Saisir la justice

À jour en Mai 2017

Écrit par les experts Ooreka

Pour intenter un procès, civil ou pénal, il faut saisir la justice.

La justice en France est rendue par 2 moyens au choix :

  • règlement amiable ;
  • procès : pour intenter un procès, il faut saisir la justice ; selon la matière – civile ou pénale – de l'affaire, la procédure de saisine diffère.

Bon à savoir : pour un conflit opposant une personne à une administration, il faut saisir le tribunal administratif.

Saisir la justice d'une affaire civile

Mode de saisine Pour quels conflits ? Juridiction saisie
Déclaration au greffe*

Conflits portant sur une somme < 4 000 €

Assignation Conflits portant sur une somme > 4 000 €
Demande de règlement amiable : les parties peuvent demander au juge de procéder ou faire procéder à un règlement amiable Demande de conciliation Les parties sont d'accord pour porter le conflit devant une juridiction, elles choisissent le mode de règlement amiable. Conciliateur de justice bénévole
Présentation volontaire juge du TI
Requête conjointe juge du TI ou du TGI

* la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 impose que toute déclaration au greffe du tribunal d'instance soit précédée d'une tentative de résolution amiable du litige.

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Procédure de déclaration au greffe

Le demandeur (la personne qui veut intenter un procès) souhaite convoquer son adversaire en justice :

  • Rédiger la déclaration : le demandeur rédige la déclaration :
    • sur papier libre, en indiquant : son identité et celle de son adversaire (nom, prénom, adresse, profession, date de naissance, nationalité et coordonnées téléphoniques/mail/fax), le tribunal compétent, sa demande et ses arguments ;
    • sur le formulaire disponible en ligne : ici pour saisir le tribunal d'instance.
  • Adresser la déclaration : le demandeur adresse la déclaration et les documents à l'appui de sa demande au greffe du tribunal compétent, par courrier ou par dépôt sur place :
    • coordonnées du greffe : ici. Le greffe du tribunal de proximité est le même que celui du tribunal d'instance.
  • Le tribunal saisi convoque le demandeur et son adversaire par lettre recommandée AR.

Procédure d'assignation

Le demandeur doit avoir recours à un huissier de justice : l'huissier rédige l'assignation et en remet une copie à l'adversaire du demandeur, et une copie au greffe du tribunal compétent.

Annuaire des huissiers de justice : http://www.huissier-justice.fr/annuaire.aspx.

Coût de l'assignation : honoraires éventuels de l'huissier.

Saisir la justice pénale

Mode de saisine Pour quelles infractions ? Juridiction saisie
Plainte Contraventions, délits et crimes
Citation directe Contraventions et délits
  • tribunal de police ;
  • tribunal correctionnel.

La saisine de la justice conséquente à une plainte

  • déposer plainte :
    • La personne victime d'une infraction s'adresse à un commissariat de police ou à une brigade de gendarmerie, par téléphone ou en se déplaçant directement sur place.
    • La victime expose les faits et désigne l'auteur de l'infraction ; lorsque l'auteur de l'infraction n'est pas connu, la victime porte plainte « contre X ».

Bon à savoir : une procédure de pré-plainte est disponible en ligne, pour certains départements : ici.

  • Décision du procureur de la République : la police ou la gendarmerie informe le procureur de la République ; ce dernier décide des suites à donner à l'affaire :
    • Classement sans suite : le procureur de la République décide de ne pas poursuivre l'auteur des faits ; dans cette hypothèse, la victime peut saisir elle-même la justice en portant plainte avec constitution de partie civile, auprès du juge d'instruction.
    • Alternatives aux poursuites : le procureur de la République propose à la victime et à l'auteur des faits un règlement amiable (médiation pénale, composition pénale ou plaider coupable) ; le conflit est réglé en dehors d'un procès.
    • Engagement des poursuites pénales : le procureur de la République saisit la justice pénale.

La procédure de citation directe

La citation directe est possible dans le cadre d'une infraction simple et clairement établie : la victime s'adresse directement au procureur de la République, par courrier, afin que ce dernier convoque l'auteur des faits devant le tribunal, sans saisine préalable du juge d'instruction pour enquête.

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