Tribunal d'instance

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Les juges d'instance règlent les conflits d'importance moyenne entre particuliers.

Il existe 2 types de justice en France :

Il existe différents tribunaux, chacun compétent pour un type de conflit.

Organisation des tribunaux d'instance

Le tribunal d'instance est composé d'un ou plusieurs juges professionnels et d'un greffier ; toutefois, le juge d'instance statue seul.

Il est compétent en matière civile pour des conflits d'importance moyenne :

  • Conflits relatifs à une somme comprise entre 4 000 € et 10 000 € : réparation d'un préjudice, dettes impayées, accidents de la route, etc.
  • Conflits particuliers : le juge d'instance règle – quel que soit le montant en jeu – les conflits suivants :
    • conflits entre propriétaires et locataires ;
    • surendettement et crédits d'une valeur inférieure à 20 000 € ;
    • conflits de voisinage ;
    • recouvrement des pensions alimentaires ;
    • saisies des rémunérations ;
    • élections professionnelles conflictuelles ;
    • contestations sur l'organisation de funérailles.

Bon à savoir : les juridictions de proximité n'existent plus depuis le 1er juillet 2017. Les tribunaux d'instance sont compétents pour tous les litiges portant sur des sommes inférieures à 10 000 €.

Le juge d'instance peut également être saisi pour :

  • les mesures de protection des personnes : tutelle, curatelle, émancipation ;
  • l'enregistrement d'une convention de PACS ;
  • une demande de nationalité.

Bon à savoir : le tribunal des prud'hommes, le tribunal de commerce et le tribunal des affaires sociales sont compétents pour des conflits particuliers.

La procédure devant le juge d'instance

Le juge d'instance compétent est celui du domicile du défendeur (le « défendeur » est la personne assignée en justice par le « demandeur »).

Saisine du juge d'instance

Le demandeur doit assigner son adversaire : il le prévient de l'ouverture d'un procès à son encontre.

L'assignation est un acte rédigé et remis par huissier au greffe du tribunal d'instance et directement à l'adversaire.

Bon à savoir : pour un conflit relatif à une somme inférieure à 4 000 €, le juge d'instance peut être saisi par simple déclaration au greffe. Cette déclaration doit être précédée d'une tentative de conciliation (règlement à l'amiable) menée par un conciliateur de justice, sauf exceptions (article 4 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016).

Déroulement de la procédure

Le juge d'instance, une fois saisi, convoque les parties à une audience. Chaque partie peut se faire assister ou représenter par :

  • un avocat ;
  • un membre de la famille.

Issue de la procédure

Le juge d'instance rend sa décision ; il peut ordonner :

  • le paiement de dommages et intérêts ;
  • une injonction de payer ;
  • une injonction de faire.

Les décisions du juge d'instance peuvent être contestées par voie de recours.

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