Saisir la justice civile de droit commun

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

La justice civile tranche les affaires entre personnes privées : divorce, inexécution d’un contrat, conflit de voisinage... Elle peut être saisie de deux manières. Notre dossier répond à toutes vos questions sur le sujet et vous permet de bien saisir la justice civile.

La justice civile tranche les affaires entre personnes privées : divorce, inexécution d’un contrat, conflit de voisinage... Elle peut être saisie de 2 manières. Ce dossier Ooreka répond à toutes vos questions sur le sujet et vous permet de bien saisir la justice civile.

1. Objectifs de la procédure civile

Le Code de procédure civile fixe les principes fondamentaux de la procédure civile, garantis d’une bonne justice : le droit à un procès équitable et le respect des droits de la défense. Ooreka fait le point sur ces fondamentaux.

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2. Quel tribunal saisir ?

Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges civils qui ne sont pas confiés à des juridictions spécialisées tels que, le tribunal de commerce, le tribunal paritaire des baux ruraux, le conseil des prud'hommes, etc.

Le tribunal de proximité, qui est une chambre du tribunal judiciaire lorsqu'il est situé dans une autre ville que le tribunal judiciaire, est compétent pour juger les litiges dont le montant n'excède pas 10 000 €.

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3. Saisir le tribunal d'instance pour les litiges inférieurs à 10 000 euros

Le tribunal de proximité, chambre du tribunal judiciaire, est chargé des litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €. Deux procédures existent – la requête et l’assignation - pour le saisir, que nous vous dévoilons dans nos articles. 

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4. Saisir le tribunal de grande instance pour les litiges

Le tribunal judiciaire (issu de la fusion du tribunal d'instance et de grande instance) est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à des juridictions spécialisées. Il peut être saisi par requête ou assignation. Ooreka fait le point.

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5. Délais pour saisir la justice civile

La loi a fixé des délais durant lesquels une personne peut saisir la justice civile. On parle de délai de prescription. Pour tout savoir sur la prescription en matière civile, consultez nos articles dédiés.

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7. Contester une décision de justice

En cas de désaccord avec le juge sur l'issue du procès, il est possible de faire appel d'un jugement auprès de la cour d'appel ou de former un pourvoi en cassation.

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