Médiation

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

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La médiation permet aux particuliers de mettre un terme au procès initié.

Avantages et inconvénients de la médiation

En cas de conflit entre 2 personnes, il est possible d'avoir recours à 2 types de justice civile au choix :

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La médiation est un mode de règlement amiable initié par le juge saisi d'un conflit dont l'issue peut être obtenue en dehors d'un procès.

Avantages Inconvénients
Un terme au procès : permet une économie de temps et d'argent Prix : contrairement au conciliateur, le médiateur doit être rémunéré par les parties
À l'initiative du juge : le médiateur est saisi par le juge et non les parties Durée : la médiation peut durer jusqu'à 6 mois (durée maximale de 3 mois renouvelable 1 fois pour une même durée)
Pour tout type de conflit entre particuliers : le médiateur est compétent pour tous litiges, y compris d'ordre familial Résultat :
  • en cas d'accord, celui-ci n'a force contraignant que s'il est homologué ;
  • en l'absence d'accord, le procès reprend.

Médiation civile et médiation familiale, mode d'emploi

Médiations civile et familiale : pour quels litiges ?

Le juge civil peut proposer la médiation à 2 personnes en conflit, dans toutes les matières civiles :

  • droit patrimonial : partage d'une succession, contestation de propriété, etc. ;
  • droit de la consommation : produit non conforme, prix abusif, etc. ;
  • responsabilité civile : troubles du voisinage, inexécution d'un contrat, etc. ;
  • responsabilité pénale : dommage corporel ou moral, etc. ;
  • droit immobilier : baux, travaux, etc. ;
  • droit de la famille : divorce, pension alimentaire, autorité parentale, violences conjugales, droit de visite, etc.

Médiation : procédure

  • Les parties au conflit saisissent le juge civil.
  • Le juge civil, s'il l'estime adéquate, propose aux parties la médiation.
  • Les parties disposent de 15 jours pour accepter ou refuser la médiation ; la médiation ne démarre qu'en cas d'accord des 2 parties.
  • Le médiateur dispose de 6 mois maximum pour trouver une solution au conflit ; au cours de ces 6 mois, les parties, le médiateur ou le juge peuvent décider de mettre fin à la médiation.
  • Au terme de la médiation, le médiateur propose un arrangement aux parties. Chaque partie est libre d'accepter ou de refuser la proposition du médiateur :
    • en cas de refus par l'une, l'autre ou les 2 parties, le juge reprend le cours du procès,
    • en cas d'accord entre les parties, le médiateur établit un écrit.
  • Les parties rémunèrent le médiateur.
    • Chaque partie s'acquitte de la somme convenue.
    • En l'absence d'accord sur la répartition de la rémunération entre les parties, le juge répartit lui-même la somme entre les 2 parties, à parts égales ou à proportion des ressources respectives des parties.
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