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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Demande de signification de jugement par huissier

Si vous avez obtenu un jugement condamnant votre adversaire à vous verser une somme d’argent, il vous faut suivre les dispositions de l'article 675 du Code de procédure civile, qui exige que vous fassiez signifier ce jugement par un huissier dans un d (...)

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Demande à un avocat pour constituer une sûreté judiciaire

Vous disposez d’une créance à l’encontre d’une personne, et vous êtes en mesure d’apporter la preuve de cette créance sans susciter de contestation sérieuse. Si le recouvrement de cette créance est compromis, vous pouvez demander à un avocat de saisir (...)

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Demande à un huissier de signifier une assignation en justice au défendeur

Si une personne vous a causé un préjudice ou si elle a manqué à ses obligations envers vous, et si elle n'a accepté aucune solution amiable pour vous dédommager, vous pouvez l'assigner en justice. Il faut alors charger un huissier de lui signifier l' (...)

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Demande de retrait d'une image ou d'une photographie utilisée sans autorisation

Vous constatez qu'un individu s'est permis de capter votre image ou de vous photographier alors que vous vous trouviez dans un lieu privé, par exemple une chambre d'hôtel. S’il a diffusé cette image, sachez que ces agissements constituent une atteinte (...)

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Demande de mainlevée d'une mise sous sauvegarde de justice

Vous avez demandé le placement sous sauvegarde de justice d'un parent ou d'un ami proche, car vous pensiez qu'une altération de ses facultés intellectuelles mettait sa situation matérielle en péril. Le juge des tutelles a prononcé cette mesure, mais v (...)

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Demande de mainlevée d'une tutelle

La mesure de tutelle est la mesure de protection juridique la plus contraignante destinée à la représentation de personnes majeures qui, souffrant d'une altération physique ou psychique, ne peuvent veiller seules à la gestion de leurs intérêts. Cette (...)

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Demande de placement sous sauvegarde de justice

La loi française prévoit diverses mesures destinées à assurer une protection juridique de personnes majeures incapables d'assurer seules la défense de leurs propres intérêts. Ainsi, la sauvegarde de justice se définit comme une mesure de protection j (...)

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Demande de mise sous curatelle

Si une personne dont vous êtes proche en raison d'un lien de parenté ou d'affection vous semble avoir des facultés mentales qui ne lui permettent pas de gérer parfaitement ses intérêts, l'article 430 du Code civil prévoit la possibilité de demander au jug (...)

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Demande de mise sous tutelle

Vous constatez qu'un membre de votre famille ou que quelqu'un dont vous êtes très proche souffre d'une altération de ses facultés mentales et que cette altération constitue un danger pour sa situation matérielle. Vous pouvez demander sa mise sous tute (...)

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Requête en annulation d'un acte d'état civil

Si un acte d'état civil vous concernant comporte des erreurs graves (par exemple des fautes grossières dans l'orthographe du nom ou des prénoms de la personne concernée ou des erreurs dans l'indication de sa date de naissance ou de celles de ses parents), (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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