Hospitalisation sous contrainte

L’hospitalisation sous contrainte, autrement appelée hospitalisation d’office, a été réformée par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013. Ce type d’hospitalisation consiste à placer une personne non saine d’esprit en psychiatrie sans son consentement. Notre dossier vous informe sur le sujet.

2. Contester une hospitalisation sous contrainte

L’hospitalisation d’office peut être contestée par la personne qui fait l’objet des soins psychiatriques, par un membre de sa famille ou par la personne placée sous sa protection (tuteur ou curateur). Pour savoir comment faire, consultez nos contenus sur le sujet.

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