Partie civile

À jour en Février 2017

Écrit par les experts Ooreka

La victime ne participe au procès pénal qu'à condition de se constituer partie civile.

Le procès pénal est déclenché par la plainte de la victime, sous réserve de la décision du procureur de la République ; sauf hypothèse de la citation directe, la victime est partie au procès que si elle en fait formellement la demande, en se « constituant partie civile ».

La constitution de partie civile peut intervenir :

  • pour déclencher les poursuites, via la plainte avec constitution de partie civile,
  • ou alors que les poursuites pénales sont déjà engagées.

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Plainte avec constitution de partie civile : le déclenchement des poursuites pénales par la victime

La victime d'une infraction qui souhaite obtenir réparation de son préjudice et la sanction de l'auteur des faits doit porter plainte.

Une fois la plainte déposée, il appartient au procureur de la République de décider des suites à donner à l'affaire : s'il décide de classer l'affaire ou ne répond pas au dépôt de plainte dans un délai de 3 mois, la victime peut porter plainte avec constitution de partie civile, devant le juge d'instruction.

Bon à savoir : la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable que pour une infraction constitutive d'un délit ou d'un crime.

La plainte avec constitution de partie civile a 2 effets :

  • Elle déclenche les poursuites pénales : le juge d'instruction mène une information judiciaire, au terme de laquelle il saisit la juridiction pénale compétente ou prononce un non-lieu.
  • La victime est automatiquement partie au procès : elle participe à son déroulement et peut obtenir une indemnisation.

Bon à savoir : la victime peut faire appel d'un jugement de non-lieu.

La plainte avec constitution de partie civile est une lettre adressée au juge d'instruction du tribunal de grande instance compétent, qui indique : l'identité de la victime, sa volonté de se constituer partie civile et sa demande d'indemnisation.

Attention : la plainte avec constitution de partie civile donne lieu au versement par la victime d'une somme consignée, destinée à garantir le paiement d'une amende en cas de constitution de partie civile abusive.

Constitution de partie civile au cours des poursuites pénales

Après le dépôt de plainte, si le procureur de la République décide d'engager des poursuites pénales contre l'auteur de l'infraction, la victime qui souhaite être indemnisée a 2 options :

  • elle saisit la justice civile,
  • elle se constitue partie civile pour prendre part au procès pénal.

La victime peut se constituer partie civile à tout moment de la procédure :

  • pendant la phase d'information judiciaire : par lettre recommandée AR au tribunal compétent,
  • le jour de l'audience de jugement : par déclaration au juge, par la victime elle-même ou par son avocat.

Bon à savoir : si la constitution de partie civile a lieu pendant l'information judiciaire, la victime participe à l'enquête, en est informée et peut solliciter tout acte qu'elle juge opportun.

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