Justice sociale

À jour en Juillet 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le conseil des prud'hommes règle les conflits relatifs au contrat de travail.

Le tribunal des prud'hommes est compétent pour les conflits entre un employeur et un salarié ou un apprenti, de la conclusion à la rupture du contrat de travail. La procédure aux prud'hommes comporte 2 phases.

Procédure aux prud'hommes, 1re phase : la conciliation

En cas de conflit entre un employeur et son salarié, il est possible de mettre en œuvre une procédure de règlement amiable : la transaction amiable. La médiation n'est pas envisageable et la conciliation déroge aux règles classiques : elle est effectuée par le bureau de conciliation et d'orientation du conseil des prud'hommes.

Bon à savoir : suite à la réforme des prud'hommes par la loi Macron du 6 août 2015, le bureau de conciliation et d'orientation peut entendre les parties séparément et de façon confidentielle afin de leur permettre un rapprochement. Ses pouvoirs ont été définis par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.

Dans un premier temps, le demandeur (celui qui provoque le procès) doit saisir le conseil des prud'hommes compétent auprès du greffe du tribunal.

À compter du 1er août 2016, cette saisine se fait uniquement par :

  • présentation volontaire des parties ;
  • requête.

Connaître les coordonnées du greffe : ici

La demande doit comporter :

  • l'identité du salarié : noms, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • l'identité de l'employeur : dénomination sociale et adresse du siège social ;
  • l'objet de la saisine : circonstances du conflit et demandes.

Pour les saisines par requête effectuées à compter du 1er août 2016, la requête doit comporter les mentions prescrites à l'article 58 du Code de procédure civile sous peine de nullité.

Elle doit notamment :

  • comporter un exposé sommaire des motifs ;
  • mentionner chacun des chefs ;
  • être accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions.

1 à 3 mois plus tard, le demandeur et le défendeur sont convoqués par courrier à une audience de conciliation. Les parties convoquées se présentent personnellement devant le bureau de conciliation et d'orientation.

En cas de motif légitime (maladie, absence, etc.), chaque partie peut se faire représenter par un proche (époux, concubin ou partenaire de PACS), un salarié ou un employeur ou un défenseur syndical (statut créé par la loi Macron et entré en vigueur le 1er août 2016) habilités par mandat. Chaque partie peut également avoir recours à un avocat. Ces mêmes personnes peuvent également assister les parties présentes lors de la procédure.

Bon à savoir : en l'absence du demandeur et de son représentant, la procédure est annulée ; en l'absence du défendeur et de son représentant pour motif légitime, l'audience est reportée.

Les 2 conseillers prud'homaux entendent les parties et les aident à trouver une solution à leur conflit.

  • En cas d'accord entre les parties, les conseillers dressent un procès-verbal de conciliation, qui précise les modalités de l'accord.
  • À défaut d'accord, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes.

Bon à savoir : la loi Macron donne plus de pouvoir au bureau de conciliation et d'orientation. Il peut désormais décider d'orienter l'affaire vers l'une des trois formations de jugement et non plus porter l'affaire automatiquement vers la formation classique du conseil des prud'hommes (celle-ci reste toutefois la formation de jugement par défaut).

 Dans l'attente du procès, le bureau de conciliation et d'orientation peut ordonner certaines mesures :

  • délivrance des documents légaux de licenciement ;
  • versement d'une provision sur des sommes réclamées (salaires, indemnités, etc.).

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Échec de la conciliation : le procès aux prud'hommes

Au terme de l'échec de la conciliation, les parties sont convoquées à une audience de jugement.

En cas de renvoi vers la formation classique du conseil des prud'hommes

  • Cette audience a lieu dans un délai de 8 mois environ : au cours de ces 8 mois, chaque partie prépare sa défense, la communique à son adversaire et répond aux arguments de la partie adverse.
  • Cette phase correspond dans les faits à la phase de mise en état devant le tribunal de grande instance.

Les parties se présentent à l'audience de jugement :

  • Elles peuvent se faire représenter ou assister dans les mêmes conditions que lors de l'audience de conciliation.
  • Lors de l'audience, les juges auditionnent chaque partie : d'abord le demandeur puis le défendeur.

Les juges prononcent leur décision au terme de l'audience de jugement, ou mettent en délibéré :

  • Le jugement est fixé à une date ultérieure, dans un délai qui peut atteindre plusieurs semaines.
  • À défaut d'accord entre les juges du conseil des prud'hommes sur l'issue du conflit, le conflit est tranché par le juge du tribunal d'instance.
  • Chaque partie peut faire appel d'un jugement lorsque le conflit porte sur une somme supérieure à 4 000 €.

À noter : en cas de procédure d'appel engagée à compter du 1er août 2016, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire.

En cas de jugement par la formation restreinte

Cette formation créée par la loi Macron du 6 août 2015 est compétente pour juger les litiges relatifs :

  • aux licenciements ;
  • à la résiliation judiciaire des contrats de travail, sous condition d'accord des parties.

La formations restreinte composée d'un représentant salarié et d'un représentant employeur doit trancher le litige dans un délai de 3 mois.

En cas de jugement par la formation de départage

Le bureau de conciliation et d'orientation peut également orienter l'affaire vers la formation de départage. Ce renvoi est possible en fonction de la nature de l'affaire ou lorsque les parties le demandent. C'est alors un juge professionnel qui tranche l'affaire.

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