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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Demande à un notaire d'acte de notoriété de filiation

Si vous avez besoin d'établir votre filiation ou celle de l'un de vos enfants, vous pouvez faire appliquer l'article 310-3 du Code civil qui vous permet de faire constater la possession d'état par un acte de notoriété. Avant le 25 mars 2019, l'acte (...)

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Saisine du tribunal concernant une allocation vieillesse

Important : les TASS ont été supprimés le 1er janvier 2019. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a programmé le regroupement du contentieux de la Sécurité sociale. Des tribunaux judiciaires spécialeme (...)

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Action en justice en vue d'obtenir la restitution d'un paiement indu

Les articles 1302-2 et suivants du Code civil permettent à toute personne ayant versé par erreur ou à la suite d'une tromperie une somme dont elle n'était pas redevable de réclamer le remboursement à celui qui a perçu la somme indûment. D'autre part, (...)

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Action en justice contre un mandataire

Si vous avez confié un mandat à une personne pour qu'elle effectue des actes juridiques pour votre compte, elle est tenue de s'acquitter consciencieusement de ce mandat et de vous rendre compte de son exécution en vertu des articles 1991 et 1993 du co (...)

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Requête pour exercer l'autorité parentale si l'un des parents est décédé et l'autre a été déchu

Si vous avez un lien de parenté avec un enfant qui a perdu l'un de ses parents et dont l'autre parent a été déchu de son autorité parentale, sachez que l'autorité judiciaire peut confier l'autorité parentale à un tiers qui sera choisi de préférence pa (...)

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Requête au juge des tutelles pour l'ouverture de la tutelle d'un enfant orphelin

Si les deux parents d'un enfant sont décédés, l'article 391 du Code civil permet à une personne ayant un lien de parenté ou d'alliance avec cet enfant de demander l'ouverture de sa tutelle au juge des tutelles. C’est le juge aux affaires familiales qui ex (...)

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Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de visa

Tout étranger qui souhaite séjourner en France doit obtenir un visa d'entrée s'il n'a pas la nationalité d'un pays faisant partie de l'Union européenne. Demande de visa par un étranger En cas de refus, il peut faire un recours devant la Commission d (...)

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Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de droit d'asile

En France, le droit d'asile peut être accordé à tout étranger qui se trouve dans l'une des situations visées par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les dispositions de ce code s'appliquent : aux personnes persécutée (...)

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Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de renouvellement de carte de séjour temporaire

L'étranger auquel l'administration a accordé une carte de séjour temporaire peut en obtenir le renouvellement en vertu de l'article L. 411-2 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'il continue à répondre aux conditions (...)

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Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de délivrance de carte de séjour

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet à un étranger souhaitant demeurer en France plus de 3 mois de se faire délivrer une carte de séjour dans la mesure où sa présence ne pose pas de problème pour l'ordre public et (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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