Tribunal administratif

À jour en Mai 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le tribunal administratif règle les conflits avec les administrations.

La justice en France se divise en 2 ordres :

Au sein de l'ordre administratif, il existe plusieurs sortes de tribunal, chacun compétent à son niveau : le tribunal administratif en première instance, la cour administrative d'appel, équivalent administratif de la cour d'appel et le Conseil d'État, équivalent administratif de la cour de cassation.

Organisation du tribunal administratif

Le tribunal administratif est composé de 3 juges, dont un juge rapporteur en charge de l'instruction de l'affaire (enquêtes en vue d'aboutir à une décision juste).

Bon à savoir : pour certains conflits, le tribunal administratif statue à juge unique (redevances audiovisuelles, APL, etc.).

Le tribunal administratif est compétent pour les conflits entre administrations, ou entre un particulier et une administration. Les conflits doivent impliquer :

  • Un acte d'une administration : indemnisation d'un préjudice découlant de travaux publics, annulation d'élections locales, contestations relatives à un impôt direct ou à la TVA, etc. On parle de « recours de pleine juridiction ».
  • Une décision d'une administration : permis de construire, titre de séjour, expropriation, marchés publics, etc. On parle de « recours pour excès de pouvoir ».

Bon à savoir : certains conflits d'ordre administratif relèvent de juridictions spéciales : il s'agit notamment des conflits avec les organismes de sécurité sociale, pour lesquels le tribunal des affaires sociales est compétent.

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La procédure devant le tribunal administratif

Le tribunal administratif compétent est celui du lieu de l'administration mise en cause.

  • Dépôt de la requête au greffe du tribunal :
    • Le particulier en conflit avec une administration expose sa demande sur papier libre, adressée ou déposée au greffe.
    • Il joint à sa demande les pièces justificatives à l'appui de sa demande, en 4 exemplaires.

Connaître les coordonnées du greffe : ici.

La requête doit comporter :

  • identité des parties ;
  • rappel des faits ;
  • prétentions du demandeur ;
  • argumentation.

Bon à savoir : la saisine du tribunal administratif ne suspend pas les effets de la décision attaquée, sauf procédure de référé.

  • Échanges écrits entre le demandeur et l'administration en cause :
    • L'administration prend connaissance des termes du conflit et présente des « observations en défense », qui sont communiquées au demandeur.
    • Ce dernier peut y répondre par un « mémoire en réplique ».
  • Convocation des parties à une audience :
    • Au cours de l'audience, les parties peuvent être entendues par le juge, mais la présence du demandeur n'est pas obligatoire.
    • Après avoir entendu les parties, l'affaire est mise en délibéré.

Au cours de l'audience, les parties peuvent – ou pour certains conflits doivent – se faire représenter par un avocat.

Bon à savoir : le décret du 2 novembre 2016 portant réforme du Code de justice administrative a étendu la dispense d'avocat à tous les « contentieux sociaux », c'est-à-dire les litiges « en matière de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi ». Parallèlement, le décret a rendu le recours à un avocat obligatoire pour les litiges de travaux publics et d'occupation domaniale.

  • Jugement :
    • Le jugement lu en audience publique puis communiqué aux parties par écrit, dans un délai moyen de 2 semaines.
    • Le tribunal administratif peut : annuler la décision attaquée, la modifier, octroyer des dommages et intérêts ou rejeter la demande.

Bon à savoir : la réparation du préjudice de la victime est octroyée après les audiences de jugement, lors d'une audience civile.

Recours :

  • Le demandeur ne peut faire appel du jugement pour les conflits de faible importance : conflits pour lesquels le tribunal administratif statue à juge unique et demandes de dommages et intérêts inférieurs à 10 000 €.
  • Dans ces hypothèses, seule la Cour de cassation peut connaître du conflit. À défaut, la cour administrative d'appel est compétente.

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