Modèles de lettres & contrats : Justice

Directeur d'enquête lors d'une instruction préparatoire, le juge d'instruction dispose de nombreux pouvoirs destinés à aboutir à la manifestation de la vérité. S'il n'agit pas d'office, la loi prévoit que les parties privées peuvent inciter le magist (...)

Lors d'une instruction préparatoire, la personne mise en examen et celle agissant en qualité de partie civile peuvent requérir du juge d’instruction que celui-ci ordonne à l'autre partie la production de pièce utile à la procédure. En effet, le juge d (...)

Lors d'une instruction préparatoire, le juge d'instruction dispose de pouvoirs d'investigation lui permettant de procéder à tout acte utile à la manifestation de la vérité. La loi prévoit que la partie civile peut demander au magistrat instructeur de (...)

Le Code de procédure pénale prévoit que « le procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie la suite à leur donner » (article 40). Dès lors, toute personne s'estimant lésée par une infraction peut porter plainte auprès du (...)

Une personne s'estimant lésée par une infraction peut porter plainte auprès du procureur de la République. En effet, ce dernier « reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie les suites à leur donner » (article 40 du Code de procédure pénale). Une (...)

Si, à l’issue d’une plainte déposée contre vous ou vous visant, le juge d’instruction en charge de l’enquête prononce un non-lieu, vous pouvez exiger une réparation financière à la personne qui a exercé contre vous des poursuites judiciaires. En effe (...)

La prescription de l'action publique peut se définir comme une manifestation du droit à l'oubli. Elle entraîne une impossibilité de condamnation des infractions si la justice ne les a pas poursuivies dans un certain délai à compter de leur commission. (...)

Le juge d'instruction est le magistrat chargé de mener une information judiciaire. Il doit instruire à charge et à décharge et peut procéder à tout acte utile à l'instruction. Cependant, la personne mise en examen et celle agissant en qualité de parti (...)

La loi prévoit que les parties peuvent, lors d’une information préparatoire, saisir le juge d’instruction afin de lui demander de se rendre dans un lieu. Juridiquement, cet acte est appelé « transport ». En effet, le juge d'instruction est directeur (...)

Le juge d'instruction est le magistrat chargé de l'enquête lorsqu'une information préparatoire est ouverte. Il dispose de diverses prérogatives lui permettant de concourir à la manifestation de la vérité. Mais lorsqu'il n'est pas à l'initiative de ce (...)