Tribunal des affaires sociales

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2019

Sommaire

Jusqu'au 1er janvier 2019, le tribunal des affaires sociales réglait les conflits administratifs entre les particuliers et les organismes de sécurité sociale. Depuis cette date, ce contentieux a été transféré à des tribunaux de grande instance spécialement désignés.

Il existe 2 types de justice en France :

  • la justice administrative, qui règle les conflits avec les administrations ;
  • l'ordre judiciaire, qui règle les conflits entre particuliers et sanctionne les infractions pénales.

Par dérogation aux règles d'organisation de la justice, les conflits entre un particulier et un organisme de sécurité sociale sont réglés par un tribunal de la justice civile : le tribunal de grande instance spécialement désigné pour connaître des affaires de sécurité sociale (article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire).

Avant le 1er janvier 2019 : l'ancien tribunal des affaires de sécurité sociale

Composition du TASS

Le TASS était composé d'un juge du tribunal de grande instance et de 2 assesseurs (assistants, représentants des salariés et des employeurs).

Compétences du TASS

Le TASS, juridiction civile, était pourtant compétent en matière administrative, mais exclusivement pour les conflits entre particuliers et caisses de sécurité sociale :

  • modalités d'affiliation ;
  • calcul et versement des cotisations ;
  • bénéfice de certaines prestations : allocations familiales, remboursement des frais médicaux, retraites (excepté les conflits relatifs aux retraites complémentaires), capital décès.

Procédure devant le TASS

  • règlement amiable : en cas de contestation, le plaignant devait obligatoirement s'adresser préalablement à la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme avec lequel il est en conflit :
    • Pour cela, il saisissait la commission par lettre recommandée AR.
    • La CRA prenait sa décision dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la lettre, sans entendre le plaignant.
    • À défaut de réponse dans le délai imparti, ou en cas de contestation de la décision de la CRA, le plaignant pouvait saisir le TASS.
  • Saisine du TASS : le plaignant saisissait le TASS par courrier déposé ou envoyé au greffe compétent, dans un délai maximal de 2 mois à compter de la décision ou de l'absence de réponse de la CRA.
    • La saisine du TASS était gratuite.
    • Une fois saisi, le TASS convoquait le plaignant à une audience ; il pouvait se faire assister ou représenter par un avocat ou une personne de son choix.
    • À l'issue de la procédure, le juge statuait.
  • Les décisions du TASS ne pouvaient pas toutes être contestées par voie de recours :
    • pour les conflits portant sur une somme supérieure à 4 000 €, ou sur un montant indéterminé, un recours devant la Cour d'appel était possible ;
    • pour les conflits portant sur une somme inférieure à 4 000 €, la décision du TASS était incontestable.

Depuis le 1er janvier 2019 : le tribunal de grande instance spécialement désigné pour connaître du contentieux de la sécurité sociale

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a programmé le regroupement du contentieux de la sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2019, en application de l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire, des tribunaux de grande instance spécialement désignés remplacent :

  • les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) pour le contentieux général ;
  • les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) pour le contentieux technique à caractère médical (état d’invalidité, d’inaptitude et d’incapacité permanente).

Par ailleurs, le contentieux technique relatif à la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles relève de la cour d’appel d’Amiens, qui remplace la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) et statue en premier et dernier ressort.

Composition

Les TGI spécialement désignés sont formés de la manière suivante :

  • président : le président du tribunal de grande instance, ou un magistrat du siège désigné par lui pour le remplacer ;
  • deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second.

Compétence

Les TGI spécialisés sont compétents pour traiter :

  • du contentieux général de la sécurité sociale ;
  • du contentieux technique de la sécurité sociale (à l’exclusion de la tarification des accidents du travail) ;
  • d’une partie du contentieux de l’admission à l’aide sociale ;
  • des litiges relevant de l’application de l’article L. 4163-17 du Code du travail (compte professionnel de prévention).

Procédure

Le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 précise la procédure applicable devant ces nouvelles formations.

Au préalable, le plaignant doit obligatoirement former un recours amiable auprès de la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme avec lequel il est en conflit (article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale) :

  • Il saisit la commission par lettre recommandée AR.
  • La CRA prend sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la lettre, sans entendre le plaignant.
  • À défaut de réponse dans le délai imparti, ou en cas de contestation de la décision de la CRA, le plaignant peut saisir le pôle social du TGI spécialement désigné.

La procédure auprès du TGI spécialement désigné reste orale, comme c'était le cas dans le cadre de le procédure auprès du TASS.

Les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.

Les recours contre les décisions des TGI sont formés auprès de cours d’appel spécialement désignées (article L. 311-16 du Code de l'organisation judiciaire).

 

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