Médiation

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

La médiation permet aux particuliers de mettre un terme au procès initié.

Avantages et inconvénients de la médiation

En cas de conflit entre 2 personnes, il est possible d'avoir recours à 2 types de justice civile au choix :

La médiation est un mode de règlement amiable initié par le juge saisi d'un conflit dont l'issue peut être obtenue en dehors d'un procès.

Avantages Inconvénients
Un terme au procès : permet une économie de temps et d'argent Prix : contrairement au conciliateur, le médiateur doit être rémunéré par les parties
À l'initiative du juge : le médiateur est saisi par le juge et non les parties Durée : la médiation peut durer jusqu'à 6 mois
Pour tout type de conflit entre particuliers : le médiateur est compétent pour tous litiges, y compris d'ordre familial Résultat :
  • en cas d'accord, celui-ci n'a force contraignant que s'il est homologué
  • en l'absence d'accord, le procès reprend

médiation civile et médiation familiale, mode d'emploi

Médiations civile et familiale : pour quels litiges ?

Le juge civil peut proposer la médiation à 2 personnes en conflit, dans toutes les matières civiles :

  • droit patrimonial : partage d'une succession, contestation de propriété, etc.
  • droit de la consommation : produit non conforme, prix abusif, etc.
  • responsabilité civile : troubles du voisinage, inexécution d'un contrat, etc.
  • responsabilité pénale : dommage corporel ou moral, etc.
  • droit immobilier : baux, travaux, etc.
  • droit de la famille : divorce, pension alimentaire, autorité parentale, violences conjugales, droit de visite, etc.

Bon à savoir : en matière pénale, le médiateur civil n'est pas compétent en ce qui concerne les sanctions ; il est possible pour cela d'avoir recours à la médiation pénale ou à la composition pénale.

Médiation : procédure

  • Les parties au conflit saisissent le juge civil.
  • Le juge civil, s'il l'estime adéquate, propose aux parties la médiation.

Bon à savoir : pour les conflits d'ordre familial, le juge compétent est le JAF.

  • Les parties disposent de 15 jours pour accepter ou refuser la médiation ; la médiation ne démarre qu'en cas d'accord des 2 parties.
  • Le médiateur dispose de 6 mois maximum pour trouver une solution au conflit ; au cours de ces 6 mois, les parties, le médiateur ou le juge peuvent décider de mettre fin à la médiation.
  • Au terme de la médiation, le médiateur propose un arrangement aux parties. Chaque partie est libre d'accepter ou de refuser la proposition du médiateur :
    • en cas de refus par l'une, l'autre ou les 2 parties, le juge reprend le cours du procès,
    • en cas d'accord entre les parties, le conciliateur établit un écrit.

Attention : l'accord n'a force obligatoire que s'il est homologué par le juge ; dans ces conditions, il a la même valeur qu'un jugement rendu.

  • Les parties rémunèrent le médiateur.
    • Chaque partie s'acquitte de la somme convenue.
    • En l'absence d'accord sur la répartition de la rémunération entre les parties, le juge répartit lui-même la somme entre les 2 parties, à parts égales ou à proportion des ressources respectives des parties.

Bon à savoir : la rémunération du médiateur varie généralement entre 200 et 800 € ; les personnes qui remplissent les conditions peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle au titre de la rémunération du médiateur.

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