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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Assignation en intervention forcée

Des tiers peuvent intervenir de façon volontaire ou forcée dans le cadre d'un procès. En effet, une partie peut mettre en cause un tiers, ou un tiers peut vouloir intervenir de son propre chef. Le Code de procédure civile définit l'intervention comme (...)

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Saisine du Tribunal des affaires de Sécurité sociale contre la Sécurité sociale pour les indépendants

Important : les TASS ont été supprimés le 1er janvier 2019. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a programmé le regroupement du contentieux de la Sécurité sociale. Des tribunaux judiciaires spécialem (...)

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Demande de certificat de non-pourvoi en cassation

Le pourvoi en cassation est la voie de recours ouverte à l’encontre des décisions rendues en dernier ressort (arrêts des cours d’appel et jugements insusceptibles d’appel). La Cour de cassation juge en droit sans se prononcer à nouveau sur les faits d (...)

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Demande de parloir

Pour rendre visite à l’un de ses proches incarcéré, il existe une procédure stricte à suivre, réglementée par les articles D403 à D412 du Code de procédure pénale. Pour effectuer une demande de parloir en prison et ainsi obtenir le permis de visite, (...)

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Récuser un avocat

On vous a choisi un avocat commis d’office mais vous ne souhaitez pas qu’il vous représente. L’avocat commis d’office est un avocat désigné par le bâtonnier dans une affaire pénale. Toutefois, vous avez le droit de récuser cet avocat. Pour ce faire, (...)

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Dessaisissement d'un avocat

Vous avez fait appel à un avocat pour une affaire civile, pénale ou administrative mais vous souhaitez mettre fin à sa mission. En tant que citoyen, vous êtes libre de choisir votre avocat mais aussi de vous en dessaisir à tout moment et sans avoir à (...)

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Saisine de la chambre de l'instruction visant à ordonner un acte d'information supplémentaire

Composée d'un président et de deux conseillers, la chambre de l'instruction siège au sein de chaque cour d'appel. Il s'agit d'une juridiction de second degré chargée de veiller au bon déroulement de la procédure diligentée par un magistrat instructeur (...)

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Sommation de communiquer des pièces

En vertu de l'article 15 du Code de procédure civile, deux parties opposées à un litige doivent « se faire connaître mutuellement et en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produi (...)

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Réclamation pour violation de ses droits d'auteur sur un site internet

Le droit français protège rigoureusement la propriété intellectuelle. L'article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle sanctionne en effet au titre du délit de contrefaçon « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen q (...)

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Recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

La justice administrative constitue un ordre de juridiction différent de celui de l'ordre judiciaire. En effet, le droit administratif est destiné à trancher les conflits nés entre les particuliers et le service public. Aussi, les juridictions adminis (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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