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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Requête en vue d'échelonner le remboursement d'un fonds de garantie

La victime d'une infraction pénale peut, en cas de demande d'indemnisation pécuniaire à l'auteur de l'infraction, s'adresser à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Cette dernière, connue sous l'acronyme CIVI, saisira alors le fond (...)

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Demande de dommages et intérêts après un non-lieu

Si, à l’issue d’une plainte déposée contre vous ou vous visant, le juge d’instruction en charge de l’enquête prononce un non-lieu, vous pouvez exiger une réparation financière à la personne qui a exercé contre vous des poursuites judiciaires. En effe (...)

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Saisine du Défenseur des droits pour réparation d'un préjudice dû à des travaux publics ou un ouvrage mal entretenu

En France, si un accident se produit à cause de la construction d'un ouvrage public ou d'un défaut d'entretien d'un tel ouvrage, la responsabilité des pouvoirs publics est engagée si la victime démontre un lien de causalité entre le chantier ou le man (...)

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Saisine de la CIVI pour vol, extorsion de fonds, abus de confiance, escroquerie ou dégradation

Si vous avez été victime d'un vol, d'un abus de confiance, d'une escroquerie, d'une extorsion de fonds ou de la dégradation de l'un de vos biens et si vos ressources mensuelles ne dépassent pas le plafond de l'aide juridictionnelle, l'article  (...)

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Demande d'indemnisation à la CIVI suite à infraction et incapacité de travail supérieure à un mois

Si vous avez été victime d'une atteinte à votre personne ayant eu pour conséquence une incapacité de travail dépassant un mois, vous pouvez demander une indemnité réparatrice à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui si (...)

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Demande de réparation suite à un préjudice corporel

Le principe de responsabilité délictuelle est, en droit français, axé sur la notion de faute. Cette responsabilité est régie par les articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil. Selon les articles 1240 et 1241, dès lors qu'un fait positif ou négatif (a (...)

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Demande d’indemnisation pour un accident causé par un défaut de voirie

En cas d'accident causé par un défaut de voirie, la victime possède deux possibilités d'action : la responsabilité de l'administration ou l'infraction pénale. Tout d'abord, elle peut exercer une action en responsabilité devant les juridictions admini (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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