Procès

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Un procès suit un déroulement long et coûteux.

La justice en France est rendue par 2 moyens au choix :

règlement amiable, sans l'intervention du juge ;
procès : le conflit est porté devant un tribunal civil ou pénal.

Le déroulement du procès civil en 5 étapes

Saisir la justice : le demandeur saisit le tribunal civil compétent (juge de proximité, tribunal d'instance ou tribunal de grande instance), par déclaration au greffe du tribunal ou par assignation de l'adversaire au moyen d'un acte d'huissier. Attention, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 impose que toute déclaration au greffe du tribunal d'instance soit précédée d'une tentative de résolution amiable du litige.
Convocation des parties : le demandeur (personne qui intente le procès) et le défendeur (son adversaire) sont convoqués à une audience, par lettre recommandée AR.
Mise en état : les parties se communiquent mutuellement les documents relatifs au litige (demandes, argumentaires, preuves), par courrier puis en communiquant les écrits au juge lors des audiences de mise en état.
- Les audiences de mise en état permettent aux 2 parties de prendre connaissance puis répondre aux arguments qui leur sont opposés, le tout par écrit.
- La durée de cette étape dépend de la complexité de l'affaire, elle est fixée par le juge de la mise en état.

Bon à savoir : cette étape n'est obligatoire que devant le TGI.

Audience publique : les parties se rendent à l'audience le jour fixé ; lors de l'audience, ils peuvent être assistés ou représentés par un avocat ou un proche mandaté.
- Au cours de l'audience, le juge auditionne les parties – et éventuellement les témoins – à l'oral : d'abord le demandeur ou son représentant, puis le défendeur ou son représentant.
- Lorsque le conflit porte sur la réparation d'un préjudice suite à une infraction, le ministère public est également présent et auditionné.

Bon à savoir : devant le TGI, les parties doivent obligatoirement se faire représenter par un avocat.

Jugement rendu :
- Les juges délibèrent en privé.
- Ils prononcent le jugement ou le mettent en délibéré (les juges ont besoin d'un délai supplémentaire pour se prononcer, ils renvoient le prononcé du jugement à une date ultérieure).

Au terme du procès, les parties peuvent contester la décision du juge : il faut faire appel d'un jugement.

Bon à savoir : la procédure commerciale (devant le tribunal de commerce) et la procédure devant la justice sociale diffèrent légèrement de la procédure civile classique.

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Le déroulement du procès pénal : de la plainte au jugement

Dépôt de plainte :
- La victime de l'infraction porte plainte auprès du procureur de la République, qui décide des suites.
- Le procureur de la République peut saisir directement la juridiction pénale compétente (tribunal de police ou tribunal correctionnel) ou ouvrir une « information » : une enquête menée par le juge d'instruction pour les infractions complexes (jugées généralement devant la Cour d'Assises).
Information judiciaire :
- Le juge d'instruction met tout en œuvre pour obtenir la vérité sur les faits (perquisitions, expertises, auditions et confrontations des témoins).
- Cette phase est un préalable indispensable au procès aux Assises.
Audience :
- Le juge auditionne l'auteur de l'infraction, les témoins, les experts, la victime, le ministère public puis de nouveau l'auteur de l'infraction, lors d'une audience publique.
- Les parties peuvent se faire représenter par un avocat.

Bon à savoir : devant la cour d'Assises, l'auteur de l'infraction doit obligatoirement se faire représenter par un avocat.

Jugement :
- Le juge prononce le jugement ou le met en délibéré.
- Au terme de la procédure pénale, l'auteur de l'infraction, la victime et le ministère public peuvent faire appel.

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