ATTENTION : la transaction pénale a été supprimée par la loi n° 2019-2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
La transaction pénale était une procédure mise en place depuis le 16 octobre 2015, suite à la publication du décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 et codifiée à l'article 41-1-1 du Code de procédure pénale.
Transaction pénale : une alternative au passage au tribunal
La transaction pénale visait à éviter le passage au tribunal, suite à certaines infractions, par le paiement d'une amende. Elle permettait aux services de police et de gendarmerie de proposer, avec l'autorisation du procureur de la République, le paiement d'une amende. Si cette amende était réglée sur le champ, l'action pénale était éteinte et l'infraction n'était pas inscrite au casier judiciaire.
La proposition de transaction pénale fixait :
- le montant de l'amende transactionnelle (dans la limite du tiers du montant de l'amende encourue) ;
- l'obligation pour l'auteur de l'infraction de réparer le dommage éventuellement causé ;
- les délais impartis pour le paiement de l'amende et les éventuelles réparations du dommage.
Si l'auteur des faits acceptait l'amende transactionnelle, elle n'était applicable qu'après homologation par le président du tribunal de grande instance.
Bon à savoir : la transaction ne pouvait pas être proposée à une personne pendant sa garde à vue.
Transaction pénale : pour quels délits et contraventions ?
La transaction pénale pouvait être proposée par les services de police et de gendarmerie aux personnes qui avaient commis :
- une contravention dès lors qu'elle ne faisait pas partie des 4 premières classes pouvant faire l'objet d'une amende forfaitaire ;
- un délit puni d'une amende ;
- un délit puni d'un an d'emprisonnement au plus, à l'exception du délit d'outrage.
La mise en œuvre de cette procédure était décidée en fonction de différents critères :
- circonstances et gravité de l'infraction ;
- personnalité, situation matérielle, familiale, financière et sociale du contrevenant.
La transaction pénale pouvait par exemple être mise en œuvre en cas de :
- vol lorsque la valeur de la chose volée est inférieure à 300 € ;
- violation de domicile ;
- consommation de stupéfiants ;
- occupation en réunion de parties communes ;
- loterie prohibée, etc.
Cette procédure était cependant exclue :
- lorsque les faits avaient été commis de façon manifestement délibérée ;
- en cas de récidive ;
- lorsque des dommages importants avaient été causés à des victimes ou à l'environnement ;
- si des victimes portaient plainte et demandaient la réparation d'un préjudice.
À noter : depuis le 1er septembre 2020, l'usage de stupéfiants peut être sanctionné par le paiement d'une amende forfaitaire de 200 € (150 € pour l'amende minorée ou 450 € pour l'amende majorée). Le paiement de cette amende met fin aux poursuites judiciaires (article L. 3421-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019). En cas de non-paiement, un procès peut avoir lieu devant le tribunal correctionnel et l'usager risque jusqu'à 1 an de prison et 3 750 € d'amende.
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Mesures alternatives au procès pénal
Sommaire
- Médiation pénale
- Composition pénale
- Reconnaisance préalable de culpabilité
- Transaction pénale