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Des tiers peuvent intervenir de façon
volontaire ou forcée dans le cadre d'un procès. En
effet, une partie peut mettre en cause un tiers, ou un tiers peut
vouloir intervenir de son propre chef. Le Code de procédure
civile définit l'intervention comme (...)
Important : les TASS ont été supprimés le 1er janvier 2019.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a programmé le regroupement du contentieux de la Sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2019, des tribunaux (...)
Le pourvoi en cassation est la voie de recours
ouverte à l’encontre des décisions rendues en
dernier ressort (arrêts des cours d’appel et jugements
insusceptibles d’appel). La Cour de cassation juge en droit
sans se prononcer à nouveau sur les faits d (...)
Pour rendre visite à l’un de ses
proches incarcéré, il existe une procédure
stricte à suivre, réglementée par les
articles D403 à D412 du Code de procédure pénale.
Pour effectuer une demande de parloir en prison et
ainsi obtenir le permis de visite, (...)
On vous a choisi un avocat commis d’office
mais vous ne souhaitez pas qu’il vous représente.
L’avocat commis d’office est un avocat
désigné par le bâtonnier dans une affaire pénale.
Toutefois, vous avez le droit de récuser
cet avocat. Pour ce faire, (...)
Vous avez fait appel à un avocat pour une
affaire civile, pénale ou administrative mais vous souhaitez
mettre fin à sa mission. En tant que citoyen, vous êtes
libre de choisir votre avocat mais aussi de vous en dessaisir à
tout moment et sans avoir à (...)
Composée d'un président et de deux
conseillers, la chambre de l'instruction siège au sein de
chaque cour d'appel. Il s'agit d'une juridiction de second degré
chargée de veiller au bon déroulement de la procédure
diligentée par un magistrat instructeur (...)
En vertu de l'article 15 du Code de procédure
civile, deux parties opposées à un litige doivent « se
faire connaître mutuellement et en temps utile les moyens de
fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les
éléments de preuve qu'elles produi (...)
Le droit français protège
rigoureusement la propriété intellectuelle.
L'article L335-3 du Code de la propriété
intellectuelle sanctionne en effet au titre du délit de
contrefaçon « toute
reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen
q (...)
La justice administrative constitue un ordre de
juridiction différent de celui de l'ordre judiciaire. En
effet, le droit administratif est destiné à trancher
les conflits nés entre les particuliers et le service public.
Aussi, les juridictions adminis (...)
