1. Actes administratifs contestables

Il existe différents actes administratifs. En effet, vous pouvez contester un arrêté municipal, une circulaire ou encore un arrêté ministériel. Ooreka vous indique comment les contester.

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2. Délai de recours contre un acte administratif

En cas de litige avec l'administration, il existe 2 types de recours : administratif et juridictionnel. les délais pour ces recours son souvent brefs. Ooreka vous informe de ces délais.

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3. Déféré préfectoral

Le déféré préfectoral est un contrôle a posteriori des actes pris par les collectivités décentralisées.Ooreka vous fait découvrir les actes concernés par ce déféré.

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4. Adresser une réclamation à l'Administration

Si vous souhaitez adresser une réclamation à l'Administration, vous pouvez commencer par le recours administratif préalable obligatoire. Il s'agit d'un recours amiable avant de saisir le juge administratif. En cas de silence de administration, Ooreka vous indique les effets.

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6. Saisir la justice administrative

Ooreka vous fait découvrir les différents recours possibles, comme le recours pour excès de pouvoir ou le recours de plein contentieux. Mais également comment déposer une requête.

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8. Contester une décision de justice

Pour contester une décision de justice, il existe différentes voies de recours comme faire appel, utiliser la tierce opposition ou encore le pourvoi en cassation.

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