/ /
/

Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Contestation d’un refus de protection juridique

Vous avez souscrit une assurance offrant une protection juridique et, étant confronté à un litige, vous avez demandé à votre assureur de prendre en charge les frais et les honoraires d’avocat liée à ce contentieux. Si votre assureur vous envoie un cou (...)

Télécharger en .doc
Contestation d’un refus d’aide juridictionnelle

Si vous avez la nationalité d’un État de l’Union européenne ou si, étant citoyen d’un autre État, vous êtes domicilié en France, vous avez droit à l’aide juridictionnelle si vos revenus mensuels de l’année civile précédant la demande d’aide ont été in (...)

Télécharger en .doc
Contestation du choix de l’avocat de la protection juridique

Vous avez pris la précaution de souscrire une assurance de protection juridique et, ayant signalé à votre assureur un sinistre devant être indemnisé dans le cadre de cette garantie, vous constatez que votre assureur vous indique un avocat. Vous pouvez (...)

Télécharger en .doc

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !