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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Plainte pour défaut de soumission des comptes annuels à l’approbation des actionnaires d’une SA

Tout dirigeant ou tout conseil d’administration d’une société anonyme (SA) a l’obligation impérative de présenter les comptes annuels à l’assemblée générale ordinaire des actionnaires pour permettre à ceux-ci de les approuver. Bon à savoir : en raiso (...)

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Plainte pour comportement ayant pour but d’empêcher un actionnaire d’assister à une assemblée générale

Tout actionnaire d’une société anonyme a le droit d’assister à toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Afin d'assurer le respect de ce droit, l'article L242-9 du code de commerce prévoit des peines pouvant aller jusqu'à deux ans de priso (...)

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Plainte pour défaut de soumission des comptes annuels à l’approbation des associés d’une SARL

Tout gérant de SARL est tenu de présenter les comptes annuels, l’inventaire et le rapport de gestion à l’assemblée annuelle des associés. Le défaut de présentation de ces documents est puni d’une amende de 9 000 € par l’article L241-5 du code de comm (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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