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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Demande de procéder à un interrogatoire ou à une audition

Lors d'une instruction préparatoire, le juge d'instruction agit en tant que directeur d'enquête. À ce titre, il bénéficie de multiples prérogatives afin d'établir la vérité. Cependant, les parties privées occupent une place importante dans le cadre d (...)

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Demande de dispense d'être juré

Tout citoyen âgé de plus de 23 ans, sachant lire et écrire le français et jouissant de ses droit civils, civiques et politiques, peut être tiré au sort afin de participer à un jury d'assises. Une liste annuelle des jurés est ainsi établie par une comm (...)

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Demande d'émancipation

L'émancipation est le fait, pour une personne mineure, d'être détachée de l'autorité parentale et d'acquérir des droits inhérents aux majeurs (sauf exception). Le mineur est émancipé de plein droit par son mariage. Hormis ce cas, l’émancipation peut ê (...)

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Recours pour excès de pouvoir suite au refus de changement de nom

Si vous avez effectué une demande de changement de nom et que votre demande est refusée, un recours gracieux peut être adressé au garde des Sceaux (il ne fera l'objet d'un nouvel examen qu'en présence d'éléments nouveaux de droit ou de fait) ; si cett (...)

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Recours suite au refus de changement de nom

Vous avez effectué une demande de changement de nom mais votre demande est refusée : un recours gracieux peut être adressé au garde des Sceaux. Il ne fera l'objet d'un nouvel examen qu'en présence d'éléments nouveaux de droit ou de fait. Aux termes d (...)

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Saisine pour maltraitance de votre enfant par le personnel de son établissement scolaire

S’'il est rare que des écoliers ou des collégiens soient maltraités par le personnel de leur établissement, ce risque ne peut pas être totalement écarté. En conséquence, si votre enfant se plaint de mauvais traitements infligés par le personnel de son (...)

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Réclamation pour maltraitance de votre enfant par ses camarades

Tout élève qui entre au collège a malheureusement une chance sur dix d'être le souffre-douleur de ses camarades. En effet, les enfants ne sont pas tendres entre eux, et celui qui est un peu différent des autres fait souvent l'objet de moqueries et par (...)

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Saisine pour maltraitance de votre enfant par ses camarades

En France, les statistiques révèlent que près d'un élève sur dix fait l'objet de brimades ou de mauvais traitements infligés par ses camarades. En effet, le simple fait qu'un élève soit de petite taille, qu'il soit timide ou anxieux par exemple, peut (...)

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Saisine du Défenseur des droits pour réparation d'un préjudice dû à des travaux publics ou un ouvrage mal entretenu

En France, si un accident se produit à cause de la construction d'un ouvrage public ou d'un défaut d'entretien d'un tel ouvrage, la responsabilité des pouvoirs publics est engagée si la victime démontre un lien de causalité entre le chantier ou le man (...)

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Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'indemnisation après un vol commis à l'hôpital

Vous avez été victime d'un vol pendant votre hospitalisation et les conditions de mise en jeu de la responsabilité de l'hôpital sont entièrement remplies, mais l'hôpital refuse de vous accorder l'indemnisation qui vous revient. En conséquence, si la (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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