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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Assignation en responsabilité de l'officier d'état civil

Si un officier d'état civil chargé d'établir un acte vous concernant ou concernant l'un de vos enfants mineurs a commis une altération, et si cette altération vous a causé un préjudice, vous pouvez engager la responsabilité de cet officier et lui récl (...)

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Pouvoir spécial de représentation devant le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce est compétent pour juger les conflits : entre commerçants, entre associés, survenant lors de la vente d'un fonds de commerce, en cas de liquidation judiciaire, ou les conflits relatifs à un acte de commerce. Devant le tribunal (...)

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Mise en demeure de faire cesser la contrefaçon d'une œuvre

Les « œuvres de l'esprit » : peinture, sculpture, dessin, écrit, chorégraphie, composition musicale, etc. sont protégées d'office par le droit d'auteur, sans que l'auteur ait besoin de faire la moindre démarche. Une personne ne peut valablement ut (...)

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Demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire

Une entreprise est en difficulté dès lors qu'elle ne peut plus régler ses dettes ; elle doit faire une déclaration de cessation de paiement, au terme de laquelle elle demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. (...)

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Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Une entreprise en difficulté peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde dès lors que ses difficultés sont susceptibles d'entraîner un état de cessation des paiements. Attention : une entreprise qui se trouve déjà en état de cessation (...)

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Demande d'ouverture d'un redressement judiciaire

Une entreprise est en difficulté dès lors qu'elle ne peut plus régler ses dettes ; elle doit faire une déclaration de cessation de paiement, au terme de laquelle elle demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. (...)

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Demande d'indemnisation du préjudice d'une pratique anticoncurrentielle

Le droit de la concurrence impose des règles destinées à assurer aux entreprises l'accès au marché et le libre exercice de la concurrence ; sont notamment prohibées les pratiques suivantes : ententes, abus de position dominante, prix abusivement bas (...)

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Contestation du refus de l'attribution d'un marché public

La société qui n'obtient pas le marché public peut contester la décision de refus d'attribution, dès lors que les obligations de publicité et/ou de mise en concurrence n'ont pas été respectées au cours de la procédure d'attribution du marché public. (...)

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Demande de documents médicaux à la clinique ou hôpital pour une constitution de partie civile

Si vous avez été hospitalisé dans une clinique ou dans un hôpital, car vous avez été blessé à cause d'une infraction pénale commise par un individu, il faut que vous demandiez les documents médicaux nécessaires pour votre constitution de partie civile (...)

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Demande de devis à un avocat

Une procédure judiciaire est toujours coûteuse et il faut bien évaluer les frais auxquels on s'expose avant de l'engager. Ainsi, une fois que vous aurez trouvé un avocat suffisamment compétent pour traiter votre affaire, il faut lui demander un devis (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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