Tribunal d'instance

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

Le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire. Cette fusion est issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance, sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Le tribunal judiciaire reprend les compétences des tribunaux d'instance et de grande instance, quel que soit le montant du litige.

Il existe 2 types de justice en France :

Il existe différents tribunaux, chacun compétent pour un type de conflit.

Organisation des tribunaux judiciaires (tribunaux d'instance et de grande instance réunis)

Le tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance) statue en principe en formation collégiale, composée d'un président et de plusieurs assesseurs assistés d'un greffier. Toutefois, dans certaines matières, la décision peut être rendue par un juge unique, tel que le juge aux affaires familiales ou le juge des contentieux de la protection.

Ce tribunal est compétent en matière civile pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un tribunal spécialisé, quelle que soit la valeur du litige :

  • droit des personnes ;
  • successions ;
  • tutelle ;
  • divorce et autorité parentale ;
  • propriété immobilière ;
  • bail d'habitation ;
  • affaires de sécurité sociale et d'incapacité ;
  • crédit à la consommation ;
  • surendettement ;
  • saisies et difficultés d'exécution d'une décision, etc.

La procédure devant le tribunal judiciaire ou de proximité

Le tribunal judiciaire ou de proximité (ex-tribunal d'instance) compétent est, en principe, celui du domicile du défendeur (le « défendeur » étant la personne assignée en justice par le « demandeur »).

Il existe quelques exceptions à cette règle :

  • pour une affaire immobilière, le tribunal compétent est celui où est situé l'immeuble objet du litige ;
  • en matière de succession, c'est celui du dernier domicile du défunt ;
  • pour un litige concernant l'achat de biens ou de prestations de services, c'est celui du lieu de la livraison du bien ou de l'exécution de la prestation de service ;
  • en cas de réparation d'un préjudice, il est possible de choisir entre celui du domicile de l'adversaire ou celui du lieu où le dommage a été subi.

Saisine du tribunal judiciaire

Le demandeur doit assigner son adversaire : il le prévient de l'ouverture d'un procès à son encontre.

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L'assignation est un acte rédigé et remis par huissier au greffe du tribunal judiciaire et directement à l'adversaire.

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Déroulement de la procédure

Le juge, une fois saisi, convoque les parties à une audience.

Depuis le 1er janvier 2020, l'obligation de se faire représenter par un avocat a été élargie, sauf exceptions. Conformément au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, sont notamment exclus de cette obligation :

  • les élections et désignations professionnelles ;
  • les procédures collectives ;
  • les demandes portant sur un montant inférieur ou égal 10 000 € ou les demandes indéterminées ayant pour origine une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € (hors matières de la compétence exclusive du tribunal judiciaire) ;
  • les matières figurant au tableau IV-II du Code de l'organisation judiciaire ;
  • les tutelles des majeurs ;
  • les expulsions ;
  • les baux d'habitation ;
  • les crédits consommation ;
  • les surendettements des particuliers ;
  • les procédures autres que la procédure de divorce, de séparation de corps, de liquidation et de partage ;
  • les intérêts patrimoniaux ;
  • les procédures aux fins de mesure de protection des victimes de violences ;
  • les saisies des rémunérations ;
  • les assistances éducatives ;
  • les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.

Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire représenter par :

  • un avocat ;
  • leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un Pacs ;
  • leurs parents ou alliés en ligne directe ;
  • leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
  • les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

Les représentants (hors avocats) doivent doivent justifier d'un pouvoir spécial.

Issue de la procédure

Le juge rend sa décision ; il peut ordonner :

  • le paiement de dommages et intérêts ;
  • une injonction de payer ;
  • une injonction de faire.

Les décisions du juge peuvent être contestées :

  • pour les affaires portant sur une somme inférieure à 5 000 € : en formant un pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois ;
  • pour les affaires portant sur une somme supérieure à 5 000 € : en faisant appel du jugement dans un délai de 1 mois.
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