Tribunal des affaires sociales

À jour en Juillet 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le tribunal des affaires sociales règle les conflits administratifs entre les particuliers et les organismes de sécurité sociale.

Il existe 2 types de justice en France :

  • la justice administrative, qui règle les conflits avec les administrations,
  • l'ordre judiciaire, qui règle les conflits entre particuliers et sanctionne les infractions pénales.

Par dérogation aux règles d'organisation de la justice, les conflits entre un particulier et un organisme de sécurité sociale sont réglés par un tribunal de la justice civile : le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

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Organisation du tribunal des affaires de sécurité sociale

Composition du TASS

Le TASS est composé d'un juge du tribunal de grande instance et de 2 assesseurs (assistants, représentants des salariés et des employeurs).

Compétences du TASS

Le TASS, juridiction civile, est pourtant compétent en matière administrative, mais exclusivement pour les conflits entre particuliers et caisses de sécurité sociale :

  • modalités d'affiliation,
  • calcul et versement des cotisations,
  • bénéfice de certaines prestations : allocations familiales, remboursement des frais médicaux, retraites (excepté les conflits relatifs aux retraites complémentaires), capital décès.

Bon à savoir : le TASS n'est pas compétent en matière d'invalidité et d'incapacité de travail ; les décisions en la matière peuvent être contestées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité ; en outre, les infractions au code de la sécurité sociale sont sanctionnées par la justice pénale.

La procédure devant le tribunal des affaires sociales

  • règlement amiable : en cas de contestation, le plaignant doit obligatoirement s'adresser préalablement à la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme avec lequel il est en conflit :
    • Pour cela, il saisit la commission par lettre recommandée AR.
    • La CRA prend sa décision dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la lettre, sans entendre le plaignant.
    • À défaut de réponse dans le délai imparti, ou en cas de contestation de la décision de la CRA, le plaignant peut saisir le TASS.
  • Saisine du TASS : le plaignant saisit le TASS par courrier déposé ou envoyé au greffe compétent, dans un délai maximal de 2 mois à compter de la décision ou de l'absence de réponse de la CRA.
    • La saisine du TASS est gratuite.
    • Une fois saisi, le TASS convoque le plaignant à une audience ; il peut se faire assister ou représenter par un avocat ou une personne de son choix.
    • À l'issue de la procédure, le juge statue.
  • Les décisions du TASS ne peuvent pas toutes être contestées par voie de recours :
    • pour les conflits portant sur une somme supérieure à 4 000 €, ou sur un montant indéterminé, un recours devant la Cour d'appel est possible,
    • pour les conflits portant sur une somme inférieure à 4 000 €, la décision du TASS est incontestable.

Connaître les coordonnées du greffe : ici.

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