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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Demande de délai de paiement des honoraires d’un avocat

Les personnes physiques et morales peuvent être amenées à faire appel à un avocat afin d'être assistées, représentées ou conseillées dans le cadre d'une ou plusieurs actions en justice. En pratique, l'avocat et son client s'accordent sur le montant d (...)

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Action en résolution d'une vente par un vendeur n'ayant pas été payé

Tout vendeur d'un bien quelconque peut, en vertu de l'article 1654 du Code civil, engager une action en résolution de la vente si l'acheteur ne paie pas le prix à la date convenue. L'article 1655 du même code permet au vendeur d'un bien immobilier de (...)

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Demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire

Une entreprise est en difficulté dès lors qu'elle ne peut plus régler ses dettes ; elle doit faire une déclaration de cessation de paiement, au terme de laquelle elle demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. (...)

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Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Une entreprise en difficulté peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde dès lors que ses difficultés sont susceptibles d'entraîner un état de cessation des paiements. Attention : une entreprise qui se trouve déjà en état de cessation (...)

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Demande d'ouverture d'un redressement judiciaire

Une entreprise est en difficulté dès lors qu'elle ne peut plus régler ses dettes ; elle doit faire une déclaration de cessation de paiement, au terme de laquelle elle demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. (...)

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Saisine du tribunal pour échelonnement d’un échéancier de prêt

Vous n'arrivez plus à honorer ponctuellement les mensualités de votre crédit. Avant de saisir le tribunal judiciaire ou de proximité, tentez de trouver un accord amiable avec votre banque. Si votre banque refuse tout accord amiable l'article L. 314 (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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