Procédure administrative

À jour en Mai 2017

Écrit par les experts Ooreka

La procédure administrative vise à régler les conflits entre un particulier et une administration.

La procédure devant le tribunal administratif se déroule en 3 étapes : la saisine du tribunal, l'échange des arguments puis l'audience de jugement. Avant de saisir la justice, il faut envisager un éventuel règlement amiable du litige par le biais d'une médiation.

Procédure administrative : la médiation

La loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, du 18 novembre 2016, a voulu favoriser les modes alternatifs de règlement des différends. Elle a institué aux articles L213-1 et suivants du Code de justice administrative une procédure de médiation en droit administratif.

La médiation est désormais ouverte à toutes les branches du droit administratif (et donc aux décisions individuelles d'urbanisme, au contentieux social, au contentieux des travaux publics, etc.).

Bon à savoir : en matière administrative, il n'y a pas de conciliation. Seule la médiation est possible.

La médiation est définie dans la loi comme « un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige ».

Cette procédure de médiation peut intervenir à l'initiative des parties (au cours d'un procès ou en dehors de toute procédure contentieuse), ou à l'initiative du juge (après avoir obtenu l'accord des parties). Le tiers médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence, dans la confidentialité.

L'article L213-4 du Code de justice administrative prévoit enfin que le juge administratif peut homologuer et donner force exécutoire à l'accord issu de la médiation.

Procédure administrative : la saisine du tribunal compétent

L'ordre administratif comprend plusieurs juridictions de première instance :

  • le tribunal administratif : il règle les conflits administratifs de droit commun, ceux qui ne relèvent pas de la compétence des juridictions spécialisées ;
  • les juridictions spécialisées,
  • les juridictions à compétence particulière.

Avant de saisir la justice administrative, il faut connaître la juridiction compétente.

Conflit Tribunal compétent
Droits des étrangers (visas, naturalisation, etc.) Juridiction à compétence particulière TA de Nantes
Conflits qui relèvent de la compétence de plusieurs TA TA de Paris
Recours contre un acte ministériel Conseil d'État
Conflits relatifs aux élections régionales
Recours contre un acte du conseil général ou régional
Conflits relatifs aux aides sociales Juridiction spécialisée Commission départementale d'aide sociale
Pensions militaires d'invalidité Tribunal départemental des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Réfugiés Cour nationale du droit d'asile
Conflits au sein des ordres professionnels (ordre des médecins, ordre des avocats, etc.) Section disciplinaire des ordres professionnels
Conflits avec les organismes de sécurité sociale Tribunal des affaires sociales
Autres conflits avec une administration tribunal administratif du lieu de l'administration

Pour saisir la juridiction administrative compétente, il faut adresser une demande au greffe du tribunal, par courrier ou sur place.

Procédure administrative : le déroulement du procès

Échange des arguments

  • Une fois la juridiction administrative saisie, l'administration contre laquelle l'action en justice est introduite est informée des griefs du demandeur (celui qui intente le procès) à son encontre ; le juge administratif lui octroie un délai au cours duquel l'administration répond aux arguments du demandeur, par des « observations en défense ».
  • Les « observations en défense » sont communiquées au demandeur, qui a la possibilité d'y répondre à son tour, en formulant un « mémoire en réplique ».
  • Les parties peuvent se faire assister par un avocat.

Instruction de l'affaire par le juge rapporteur

  • Le juge rapporteur est l'équivalent du juge d'instruction au pénal : il est en charge de mener une enquête destinée à établir la vérité et à aboutir à une décision.
  • Au terme de l'instruction, l'affaire peut être jugée.

Audience de jugement

  • Les parties sont convoquées à l'audience par lettre recommandée AR.
  • Le juge rapporteur résume à l'oral les termes du conflit ; le demandeur, puis le défenseur peuvent ensuite présenter leurs observations. Au terme de l'audience, le juge rapporteur expose aux juges la solution qu'il envisage ; l'affaire est alors mise en délibéré.

Bon à savoir : la présence des parties ou de leur avocat à l'audience n'est pas obligatoire.

Jugement

  • Les juges délibèrent en privé, et rendent leur jugement dans un délai d'environ 2 semaines, au cours d'une audience publique ; le jugement motivé est également signifié aux parties par écrit.
  • Chaque partie peut faire appel d'un jugement auprès de la cour administrative d'appel, puis auprès du Conseil d'État.

Pour aller plus loin


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
eric sniter

ingénieur patrimonial - courtier en crédit | forward ingénierie

Expert

DO
daniel ohayon

expertise comptable, commissariat aux comptes | bm fiduciaire

Expert

JP
jean luc pellerin

agent immobilier | era montgeron

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts

Vous cherchez un avocat ?

Besoin d'aide dans vos démarches ?

Demandez les conseils d'un spécialiste.

Gratuit et sans engagement !



Autres sujets sur Ooreka


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.

Liens rapides

Tout le guide pratique justice

Tout le guide pratique