Transaction amiable

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

La transaction amiable permet aux particuliers de régler leur conflit avec l'aide d'un avocat.

Transaction amiable : avantages et inconvénients

En cas de conflit entre 2 personnes, il est possible d'avoir recours à 2 types de justice civile au choix :

La transaction amiable est un mode de règlement amiable destiné à régler un différend peu important, à l'aide d'un avocat.

Avantages Inconvénients
Procédure rapide : le conflit est réglé dès lors que l'avocat a mis d'accord les parties Il n'est pas possible d'avoir recours à la transaction amiable pour les conflits d'ordre :
  • familial : divorce, filiation, nom de famille, autorité parentale, régimes matrimoniaux, etc.
  • pénal : les parties peuvent uniquement transiger sur la réparation due à la victime.
Moindre coût : les parties payent uniquement les honoraires de l'avocat (facultatif)

Procédure simple : les parties n'ont pas besoin de saisir la justice*

Issue favorable : le conflit est réglé de manière à satisfaire les 2 parties

* Cependant, en matière de droit du travail, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes homologue les transactions (décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017article R. 1471-1 du Code du travail).

Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide.

Trouver un avocat

Transaction amiable : mode d'emploi

Transaction amiable : pour quels litiges ?

Les particuliers peuvent transiger en cas de conflits peu importants, dans diverses matières :

  • droit patrimonial : partage d'une succession, contestation de propriété, etc.,
  • droit du travail : indemnité de licenciement, congés payés, etc.,
  • droit de la consommation : produit non conforme, prix abusif, etc.,
  • responsabilité civile : troubles du voisinage, inexécution d'un contrat, etc.,
  • responsabilité pénale : dommage corporel ou moral, etc.

Transaction amiable : procédure

  • Les personnes en conflit se mettent d'accord sur le principe du règlement amiable : elles décident ensemble de ne pas avoir recours à un juge.
  • Elles choisissent chacune un avocat, ou décident de passer par un avocat commun.

Bon à savoir : le recours à un avocat n'est pas obligatoire, les parties au conflit peuvent transiger entre elles, ou assistées de la personne de leur choix ; des modèles gratuits de transaction sont d'ailleurs disponibles sur internet.

  • Les parties au conflit discutent afin de trouver un arrangement : chaque partie doit faire une ou plusieurs concessions.
  • Les efforts concédés sont mis par écrit sur un document signé, à valeur contractuelle : la transaction.
  • Chaque partie respecte ses engagements ; le conflit est réglé.

Bon à savoir : en cas de contestation sur les termes ou l'exécution des engagements de la transaction, les parties doivent s'adresser à la juridiction compétente dans la matière de leur conflit (par exemple : le salarié licencié qui conteste la transaction doit s'adresser au conseil de prud'hommes).

Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide.

Trouver un avocat

Pour aller plus loin


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
TS
thierry sanchez

transactions - locations - ventes | serv'immo

Expert

MT
margot terre

formatrice en sécurité routière | formacoache

Expert

ab
arnaud benedetti

juriste confirmé, consultant expert | ab.consultant

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts

Vous cherchez un avocat ?

Besoin d'aide dans vos démarches ?

Demandez les conseils d'un spécialiste.

Gratuit et sans engagement !



Autres sujets sur Ooreka


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !

Liens rapides

Tout le guide pratique justice

Tout le guide pratique