Sujets connexes
Règlement amiable
À jour en Juin 2018
Le règlement amiable des conflits permet une économie de temps et d'argent.
Règlement amiable ou procédure judiciaire ?
La justice en France permet le règlement des conflits et la sanction des auteurs d'infractions ; 2 modes d'exécution de la justice sont à disposition des personnes en conflit et des auteurs d'infractions : le règlement amiable ou une procédure judiciaire.
La loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, du 18 novembre 2016, a voulu favoriser la résolution amiable des conflits : elle impose que toute déclaration au greffe du tribunal d'instance soit précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf :
- si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
- si les parties justifient d'autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;
- si l'absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.
Elle a aussi institué aux articles L213-1 et suivants du Code de justice administrative une procédure de médiation en matière administrative. La médiation est désormais ouverte à toutes les branches du droit administratif. Cette procédure de médiation peut intervenir à l'initiative des parties (au cours d'un procès ou en dehors de toute procédure contentieuse) ou à l'initiative du juge (après avoir obtenu l'accord des parties).
| Mode de règlement d'un conflit | Acteur | Durée | Coût | |
|---|---|---|---|---|
| Règlement amiable | Justice civile | Un tiers : avocat, conciliateur ou médiateur civil | De 1 à 3 mois maximum | Gratuit, sauf recours à un avocat ou au médiateur civil |
| Justice pénale | Médiateur pénal ou procureur de la République | Quelques mois | ||
| Justice administrative |
Défenseur des Droits (en cas d'atteinte à un droit ou une liberté) Médiateur |
|||
| Procédure judiciaire | Juge du tribunal compétent | Jusqu'à plusieurs années | Honoraires des avocats, des experts, de l'huissier | |
Bon à savoir : il est possible de bénéficier – sous certaines conditions de ressources – d'un avocat commis d'office et d'éviter certains honoraires.
Règlement amiable, mode d'emploi
Le mode de règlement amiable dépend de l'objectif de la personne qui le sollicite :
| Objectif du règlement amiable | Mode de règlement amiable | |||
|---|---|---|---|---|
| Civil : transaction amiable, conciliation ou médiation | Pénal | Administratif | ||
| Médiation pénale ou composition pénale | Plaider coupable | |||
| Régler un conflit entre particuliers | X | |||
| Réparer le préjudice d'une victime | X | X | X | |
| Sanctionner l'auteur d'une infraction | X | X | ||
| Régler un conflit avec une administration | X | |||
Le règlement amiable est extrêmement avantageux, notamment en matière de coût et de durée ; néanmoins, certaines situations ne peuvent être réglées à l'amiable.
Il s'agit notamment de :
- conflits relatifs à l'état civil ;
- principe et conséquences du divorce, prénom et nom de famille, autorité parentale, régimes matrimoniaux et PACS : compétence exclusive du juge aux affaires familiales, au sein du tribunal de grande instance ;
- atteintes physiques ou morales involontaires (et punies de minimum 5 ans de prison), homicides involontaires, délits de presse, délits politiques : l'auteur de l'infraction doit obligatoirement faire l'objet d'un procès pénal.
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