1. Objectifs de la procédure civile

Le Code de procédure civile fixe les principes fondamentaux de la procédure civile, garantis d’une bonne justice : le droit à un procès équitable et le respect des droits de la défense. Ooreka fait le point sur ces fondamentaux.

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2. Quel tribunal saisir ?

La compétence des tribunaux civils, tribunal d’instance et tribunal de grande instance, varie en fonction du montant du litige ou, quel que soit le montant, selon des conflits particuliers. Ces règles sont importantes à connaître pour ne pas se tromper de juridiction et perdre un temps inutile.

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5. Délais pour saisir la justice civile

La loi a fixé des délais durant lesquels une personne peut saisir la justice civile. On parle de délai de prescription. Pour tout savoir sur la prescription en matière civile, consultez nos articles dédiés.

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6. Assister à son audience devant le tribunal d’instance

Devant le TI, les parties peuvent se défendre elle-même et la présence d’un avocat n’est donc pas obligatoire. Vous trouverez dans notre article les démarches pour se préparer et assister à l'audience devant le tribunal d'instance.

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7. Contester une décision de justice

En cas de désaccord avec le juge sur l'issue du procès, il est possible de faire appel d'un jugement auprès de la cour d'appel ou de former un pourvoi en cassation.

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