2. Contraventions

Une contravention est l'infraction routière la moins grave en matière de droit pénal.

Accéder à la rubrique

3. Délits

Un délit est une infraction sanctionnée par une peine correctionnelle.

Accéder à la rubrique

4. Crimes

Le crime est l’infraction la plus grave en droit pénal et est puni des peines les plus sévères.

Accéder à la rubrique