Infractions pénales

Les infractions pénales désignent des actes répréhensibles au regard de la loi pénale. Ces infractions sont sanctionnées pénalement par une peine d’amende ou/et une peine d’emprisonnement.

2. Contraventions

Une contravention est l'infraction routière la moins grave en matière de droit pénal.

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3. Délits

Un délit est une infraction sanctionnée par une peine correctionnelle.

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4. Crimes

Le crime est l’infraction la plus grave en droit pénal et est puni des peines les plus sévères.

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