Procédure pénale

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

La procédure pénale a 2 objectifs : sanctionner l'auteur de l'infraction et réparer le préjudice de la victime.

La procédure pénale vise d'une part à protéger la société en sanctionnant l'auteur de l'infraction, d'autre part à réparer le préjudice subi par la victime.

C'est pourquoi le procès pénal fait intervenir 3 parties : l'auteur de l'infraction et son avocat, la victime et son avocat et le ministère public, représenté par le procureur de la République ou l'avocat général.

Procédure pénale : de l'interpellation de l'auteur de l'infraction à son jugement

Lorsqu'une infraction est commise, le procureur de la République en est informé soit par la victime, soit par une force de l'ordre : police ou gendarmerie.

Si l'infraction constitue une contravention, l'auteur des faits est convoqué devant le tribunal de police.

Bon à savoir : avant le 1er juillet 2017, le juge de proximité connaissait au pénal des contraventions des classes 1 à 4. Cette juridiction a été supprimée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Si l'infraction constitue un délit ou un crime, l'auteur des faits encourt des mesures privatives de liberté.

L'auteur de l'infraction peut être placé en garde à vue

Lors de l'arrestation de l'auteur de l'infraction, l'officier de police judiciaire peut le placer en garde à vue, afin de le maintenir à disposition de la justice.

La garde à vue est destinée à empêcher l'auteur des faits de fuir, de dissimuler des preuves ou de consulter ses complices ; elle dure entre 24 heures et 48 heures (lorsque la peine encourue est une peine de prison d'une durée minimum de 1 an).

Bon à savoir : la garde à vue peut durer jusqu'à 120 heures pour des infractions graves (crime terroriste, par exemple).

Garanties du gardé à vue

La personne placée en garde à vue est présumée innocente ; elle bénéficie de garanties destinées à atténuer la gravité de la mesure prise à son encontre.

Le gardé à vue doit être informé :

  • de la durée de sa garde à vue ;
  • des faits qui lui sont reprochés.

En outre, il peut :

  • s'entretenir avec un avocat pendant 30 minutes ;
  • consulter un médecin ;
  • prévenir un proche et son employeur ;
  • choisir entre répondre aux interrogatoires ou se taire.

Issue de la garde à vue

Le gardé à vue est remis en liberté ou présenté devant un juge, qui décide ou non de le poursuivre en justice.

Le statut de l'auteur de l'infraction pendant la phase d'instruction

Bon à savoir : lorsqu'il est accusé d'un délit ou d'un crime, l'auteur des faits est appelé « prévenu ».

Après avoir été informé du délit ou du crime, le procureur de la République peut saisir le juge d'instruction, qui procède à une information judiciaire : l'information judiciaire est une enquête préalable au jugement, destinée à établir la vérité. Au cours de cette phase d'enquête, le prévenu peut être :

  • laissé en liberté ;
  • placé sous contrôle judiciaire : le juge d'instruction ou le juge de la liberté et de la détention impose au prévenu des mesures restrictives de liberté (interdiction de sortir d'un périmètre géographique déterminé, interdiction de côtoyer certaines personnes, stage de désintoxication, etc.) ;
  • assigné à résidence sous surveillance électronique (bracelet électronique) ;
  • incarcéré.

Incarcération

  • Seul le « mis en examen » peut être placé en détention provisoire : le « mis en examen » est l'auteur présumé des faits contre lequel il existe des indices graves et concordants qui impliquent sa culpabilité ou sa complicité.
  • Il incombe au juge d'instruction et au juge des libertés et de la détention de décider de la mise en examen de l'auteur présumé des faits, au terme d'un interrogatoire.

Le mis en examen est placé en détention provisoire :

  • lorsque le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence échouent ;
  • lorsque la peine encourue est une peine de prison d'une durée supérieure à 3 ans.

Le mis en examen est présumé innocent ; il bénéficie de garanties destinées à atténuer la gravité de la mesure prise à son encontre :

  • communication avec l'extérieur : droits de visite et correspondance écrite ;
  • droits de la défense : assistance d'un avocat, intervention à la procédure ;
  • protection de la famille : aides sociales et garde de l'enfant de moins de 18 mois par la mère incarcérée ;
  • recours : appel contre la décision de détention provisoire, demande de remise en liberté.

La détention provisoire prend fin au prononcé du jugement.

Bon à savoir : la personne injustement incarcérée peut obtenir des dommages et intérêts.

La condition de la victime au cours de la procédure pénale

La victime d'une infraction peut obtenir justice par 2 moyens cumulatifs : réparation de son préjudice et sanction pénale de l'auteur des faits.

  • Pour cela, la victime doit déposer plainte.
  • La plainte permet d'informer le procureur de la République de l'infraction : il lui incombe alors de décider des suites à donner à l'affaire : classer sans suite ou engager des poursuites pénales.

Bon à savoir : il peut également proposer un règlement amiable (alternatives aux poursuites) ou procéder à une citation directe.

1re hypothèse : le procureur de la République classe l'affaire

Si la victime conteste cette décision et maintient ses prétentions, elle doit porter plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction ; dans ces conditions, la victime devient partie au procès pénal :

  • les poursuites sont engagées : l'auteur de l'infraction est jugé ;
  • la victime prend part au procès : elle peut obtenir réparation de son préjudice.

Si la victime souhaite uniquement obtenir réparation de son préjudice, elle doit saisir le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance.

2e hypothèse : le procureur de la République engage des poursuites pénales

L'auteur de l'infraction est jugé.

Si la victime souhaite également obtenir réparation, elle peut au choix :

  • se constituer partie civile au procès pénal ;
  • saisir une juridiction civile.

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