Témoignage en justice

À jour en Juillet 2017

Écrit par les experts Ooreka

Du simple témoignage à la mise en examen : la mise en cause d'une personne au cours du procès pénal.

Le procès pénal est déclenché par la plainte de la victime ; lorsque l'infraction constitue un crime, ou un délit ou une contravention complexe et grave, une phase d'information judiciaire – menée par le juge d'instruction – précède l'audience.

Au cours de l'information judiciaire, qui consiste en une enquête, les personnes mises en cause dans l'affaire d'une manière ou d'une autre sont entendues : elles deviennent parties au procès en tant que témoin, témoin assisté ou mis en examen.

Le témoignage en justice lors du procès pénal : le statut du simple témoin

Toute personne qui détient des informations utiles à la manifestation de la vérité sur une affaire pénale peut être appelée à témoigner.

Le témoin peut être entendu :

  • Pendant la phase d'information judiciaire : le témoin est convoqué par le juge d'instruction ou un officier de police judiciaire pour une audition ou une confrontation ; le témoin a également la possibilité de se présenter spontanément.
  • À l'audience : le témoin est convoqué par huissier.

Obligations du témoin

Le témoin est obligé de répondre à la convocation :

  • S'il est dans l'impossibilité de se présenter devant le juge, le juge peut lui-même se déplacer pour auditionner le témoin.
  • Si le témoin refuse de se présenter devant le juge, il peut y être contraint au moyen d'un mandat délivré par le procureur de la République ; il risque en outre une amende d'un montant maximal de 3.750 €.

Bon à savoir : les personnes tenues au secret professionnel (médecins, avocats et ministres de culte) peuvent légitimement refuser de témoigner.

Le témoin doit prêter serment :

  • Il jure de dire « toute la vérité rien que la vérité ».
  • Le refus de prêter serment est passible d'une amende de 3 750 €. Le faux témoignage, quant à lui, est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Bon à savoir : les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas obligés de prêter serment.

Droits du témoin

La loi protège les témoins contre toute menace : la « subornation de témoin » (menace à l'encontre du témoin afin qu'il fasse des déclarations favorables à la personne à l'origine des menaces) est punie de 3 ans de prison et d'une amende de 45 000 €.

Le témoin est indemnisé. Ses frais de déplacement sont remboursés et il reçoit une compensation financière pour perte de salaire. Il incombe au témoin de faire une demande d'indemnisation accompagnée de justificatifs (titres de transport, attestation employeur, etc.) auprès du greffier.

Du simple témoin au témoin assisté

Toute personne mise en cause au cours de la procédure pénale peut être entendue par le juge ; selon son implication dans l'affaire, la personne se voit attribuer un statut duquel découlent des droits et des obligations.

Il existe 3 statuts :

  • Le simple témoin : il détient des informations utiles à la manifestation de la vérité et peut être entendu.
  • Le témoin assisté : certains indices rendent vraisemblable qu'il a pu participer à l'infraction, en tant que complice ou en tant qu'auteur.
  • Le mis en examen :
    • Certains indices « graves ou concordants » rendent vraisemblable qu'il a pu participer à l'infraction, en tant que complice ou en tant qu'auteur.
    • Début de la phase d'enquête : il peut demander au juge d'effectuer des actes destinés à établir son innocence, et former des recours contre certains actes qui établissent sa culpabilité.
    • Concrètement, il s'agit de la personne soupçonnée de l'infraction, qui sera jugée lors de l'audience.

Lorsque l'implication de la personne visée par une plainte n'est pas suffisamment établie, elle bénéficie du statut de témoin assisté.

Lors de la phase d'information judiciaire, le témoin assisté bénéficie de certains droits :

  • assistance d'un avocat,
  • accès au dossier,
  • demande de confrontation avec l'auteur de la plainte.

Dans le respect du principe de la présomption d'innocence, le témoin assisté – dont l'implication dans l'infraction n'est qu'hypothétique – ne peut faire l'objet d'une mesure restrictive de liberté (contrôle judiciaire ou détention provisoire).

Le sort du témoin assisté

Le témoin assisté peut être finalement relaxé au terme de l'enquête, lorsque les preuves sont insuffisantes pour établir sa culpabilité.

Le témoin assisté peut demander à être mis en examen, afin de bénéficier des prérogatives attachées à ce statut (voies de recours, demande d'actes, etc.).

Si les indices à sa charge deviennent graves ou concordants, le juge décide de la mise en examen du témoin assisté.

Seul le mis en examen peut être jugé devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.


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