Règlement amiable

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2018

Sommaire

  • Règlement amiable ou procédure judiciaire ?
  • Règlement amiable, mode d'emploi

Le règlement amiable des conflits permet une économie de temps et d'argent.

Règlement amiable ou procédure judiciaire ?

La justice en France permet le règlement des conflits et la sanction des auteurs d'infractions ; 2 modes d'exécution de la justice sont à disposition des personnes en conflit et des auteurs d'infractions : le règlement amiable ou une procédure judiciaire.

La loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, du 18 novembre 2016, a voulu favoriser la résolution amiable des conflits : elle impose que toute déclaration au greffe du tribunal d'instance soit précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf :

  • si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
  • si les parties justifient d'autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;
  • si l'absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.

Elle a aussi institué aux articles L213-1 et suivants du Code de justice administrative une procédure de médiation en matière administrative. La médiation est désormais ouverte à toutes les branches du droit administratif. Cette procédure de médiation peut intervenir à l'initiative des parties (au cours d'un procès ou en dehors de toute procédure contentieuse) ou à l'initiative du juge (après avoir obtenu l’accord des parties).

Mode de règlement d'un conflit Acteur Durée Coût
Règlement amiable Justice civile Un tiers : avocat, conciliateur ou médiateur civil De 1 à 3 mois maximum Gratuit, sauf recours à un avocat ou au médiateur civil
Justice pénale Médiateur pénal ou procureur de la République Quelques mois
Justice administrative

Défenseur des Droits (en cas d'atteinte à un droit ou une liberté)

Médiateur

Procédure judiciaire Juge du tribunal compétent Jusqu'à plusieurs années Honoraires des avocats, des experts, de l'huissier

Règlement amiable, mode d'emploi

Le mode de règlement amiable dépend de l'objectif de la personne qui le sollicite :

Objectif du règlement amiable Mode de règlement amiable
Civil : transaction amiable, conciliation ou médiation Pénal Administratif
Médiation pénale ou composition pénale Plaider coupable
Régler un conflit entre particuliers X      
Réparer le préjudice d'une victime X X   X
Sanctionner l'auteur d'une infraction   X X  
Régler un conflit avec une administration       X

Le règlement amiable est extrêmement avantageux, notamment en matière de coût et de durée ; néanmoins, certaines situations ne peuvent être réglées à l'amiable.

Il s'agit notamment de :

  • conflits relatifs à l'état civil ;
  • principe et conséquences du divorce, prénom et nom de famille, autorité parentale, régimes matrimoniaux et PACS : compétence exclusive du juge aux affaires familiales, au sein du tribunal de grande instance ;
  • atteintes physiques ou morales involontaires (et punies de minimum 5 ans de prison), homicides involontaires, délits de presse, délits politiques : l'auteur de l'infraction doit obligatoirement faire l'objet d'un procès pénal.

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Litige civil

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