Règlement amiable

À jour en Mars 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le règlement amiable des conflits permet une économie de temps et d'argent.

Règlement amiable ou procédure judiciaire ?

La justice en France permet le règlement des conflits et la sanction des auteurs d'infractions ; 2 modes d'exécution de la justice sont à disposition des personnes en conflit et des auteurs d'infractions : le règlement amiable ou une procédure judiciaire.

La loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, du 18 novembre 2016, a voulu favoriser la résolution amiable des conflits : elle impose que toute déclaration au greffe du tribunal d'instance soit précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf :

  • si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
  • si les parties justifient d'autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;
  • si l'absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.

Elle a aussi institué aux articles L213-1 et suivants du Code de justice administrative une procédure de médiation en matière administrative. La médiation est désormais ouverte à toutes les branches du droit administratif. Cette procédure de médiation peut intervenir à l'initiative des parties (au cours d'un procès ou en dehors de toute procédure contentieuse) ou à l'initiative du juge (après avoir obtenu l'accord des parties).

Mode de règlement d'un conflit Acteur Durée Coût
Règlement amiable Justice civile Un tiers : avocat, conciliateur ou médiateur civil De 1 à 3 mois maximum Gratuit, sauf recours à un avocat ou au médiateur civil
Justice pénale Médiateur pénal ou procureur de la République Quelques mois
Justice administrative

Défenseur des Droits (en cas d'atteinte à un droit ou une liberté)

Médiateur

Procédure judiciaire Juge du tribunal compétent Jusqu'à plusieurs années Honoraires des avocats, des experts, de l'huissier

Bon à savoir : il est possible de bénéficier – sous certaines conditions de ressources – d'un avocat commis d'office et d'éviter certains honoraires.

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Règlement amiable, mode d'emploi

Le mode de règlement amiable dépend de l'objectif de la personne qui le sollicite :

Objectif du règlement amiable Mode de règlement amiable
Civil : transaction amiable, conciliation ou médiation Pénal Administratif
Médiation pénale ou composition pénale Plaider coupable
Régler un conflit entre particuliers X      
Réparer le préjudice d'une victime X X   X
Sanctionner l'auteur d'une infraction   X X  
Régler un conflit avec une administration       X

Le règlement amiable est extrêmement avantageux, notamment en matière de coût et de durée ; néanmoins, certaines situations ne peuvent être réglées à l'amiable.

Il s'agit notamment de :

  • conflits relatifs à l'état civil ;
  • principe et conséquences du divorce, prénom et nom de famille, autorité parentale, régimes matrimoniaux et PACS : compétence exclusive du juge aux affaires familiales, au sein du tribunal de grande instance ;
  • atteintes physiques ou morales involontaires (et punies de minimum 5 ans de prison), homicides involontaires, délits de presse, délits politiques : l'auteur de l'infraction doit obligatoirement faire l'objet d'un procès pénal.

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