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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Demande au greffe de mettre en demeure le bailleur de réaliser des travaux

Aux termes des dispositions figurant dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les travaux sont partagés entre le propriétaire bailleur et le locataire. Le propriétaire est tenu d'effectuer toutes les réparations autres que locatives selon l'article 6  (...)

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Constitution de partie civile pour conditions de travail ou d’hébergement contraires à la dignité de la personne

Un individu a profité de votre vulnérabilité ou de votre état de dépendance pour vous imposer des conditions de travail ou d'hébergement indignes. En conséquence, vous avez informé le procureur de la République de ces faits et vous avez été (...)

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Plainte pour conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne

Le fait de faire travailler quelqu'un ou de l'héberger dans des conditions irrespectueuses de sa dignité est sévèrement puni par l'article 225-14 du Code pénal qui prévoit une peine de prison maximale de 5 ans et une amende maximale de 15 0000 (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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