Transaction amiable

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

La transaction amiable permet aux particuliers de régler leur conflit avec l'aide d'un avocat.

Transaction amiable : avantages et inconvénients

En cas de conflit entre 2 personnes, il est possible d'avoir recours à 2 types de justice civile au choix :

La transaction amiable est un mode de règlement amiable destiné à régler un différend peu important, à l'aide d'un avocat.

Avantages Inconvénients
Procédure rapide : le conflit est réglé dès lors que l'avocat a mis d'accord les parties Il n'est pas possible d'avoir recours à la transaction amiable pour les conflits d'ordre :
  • familial : divorce, filiation, nom de famille, autorité parentale, régimes matrimoniaux, etc.
  • pénal : les parties peuvent uniquement transiger sur la réparation due à la victime.
Moindre coût : les parties payent uniquement les honoraires de l'avocat (facultatif)

Procédure simple : les parties n'ont pas besoin de saisir la justice*

Issue favorable : le conflit est réglé de manière à satisfaire les 2 parties

* Cependant, en matière de droit du travail, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes homologue les transactions (décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017article R. 1471-1 du Code du travail).

Transaction amiable : mode d'emploi

Transaction amiable : pour quels litiges ?

Les particuliers peuvent transiger en cas de conflits peu importants, dans diverses matières :

  • droit patrimonial : partage d'une succession, contestation de propriété, etc.,
  • droit du travail : indemnité de licenciement, congés payés, etc.,
  • droit de la consommation : produit non conforme, prix abusif, etc.,
  • responsabilité civile : troubles du voisinage, inexécution d'un contrat, etc.,
  • responsabilité pénale : dommage corporel ou moral, etc.

Transaction amiable : procédure

  • Les personnes en conflit se mettent d'accord sur le principe du règlement amiable : elles décident ensemble de ne pas avoir recours à un juge.
  • Elles choisissent chacune un avocat, ou décident de passer par un avocat commun.

Bon à savoir : le recours à un avocat n'est pas obligatoire, les parties au conflit peuvent transiger entre elles, ou assistées de la personne de leur choix ; des modèles gratuits de transaction sont d'ailleurs disponibles sur internet.

  • Les parties au conflit discutent afin de trouver un arrangement : chaque partie doit faire une ou plusieurs concessions.
  • Les efforts concédés sont mis par écrit sur un document signé, à valeur contractuelle : la transaction.
  • Chaque partie respecte ses engagements ; le conflit est réglé.

Bon à savoir : en cas de contestation sur les termes ou l'exécution des engagements de la transaction, les parties doivent s'adresser à la juridiction compétente dans la matière de leur conflit (par exemple : le salarié licencié qui conteste la transaction doit s'adresser au conseil de prud'hommes).

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