Sanction pénale

À jour en Mars 2017

Écrit par les experts Ooreka

La justice pénale protège les intérêts de la société en sanctionnant l'auteur d'une infraction.

La justice pénale a 2 objectifs : réparer le préjudice de la victime et sanctionner l'auteur de l'infraction. En sanctionnant l'auteur de l'infraction, le juge pénal « donne une leçon » :

  • qui sert d'exemple à la société,
  • qui vise à empêcher que l'auteur de l'infraction recommence.

Bon à savoir : certaines sanctions pénales sont inscrites au casier judiciaire de l'auteur de l'infraction.

L'établissement des sanctions pénales par le code pénal

La loi pénale instaure des règles à respecter, dans l'intérêt de la société : interdiction de conduire en état d'ivresse, interdiction de voler, interdiction de blesser une personne ou un animal, etc.

Pour inciter au respect de ces interdictions, le code pénal prévoit des sanctions : le code pénal définit l'infraction puis détermine la sanction pénale encourue.

Exemple : l'article 222-23 du code pénal prévoit que « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle ».

Le code pénal prévoit 2 types de sanctions pénales : les peines principales et les peines complémentaires.

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Les peines principales : emprisonnement et amende

La peine principale est la sanction directement attachée à l'infraction : la peine principale peut être une peine de prison et/ou une amende.

Exemple : en cas de viol, la peine principale est une peine de prison de 15 ans.

  • Lorsque l'infraction constitue un crime (infraction punie d'une peine de prison comprise entre 10 ans et la perpétuité), la peine principale est obligatoirement applicable. Elle peut être assortie d'une peine complémentaire.
  • Lorsque l'infraction constitue un délit (infraction punie d'une peine de prison inférieure à 10 ans et/ou d'une amende) ou une contravention (infraction punie d'une amende de moins de 3 000 €), la peine principale peut être remplacée ou assortie d'une peine complémentaire.

Bon à savoir : en cas de récidive, la peine principale est doublée.

Les peines complémentaires selon la nature de l'infraction

Crimes et délits

Lorsque l'infraction constitue un crime ou un délit, une peine complémentaire peut s'ajouter à la peine principale ; il s'agit, au choix du juge, de :

  • retrait d'un droit (retrait du permis de chasse, etc.),
  • obligation de se soigner (cure de désintoxication, etc.),
  • confiscation d'un objet ou d'un animal (immobilisation d'un véhicule, etc.),
  • fermeture d'un établissement et interdiction d'exercer,
  • publicité du jugement.

Lorsque l'infraction constitue un délit, la peine principale peut être remplacée par :

  • une des peines complémentaires énumérées ci-dessus,
  • une peine restrictive ou privative de liberté, prévue à l'article 131-6 du code pénal : ici,
  • une peine de jour-amende : l'auteur de l'infraction doit à l'État une somme journalière pendant une durée déterminée (à défaut de paiement, il effectue un jour de prison par somme journalière manquante),
  • un stage de citoyenneté,
  • un travail d'intérêt général.

Contraventions

Lorsque l'infraction constitue une contravention, une peine complémentaire peut s'ajouter ou remplacer la peine principale ; il peut s'agir de :

  • une peine privative ou restrictive de droits (suspension du permis de conduire, confiscation d'une arme, interdiction d'émettre des chèques, etc.) : cette peine remplace la peine principale (elle ne peut s'y ajouter) et n'est applicable que pour les contraventions de 5e classe ;
  • une peine de sanction-réparation (indemnisation de la victime) : cette peine peut remplacer la peine principale ou s'y ajouter ;
  • une peine complémentaire spécifique (travail d'intérêt général, stage de sécurité routière, stage de responsabilité parentale, etc.) : cette peine peut remplacer la peine principale ou s'y ajouter.

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La mise en œuvre des sanctions pénales

Application des peines privatives de liberté

L'application des peines de prison est mise en œuvre par le juge d'application des peines (JAP).

  • Période de sûreté : lorsque la peine de prison est supérieure à 10 ans, le condamné effectue obligatoirement une peine de prison d'une durée égale à la moitié de la peine prononcée (18 ans minimum en cas de condamnation à perpétuité). Au terme de cette période de sûreté, le condamné peut bénéficier de mesures d'aménagements de sa peine.
  • Aménagements de la peine de prison : le JAP peut prononcer différentes mesures :
    • Fractionnement de la peine : le condamné effectue sa peine de prison par périodes de 2 jours minimum, sur une durée maximale de 4 ans.
    • Autorisations de sortie.
    • Placement à l'extérieur et semi-liberté : le condamné est autorisé à exercer des activités à l'extérieur de la prison (activité professionnelle, vie familiale, suivi médical) ; le condamné rejoint la prison le reste du temps.
    • Surveillance électronique : le condamné effectue sa peine à son domicile ou dans un autre lieu fixé par le juge ; il ne peut s'absenter du lieu que pendant les périodes déterminées par le juge.
    • Liberté conditionnelle : le condamné est remis en liberté pour bonne conduite ; il doit néanmoins, pendant une période déterminée, se soumettre à des obligations de suivi (convocations par le JAP, comptes-rendus, etc.).

Le condamné peut en outre bénéficier d'une peine de prison avec sursis : il n'exécute pas sa peine et dispose d'un délai de 5 ans de mise à l'épreuve.

Si dans ce délai, le condamné commet un délit ou un crime, le sursis est révoqué et le condamné exécute la peine initiale à laquelle s'ajoute la peine conséquente au nouveau délit ou crime.

Extinction des peines

L'auteur d'une infraction condamné à une sanction pénale peut bénéficier de l'extinction de sa peine dans 3 hypothèses :

  • Prescription : si la personne condamnée n'exécute pas sa peine dans un délai de 3 ans pour les contraventions, 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes, la justice pénale ne peut plus l'obliger à l'exécuter.
  • Grâce : le président de la République dispense la personne condamnée d'effectuer sa peine.
  • Amnistie : le législateur fait disparaître l'infraction.

Bon à savoir : dans ces hypothèses, la victime partie civile conserve son droit à indemnisation.

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