Tribunal de police

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le tribunal de police sanctionne les contraventions et assure éventuellement la réparation du préjudice de la victime.

L'ordre judiciaire comporte 2 types de justice :

  • la justice civile : règlement des conflits entre particuliers ;
  • la justice pénale : sanction des infractions et réparation des préjudices qui en découlent.

Au sein de la justice pénale, il existe plusieurs sortes de tribunal, chacun compétent pour un type d'infraction.

Organisation du tribunal de police

Le tribunal de police est composé d'un juge, d'un greffier et du procureur de la République ou d'un commissaire de police judiciaire (qui représente les intérêts de l'État).

Bon à savoir : le tribunal de police siège au tribunal d'instance (les audiences devant le tribunal de police ont lieu au tribunal d'instance).

Il est compétent en matière pénale, pour les infractions les moins importantes : les contraventions.

  • Les contraventions sont des infractions punies d'une amende.
  • Elles sont divisées en 5 classes, la 1re classe comportant les contraventions les moins graves et la 5e classe comportant les contraventions les plus graves.

Depuis le 1er juillet 2017, suite à la suppression du juge de proximité, le tribunal de police est compétent pour la totalité des contraventions, de la 1re à la 5e classe.

En outre, le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions de presse (diffamation et injure).

La procédure devant le tribunal de police

Le tribunal de police compétent est celui du lieu de l'infraction ou du domicile de la victime de l'infraction.

  • Le procureur de la République est informé de l'infraction par la victime ou un officier de police judiciaire.
  • Le procureur de la République décide des suites à donner :
    • Il classe l'affaire : dans cette hypothèse, la victime peut décider de poursuivre l'auteur de l'infraction ; elle doit saisir le tribunal de police par la procédure de citation directe ou « déposer plainte avec constitution de partie civile » auprès du juge d'instruction, qui saisira lui-même le tribunal de police.
    • Il engage des poursuites :
      • Procédure simplifiée : le procureur transmet le dossier au juge qui statue sans entendre l'auteur de l'infraction ; il rend une « ordonnance pénale ». L'auteur de l'infraction peut faire opposition contre l'ordonnance : l'affaire est alors jugée de nouveau suivant la procédure ordinaire.
      • procédure ordinaire : l'auteur de l'infraction est convoqué par huissier à une audience au cours de laquelle le juge entend les parties.

Chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat ; l'auteur de l'infraction peut également demander à être jugé en son absence.

Le tribunal de police prononce le jugement :

  • les faits constituent une infraction pour laquelle il n'est pas compétent : il renvoie l'affaire au tribunal correctionnel (délit) ou à la cour d'Assises (crime) ;
  • les faits constituent une contravention de 5e classe : il sanctionne ou non l'auteur de l'infraction et détermine les modalités de réparation du préjudice de la victime ;
  • les faits ne constituent pas une infraction : le préjudice de la victime est réparé et l'auteur des faits est acquitté.

Le tribunal de police est habilité à prononcer 2 types de sanction : amende < 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) et privation d'un droit (suspension du permis de chasse ou du permis de conduire, interdiction de vote, etc.).

Recours : l'auteur d'une infraction peut faire appel d'un jugement.

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