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Les personnes physiques et morales peuvent être
amenées à faire appel à un avocat afin d'être assistées,
représentées ou conseillées dans le cadre d'une ou plusieurs
actions en justice.
En pratique, l'avocat et son client s'accordent
sur le montant d (...)
Tout vendeur d'un bien quelconque peut, en vertu
de l'article 1654 du Code civil, engager une action en
résolution de la vente si l'acheteur ne paie pas le prix à la date
convenue.
L'article 1655 du même code permet au
vendeur d'un bien immobilier de (...)
Une entreprise est en
difficulté dès lors qu'elle ne peut plus régler ses dettes ;
elle doit faire une déclaration de cessation de paiement, au terme
de laquelle elle demande l'ouverture d'une procédure de redressement
ou de liquidation judiciaire. (...)
Une entreprise en
difficulté peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde
dès lors que ses difficultés sont susceptibles d'entraîner un état
de cessation des paiements.
Attention :
une
entreprise qui se trouve déjà en état de cessation (...)
Une entreprise est en
difficulté dès lors qu'elle ne peut plus régler ses dettes ;
elle doit faire une déclaration de cessation de paiement, au terme
de laquelle elle demande l'ouverture d'une procédure de redressement
ou de liquidation judiciaire. (...)
Vous n'arrivez plus à honorer
ponctuellement les mensualités de votre crédit.
Avant de saisir le tribunal judiciaire ou de
proximité, tentez de trouver un accord amiable avec votre
banque.
Si votre banque refuse tout accord amiable
l'article
L. 314 (...)
