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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de carte de résident

Un étranger qui séjourne régulièrement en France peut se faire délivrer une carte de résident dans les trois cas suivants : Avoir séjourné en France, conformément à l'article L. 426-17 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro (...)

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Recours pour excès de pouvoir suite à un refus d'entrée en France

D'après l'article L. 311-2 nouveau du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les autorités peuvent refuser l'entrée sur le territoire français à tout étranger non ressortissant d'un État de l'Union européenne et répondant à l' (...)

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Recours pour excès de pouvoir suite à un arrêté de reconduite à la frontière

Un étranger séjournant en France sans avoir la nationalité d'un État de l'Union européenne ne peut faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière que si les conditions d'application de l'article L. 611-1 nouveau du code de l'entrée et du séjour de (...)

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Demande de mesures d'assistance éducative

L'article 375 du Code civil prévoit la possibilité de mesures éducatives ordonnées par la justice pour un enfant dont la santé, la moralité, la sécurité ou le développement intellectuel, physique, social ou affectif est gravement menacé. Ces mesures (...)

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Action en résolution d'une vente par un vendeur n'ayant pas été payé

Tout vendeur d'un bien quelconque peut, en vertu de l'article 1654 du Code civil, engager une action en résolution de la vente si l'acheteur ne paie pas le prix à la date convenue. L'article 1655 du même code permet au vendeur d'un bien immobilier de (...)

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Demande d'assignation en référé devant le président du tribunal de commerce

Assignation. L'assignation est l'acte par lequel le demandeur informe le défendeur qu'une procédure est introduite à son encontre ; l'assignation permet de convoquer le défendeur à la première audience, au terme de laquelle le président du tribunal de (...)

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Demande d'assignation devant le tribunal de commerce

L'assignation est l'acte par lequel le demandeur informe le défendeur qu'une procédure est introduite à son encontre ; l'assignation permet de convoquer le défendeur à la 1ère audience. Le tribunal de commerce est compétent pour juger les conflits : (...)

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Contrat de cession du droit à l'image

Lorsque vous signez un contrat de cession de votre droit à l'image, vous autorisez votre cocontractant à diffuser votre image. En principe, votre image est protégée par l'article 226-1 du Code pénal qui interdit de fixer, d'enregistrer ou de la trans (...)

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Demande de vérification des dépens auprès du greffier d'un tribunal

Toute personne qui perd un procès est condamnée à en payer les dépens, c’est-à-dire les sommes destinées à couvrir par exemple les frais de procédure, d'expertise ou d'indemnisation des témoins convoqués. La juridiction peut aussi mettre la totalité o (...)

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Demande de versement de l'indemnisation prévue dans un jugement

Si vous avez eu un contentieux important avec une personne physique ou morale et si vous avez gagné le procès que vous avez engagé contre cette personne, vous pouvez lui demander de vous verser la somme qu'elle a été condamnée à vous payer dans le cad (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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