Tribunal de grande instance

À jour en Juillet 2017

Écrit par les experts Ooreka

Les juges de grande instance règlent les conflits les plus graves entre particuliers.

Il existe 2 types de justice en France :

Il existe différents tribunaux, chacun compétent pour un type de conflit. Le tribunal de grande instance (TGI) est le tribunal de droit commun en matière civile, ainsi il peut statuer sur tous les litiges entrant dans son domaine de compétence. Il juge des litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction.

Il s'agit d'une juridiction du 1er degré c'est-à-dire que les décisions du TGI sont, en règle générale, susceptibles d'appel.

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Organisation des tribunaux de grande instance

Composition du TGI

Le tribunal de grande instance (TGI) est composé de plusieurs juges professionnels et de greffiers ; parmi les juges sont nommés un président et un vice-président, en charge de la gestion administrative du tribunal.

Il existe environ 160 TGI en France, chacun organisé en plusieurs chambres spécialisées entre lesquelles le président du TGI répartit les conflits judiciaires. Le TGI peut juger :

  • en formation « collégiale » : le conflit est porté devant 3 juges et un greffier ;
  • à juge unique : les juges spécialisés du TGI règlent seuls les conflits qui leur sont soumis. Il s'agit du :
    • juge aux affaires familiales (divorces et séparations) ;
    • juge des enfants (protection des mineurs dans le cadre de la justice des mineurs) ;
    • juge de l'expropriation ;
    • juge de l'exécution des décisions de justice ;
    • juge de la mise en état (déroulement et durée des procédures) ;
    • juge des libertés et de la détention (en matière pénale) ;
    • juge de l'application des peines (en matière pénale).

Compétences du TGI

Le TGI est compétent en matière civile, pour les conflits les plus importants :

  • Conflits relatifs à une somme supérieure à 10 000 € ou à une somme indéterminée. En deçà de 10 000 €, le tribunal d'instance est compétent.
  • Conflits particuliers : le juge de grande instance règle – quel que soit le montant en jeu – les conflits suivants :
    • conflits familiaux (divorce, successions, adoption, etc.) ;
    • conflits immobiliers (saisies et revendications de propriété) ;
    • conflits relatifs au droit de la propriété intellectuelle (marques, droits d'auteur) et aux brevets ;
    • demande de réparation du préjudice découlant de la diffamation et des injures ;
    • demande de réparation d'un dommage corporel (article L211-4-1 du Code de l'organisation judiciaire) ;
    • conflits relatifs à l'état civil (filiation, nationalité, nom de famille, etc.).

Bon à savoir : le tribunal des prud'hommes, le tribunal de commerce et le tribunal des affaires sociales sont compétents pour des conflits particuliers.

Exemple : le conseil des prud'hommes juge des litiges entre employeur et salarié.

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La procédure devant le tribunal de grande instance

Saisine du tribunal de grande instance

Le demandeur doit assigner son adversaire : il le prévient de l'ouverture d'un procès à son encontre, au TGI compétent.

Le tribunal de grande instance compétent est celui du domicile du défendeur (le « défendeur » est la personne assignée en justice par le « demandeur »), sauf exception :

  • conflits immobiliers : TGI du lieu de l'immeuble ;
  • successions : TGI du domicile du défunt ;
  • contrats : le demandeur choisit le TGI du domicile du défendeur OU le TGI du lieu d'exécution du contrat ;
  • réparation d'un préjudice : le demandeur le TGI du domicile du défendeur OU le TGI du lieu où le préjudice a été causé (ou subi).

L'assignation est un acte rédigé et remis par huissier au greffe du tribunal de grande instance compétent et directement à l'adversaire.

Vous trouverez les coordonnées du greffe du TGI dans l'annuaire des tribunaux de grande instance.

Bon à savoir : le TGI peut également être saisi par requête conjointe des 2 parties en conflit. Il s'agit du cas où les deux parties sont d'accord pour régler leur conflit devant un juge.

Déroulement de la procédure devant le TGI

Le tribunal de grande instance, une fois saisi, convoque les parties à des audiences publiques, sauf pour certains litiges prévus par la loi (par exemple en matière familiale).

Chaque partie doit se faire représenter par un avocat.

À l'issue de la procédure civile, le juge d'instance rend sa décision.

Les décisions du TGI peuvent être contestées par voie de recours, c'est-à-dire, en principe, par voie d'appel dans le délai d'un mois.

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