Transaction pénale

À jour en Mai 2017

Écrit par les experts Ooreka

Éviter le passage au tribunal en payant une amende.

La transaction pénale est une procédure mise en place depuis le 16 octobre 2015, suite à la publication du décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du Code de procédure pénale et L132-10-1 du Code de la sécurité intérieure.

Transaction pénale : une alternative au passage au tribunal

La transaction pénale vise à éviter le passage au tribunal, suite à certaines infractions, par le paiement d'une amende. Elle permet aux services de police et de gendarmerie de proposer, avec l'autorisation du procureur de la République, le paiement d'une amende. Si cette amende est réglée sur le champ, l'action pénale est éteinte et l'infraction n'est pas inscrite au casier judiciaire.

La proposition de transaction pénale fixe :

  • le montant de l'amende transactionnelle (dans la limite du tiers du montant de l'amende encourue) ;
  • l'obligation pour l'auteur de l'infraction de réparer le dommage éventuellement causé ;
  • les délais impartis pour le paiement de l'amende et les éventuelles réparations du dommage.

Si l'auteur des faits accepte l'amende transactionnelle, elle n'est applicable qu'après homologation par le président du tribunal de grande instance.

Bon à savoir : la transaction ne peut pas être proposée à une personne pendant sa garde à vue.

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Transaction pénale : pour quels délits et contraventions ?

La transaction pénale peut être proposée par les services de police et de gendarmerie aux personnes qui ont commis :

  • une contravention dès lors qu'elle ne fait pas partie des 4 premières classes pouvant faire l'objet d'une amende forfaitaire ;
  • un délit puni d'une amende ;
  • un délit puni d'un an d'emprisonnement au plus, à l'exception du délit d'outrage.

La mise en œuvre de cette procédure est décidée en fonction de différents critères :

  • circonstances et gravité de l'infraction ;
  • personnalité, situation matérielle, familiale, financière et sociale du contrevenant.

La transaction pénale peut par exemple être mise en œuvre en cas de :

  • vol lorsque la valeur de la chose volée est inférieure à 300 € ;
  • violation de domicile ;
  • consommation de stupéfiants ;
  • occupation en réunion de parties communes ;
  • loterie prohibée, etc.

Cette procédure est cependant exclue :

  • lorsque les faits ont été commis de façon manifestement délibérée ;
  • en cas de récidive ;
  • lorsque des dommages importants ont été causés à des victimes ou à l'environnement ;
  • si des victimes portent plainte et demandent la réparation d'un préjudice.

Bon à savoir : contrairement à ce qui avait pu être annoncé, les délits de conduite sans permis ou sans assurance ne sont pas concernés. Les délits routiers ne sont en effet pas concernés.

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