Tribunal d'instance

À jour en Mars 2017

Écrit par les experts Ooreka

Les juges d'instance règlent les conflits d'importance moyenne entre particuliers.

Il existe 2 types de justice en France :

Il existe différents tribunaux, chacun compétent pour un type de conflit.

Organisation des tribunaux d'instance

Le tribunal d'instance est composé d'un ou plusieurs juges professionnels et d'un greffier ; toutefois, le juge d'instance statue seul.

Il est compétent en matière civile pour des conflits d'importance moyenne :

  • Conflits relatifs à une somme comprise entre 4 000 € et 10 000 € : réparation d'un préjudice, dettes impayées, accidents de la route, etc.
    • En deçà de 4 000 €, le juge de proximité est compétent.
    • Mais à compter du 1er juillet 2017, les juridictions de proximité sont supprimées ; les conflits desquels il est en charge seront jugés par le tribunal d'instance (en matière civile) ou le tribunal de police (en matière pénale) .
  • Conflits particuliers : le juge d'instance règle – quel que soit le montant en jeu – les conflits suivants :
    • conflits entre propriétaires et locataires ;
    • surendettement et crédits d'une valeur inférieure à 20 000 € ;
    • conflits de voisinage ;
    • recouvrement des pensions alimentaires ;
    • saisies des rémunérations ;
    • élections professionnelles conflictuelles ;
    • contestations sur l'organisation de funérailles.

Le juge d'instance peut également être saisi pour :

  • les mesures de protection des personnes : tutelle, curatelle, émancipation ;
  • l'enregistrement d'une convention de PACS ;
  • une demande de nationalité.

Bon à savoir : le tribunal des prud'hommes, le tribunal de commerce et le tribunal des affaires sociales sont compétents pour des conflits particuliers.

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La procédure devant le juge d'instance

Le juge d'instance compétent est celui du domicile du défendeur (le « défendeur » est la personne assignée en justice par le « demandeur »).

Saisine du juge d'instance

Le demandeur doit assigner son adversaire : il le prévient de l'ouverture d'un procès à son encontre.

L'assignation est un acte rédigé et remis par huissier au greffe du tribunal d'instance et directement à l'adversaire.

Bon à savoir : pour un conflit relatif à une somme inférieure à 4 000 €, le juge d'instance peut être saisi par simple déclaration au greffe. Cette déclaration doit être précédée d'une tentative de conciliation (règlement à l'amiable) menée par un conciliateur de justice, sauf exceptions (article 4 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016).

Déroulement de la procédure

Le juge d'instance, une fois saisi, convoque les parties à une audience. Chaque partie peut se faire assister ou représenter par :

  • un avocat ;
  • un membre de la famille.

Issue de la procédure

Le juge d'instance rend sa décision ; il peut ordonner :

  • le paiement de dommages et intérêts ;
  • une injonction de payer ;
  • une injonction de faire.

Les décisions du juge d'instance peuvent être contestées par voie de recours.

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