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Transaction amiable
À jour en Avril 2018
La transaction amiable permet aux particuliers de régler leur conflit avec l'aide d'un avocat.
Transaction amiable : avantages et inconvénients
En cas de conflit entre 2 personnes, il est possible d'avoir recours à 2 types de justice civile au choix :
- une procédure judiciaire : les parties au conflit s'adressent à un juge chargé d'arbitrer un procès,
- un règlement amiable : les parties décident de ne pas passer devant un tribunal ; elles ont recours à un avocat, un conciliateur ou un médiateur.
La transaction amiable est un mode de règlement amiable destiné à régler un différend peu important, à l'aide d'un avocat.
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Procédure rapide : le conflit est réglé dès lors que l'avocat a mis d'accord les parties | Il n'est pas possible d'avoir recours à la transaction amiable pour les conflits d'ordre :
|
| Moindre coût : les parties payent uniquement les honoraires de l'avocat (facultatif) | |
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Procédure simple : les parties n'ont pas besoin de saisir la justice* |
|
| Issue favorable : le conflit est réglé de manière à satisfaire les 2 parties |
* Cependant, en matière de droit du travail, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes homologue les transactions (décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 – article R. 1471-1 du Code du travail).
Transaction amiable : mode d'emploi
Transaction amiable : pour quels litiges ?
Les particuliers peuvent transiger en cas de conflits peu importants, dans diverses matières :
- droit patrimonial : partage d'une succession, contestation de propriété, etc.,
- droit du travail : indemnité de licenciement, congés payés, etc.,
- droit de la consommation : produit non conforme, prix abusif, etc.,
- responsabilité civile : troubles du voisinage, inexécution d'un contrat, etc.,
- responsabilité pénale : dommage corporel ou moral, etc.
Transaction amiable : procédure
- Les personnes en conflit se mettent d'accord sur le principe du règlement amiable : elles décident ensemble de ne pas avoir recours à un juge.
- Elles choisissent chacune un avocat, ou décident de passer par un avocat commun.
Bon à savoir : le recours à un avocat n'est pas obligatoire, les parties au conflit peuvent transiger entre elles, ou assistées de la personne de leur choix ; des modèles gratuits de transaction sont d'ailleurs disponibles sur internet.
- Les parties au conflit discutent afin de trouver un arrangement : chaque partie doit faire une ou plusieurs concessions.
- Les efforts concédés sont mis par écrit sur un document signé, à valeur contractuelle : la transaction.
- Chaque partie respecte ses engagements ; le conflit est réglé.
Bon à savoir : en cas de contestation sur les termes ou l'exécution des engagements de la transaction, les parties doivent s'adresser à la juridiction compétente dans la matière de leur conflit (par exemple : le salarié licencié qui conteste la transaction doit s'adresser au conseil de prud'hommes).
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