Mesures alternatives au procès

En cas de litige, le procès n’est pas toujours obligatoire. Certaines mesures existent pour l’éviter, que ce soit au niveau civil ou au niveau pénal. On parle alors de mesures alternatives au procès.

1. Mesures alternatives au procès civil

Afin d'éviter un procès et d’économiser du temps et de l’argent, vous pouvez tenter une résolution amiable de votre différend ou une requête commune. Le choix du mode de règlement se fera différemment selon le nombre de personnes à en faire la demande.

Accéder à la rubrique