Procédure civile

À jour en Février 2017

Écrit par les experts Ooreka

La procédure civile obéit à des principes destinés à garantir aux personnes un procès équitable.

La justice en France est rendue par 2 moyens au choix :

  • règlement amiable, sans l'intervention du juge ;
  • procès : le conflit est porté devant un tribunal civil, pénal ou administratif ; la justice en France garantit l'équité du procès.

Procédure civile : les garanties de la défense

Pour garantir la défense des justiciables lors du procès civil, la justice est rendue dans le respect des droits de la défense, assurés par le principe du contradictoire d'une part, l'assistance par un avocat d'autre part.

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La procédure civile, une procédure contradictoire

  • Information du défendeur :
    • Le demandeur (celui qui provoque le procès) informe le défendeur (celui contre qui le procès est intenté) qu'il introduit une action en justice contre lui.
    • Il lui communique les motifs de cette action, afin que le défendeur puisse préparer sa défense.
    • En outre, le défendeur est informé de la date et du lieu du procès, afin d'être présent en temps et en heure pour se défendre.

Sanction : lorsque le défendeur n'est pas correctement informé de la procédure à son encontre, la procédure est annulée.

  • Communication des arguments et des preuves : lors de la « mise en état », les 2 parties au procès échangent par écrit les documents relatifs au conflit (demandes, arguments et preuves), afin que chacun puisse répondre aux arguments qui lui sont opposés.

Sanction : les documents qui ne sont pas communiqués ne sont pas pris en compte par le juge lors du procès.

  • procédure accusatoire :
    • En matière civile, les parties sont libres de déclencher et d'arrêter le procès ; en outre, seules les parties déterminent les termes du conflit et apportent les preuves.
    • Le juge n'est qu'un arbitre en charge de trancher le conflit : il ne peut mener d'enquête ou sanctionner un conflit que les parties ne lui soumettent pas.

Représentation ou assistance d'un avocat

Pour assurer la défense de leurs intérêts, le demandeur et le défendeur peuvent ou doivent avoir recours à un avocat ; pour assurer la défense des parties par un avocat, la justice offre 4 garanties :

  • le défendeur assigné en justice dispose d'un délai suffisant
    • pour trouver un avocat,
    • pour que l'avocat puisse préparer la défense de son client,
  • les personnes démunies bénéficient de l'aide juridictionnelle : le recours à l'avocat est gratuit,
  • le même avocat ne peut défendre simultanément les intérêts des 2 parties au procès,
  • les personnes qui ne connaissent pas d'avocat et ne réussissent pas à en trouver se voient attribuer d'un avocat commis d'office.

Pour renforcer la garantie des droits de la défense, l'avocat est obligatoire pour les conflits complexes et importants, devant le tribunal de grande instance.

Bon à savoir : l'avocat assiste son client ; il peut également le représenter au cours de certaines procédures : seul l'avocat est présent, le client ne comparaît pas devant le juge.

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Procédure civile : une justice équitable

Pour garantir la transparence du procès, la justice est rendue de manière publique ; en outre, divers dispositifs assurent l'impartialité de la justice : indépendance des juges, collégialité, voies de recours.

La publicité du procès

  • Les 2 phases du procès (les débats et le jugement) sont publiques : toute personne peut assister à n'importe quel procès ; ce principe garantit la transparence du procès et renforce le devoir d'impartialité des juges, soumis au contrôle du public.
  • Toutefois, si l'intérêt des parties (protection d'un mineur, protection de la vie privée) ou l'intérêt général (possibilité de scandale, sécurité des personnes) l'exigent, le procès se déroule à huis clos : il en est ainsi notamment en cas de conflit relatif au droit de la famille (divorce, filiation, etc.).

Bon à savoir : l'enregistrement audiovisuel d'un procès est interdit, sauf intérêt historique.

Impartialité des juges

  • Afin de garantir un procès équitable, la justice assure l'indépendance des juges : l'ordre judiciaire est séparé de l'ordre législatif (les députés) et de l'ordre exécutif (le gouvernement) ; dans ces conditions, il ne peut être influencé par un groupe politique, le juge n'a ni parti-pris ni préjugés.
  • L'impartialité des juges est également assurée par le principe de collégialité : la plupart des conflits sont tranchés par une formation de plusieurs juges ; la collégialité permet d'assurer le contrôle de l'impartialité des juges par les juges eux-mêmes.
  • La loi organique du 8 août 2016 relative à la magistrature organise la prévention des conflits d'intérêts des magistrats, définis comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ». Elle impose aux magistrats d'effectuer une déclaration de patrimoine et crée un collège de déontologie chargé d'examiner les situations de conflit d'intérêt.

Bon à savoir : toutefois, pour les conflits de moindre importance, et notamment devant le juge de proximité (supprimé à compter du 1er juillet 2017), le tribunal statue à juge unique. Cette dérogation est justifiée par l'économie de temps par les parties, pour un conflit qui ne nécessite pas de s'éterniser.

Voies de recours

Chaque partie peut contester la décision du juge devant une autre juridiction : la Cour d'appel. En outre, la cour de cassation peut également être saisie lorsqu'une partie estime que le juge a mal appliqué la loi.

Ces 2 juridictions assurent ainsi le contrôle de l'application de la loi par les tribunaux.

Bon à savoir : pour les conflits de moindre importance, seul le pourvoi en cassation est possible.

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