Déposer une plainte

À jour en Mai 2017

Écrit par les experts Ooreka

Déposer une plainte est la première étape de la procédure pénale : la plainte permet d'informer le procureur de la République d'une infraction.

La justice pénale suit 2 objectifs : réparer le préjudice de la victime et sanctionner l'auteur de l'infraction ; la sanction de l'auteur de l'infraction vise à protéger l'intérêt général.

En infligeant une peine, le tribunal pénal incite l'auteur des faits à ne pas recommencer et montre à la société que le comportement en cause est incriminé.

Intérêt de la plainte : déclencher les poursuites pénales

La victime d'une infraction qui souhaite obtenir réparation de son préjudice a 2 options :

  • saisir la justice civile : le juge civil lui octroie des dommages et intérêts ;
  • saisir la justice pénale : la victime est indemnisée ET l'auteur de l'infraction est sanctionné.

Il est conseillé à la victime de saisir la justice pénale ; en effet, le procès pénal :

  • est plus rapide et moins cher ;
  • assure la sanction de l'auteur des faits jugé coupable ;
  • fait intervenir le ministère public : la recherche des preuves est assurée par le juge d'instruction.

Bon à savoir : le choix de la victime de saisir la justice civile est définitif ; en outre, lorsque les délais de prescription sont écoulés, la victime n'a plus le choix, elle ne peut saisir que la justice civile.

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Pour saisir la justice pénale, la victime doit déposer une plainte

La justice pénale est saisie par l'intermédiaire du procureur de la République ; préalablement, le procureur de la République doit donc être informé de l'infraction par la victime, au moyen du dépôt de plainte.

Une fois la plainte déposée, il revient au procureur de la République de décider des suites à donner :

  • règlement amiable ;
  • citation directe ;
  • poursuites pénales : le procureur de la République saisit le juge d'instruction ;
  • classement sans suite :
    • L'infraction est considérée comme minime, l'auteur des faits n'est pas identifiable ou le procureur de la République estime que la victime se désintéresse de l'affaire.
    • Dans ces conditions, la victime conserve la possibilité de saisir la justice pénale, au moyen de la plainte avec constitution de partie civile.

En cas de classement sans suite, la victime peut « déposer plainte avec constitution de partie civile »

La victime dont la plainte simple est classée sans suite peut déposer plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction : une enquête est déclenchée.

Au terme de l'enquête, le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu ou déclenche le procès pénal.

En résumé

La plainte permet d'informer le procureur de la République, qui saisit la justice pénale ; à défaut, la plainte avec constitution de partie civile permet de saisir le juge d'instruction, qui ouvre une enquête préalable au procès pénal.

L'ouverture des poursuites pénales conséquente à la plainte permet à la victime :

  • de voir l'auteur de l'infraction sanctionné ;
  • d'obtenir éventuellement réparation du préjudice.

Déposer plainte, mode d'emploi

La victime peut s'adresser :

  • à un service de police ou de gendarmerie, par téléphone ou sur place ;
  • au procureur de la République, par courrier envoyé au tribunal de grande instance compétent ; le courrier précise : l'identité de la victime, le récit détaillé des faits et la description du préjudice, l'identité des témoins éventuels, les preuves et l'identité de l'auteur des faits.

Bon à savoir : lorsque l'auteur de l'infraction n'est pas identifié, la victime dépose plainte « contre X » ; dans ces conditions, la victime peut faire un premier dépôt de plainte en ligne : ici. Ce service sera progressivement accessible à tous les départements.

Le dépôt de plainte est gratuit.

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Est-il possible de retirer une plainte ?

  • La victime peut retirer sa plainte pour n'importe quelle raison, suivant la même procédure que celle utilisée lors du dépôt.
  • Le retrait de la plainte ne met un terme aux poursuites que lorsque l'infraction constitue une atteinte à la vie privée.

Qu'est-ce qu'une main courante ?

  • La main courante consiste à déclarer à un service de police ou de gendarmerie des faits qui ne constituent pas une infraction, mais qui sont susceptibles de constituer un début d'infraction, ou la preuve d'une infraction.
  • La main courante sert à consigner des preuves.

L'issue de la plainte

La victime est informée de la décision du procureur de la République :

  • en cas de classement sans suite, elle peut abandonner ou déposer plainte avec constitution de partie civile,
  • en cas d'ouverture d'une information judiciaire, elle peut ou non se constituer partie civile.

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