Tribunal de commerce

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2018

Sommaire

  • Organisation du tribunal de commerce
  • La procédure devant le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce règle les conflits qui impliquent un commerçant ou un acte de commerce.

Il existe 2 types de justice en France :

Il existe différents tribunaux, chacun compétent pour un type de conflit : le tribunal de commerce a une compétence exclusive pour les conflits relatifs aux actes de commerce, aux commerçants et aux sociétés commerciales.

Organisation du tribunal de commerce

Composition du tribunal de commerce

Le tribunal de commerce est composé de greffiers et de juges non professionnels : commerçants bénévoles, élus pour 4 ans (le premier mandat ne dure que 2 ans).

Le tribunal de commerce statue en formation collégiale d'au moins 3 juges ; lorsque le conflit porte sur les difficultés économiques d'une société (redressement ou liquidation judiciaire), le ministère public intervient à l'audience.

Compétences du tribunal de commerce

Le tribunal de commerce est compétent en matière civile, pour les conflits qui impliquent un commerçant, un acte de commerce ou une société commerciale :

  • conflits entre associés ;
  • conflits entre 2 sociétés ;
  • conflits entre 2 commerçants ;
  • redressements et liquidations judiciaires ;
  • conflits entre 1 commerçant et un non-commerçant, relatifs à un acte de commerce ;
  • conflits entre un défendeur (personne assignée en justice) commerçant et un demandeur (plaignant) non commerçant : le demandeur a le choix entre le tribunal de commerce ou le tribunal d'instance ; à l'inverse (la personne assignée est non-commerçant), le demandeur commerçant doit obligatoirement saisir le tribunal d'instance.

La procédure devant le tribunal de commerce

Saisine du tribunal de commerce

Le demandeur doit assigner son adversaire : il le prévient de l'ouverture d'un procès à son encontre, au tribunal de commerce compétent : le tribunal de commerce compétent est celui du domicile du défendeur (personne assignée en justice).

L'assignation est un acte rédigé et remis par huissier au greffe du tribunal de commerce compétent et directement à l'adversaire.

Déroulement de la procédure devant le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce, une fois saisi, convoque les parties à des audiences publiques. Chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat ou une personne de son choix.

À l'issue de la procédure commerciale, les juges statuent.

Les décisions du tribunal de commerce peuvent être contestées par voie de recours :

  • pour les conflits portant sur une somme supérieure à 4 000 €, le recours peut être formé auprès de la cour d'appel et le conflit peut faire l'objet d'un pourvoi devant la cour de cassation ;
  • pour les conflits portant sur une somme inférieure à 4 000 €, la seule voie de recours admise est le pourvoi en cassation.

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