Tribunal

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

La détermination du tribunal compétent prend en compte 2 critères : la nature du conflit et le lieu.

Il existe 2 types de justice en France :

La compétence du tribunal selon la nature du conflit

En cas de conflit entre 2 personnes, ou avec une administration, il est possible de saisir la justice. Préalablement, il faut connaître le tribunal compétent pour régler le conflit, afin de savoir à qui s'adresser.

Le premier critère qui détermine le tribunal compétent est la nature du conflit : il s'agit de la « compétence d'attribution du juge ».

Nature du conflit Exemples Tribunal compétent
Justice civile : conflits entre particuliers Conflits du quotidien  >  4000 € Produit non conforme, recouvrement des dettes, etc.
Tribunal d'instance
Conflits < 10 000 € Malfaçons, préjudices matériels, etc.
Conflits particuliers Crédits, tutelle, baux, voisinage, pension alimentaire, rémunérations, funérailles et élections professionnelles
Conflits > 10 000 € ou de valeur indéterminée Préjudices corporels, construction, etc. Tribunal de grande instance
Conflits particuliers Droit de la famille, droit fiscal, droit immobilier, état civil, propriété intellectuelle
Conflits employeur/salarié ou apprenti Licenciement, embauche, salaires, etc. Tribunal des prud'hommes
Conflits avec un commerçant ou une société Cession de parts, lettre de change, liquidation judiciaire Tribunal de commerce
Conflits sécurité sociale/particulier Cotisations, remboursements, etc. Tribunal des affaires sociales
Justice pénale : infraction pénale Contravention Violences avec ITT, diffamation, infractions routières, etc. Tribunal de police
Délit Vols, violences graves, etc. Tribunal correctionnel
Crime Meurtres, viols, etc. Cour d'Assises
Infraction par un mineur Contravention délit ou crime Justice des mineurs
Justice administrative : conflit avec une administration Contestation d'une décision administrative ou réparation d'un préjudice causé par l'administration Tribunal administratif

* la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle du 18 novembre 2016 impose que toute déclaration au greffe du tribunal d'instance (pour les litiges d'un montant inférieur à 4000€) soit précédée d'une tentative de résolution amiable du litige.

Bon à savoir : pour des conflits de haute importance ou des conflits entre États, il faut s'adresser à la justice internationale.

Au-delà de ces juridictions, il est possible de faire appel d'un jugement auprès des juridictions d'appel (Cour d'appel, Cour de cassation et Conseil d'État).

La compétence du tribunal selon le lieu du conflit

Une fois le type de tribunal identifié, il faut déterminer auquel s'adresser : il s'agit de la « compétence territoriale du juge ».

En principe, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur : le conflit est réglé par le tribunal qui se trouve dans la zone géographique dans laquelle le défendeur habite (le défendeur est la personne assignée par le demandeur).

Mais ce principe subit des exceptions :

Situation exceptionnelle Compétence territoriale
Conflit relatif à l'exécution d'un contrat Tribunal du lieu d'exécution du contrat ou du domicile du défendeur
Contravention ou délit Tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile du défendeur
Conflit relatif au droit immobilier Tribunal du lieu de l'immeuble
Successions Tribunal du domicile du défunt
Divorce, séparation Tribunal du domicile de la famille
Le défendeur est une société Tribunal du lieu du siège social
Plusieurs défendeurs Le demandeur choisit le tribunal du lieu où habite l'un des défendeurs

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