La justice pénale garantit le respect de la loi pénale, en sanctionnant les auteurs d'infractions.
Rôle de la justice pénale
La justice pénale sanctionne l'auteur d'une infraction pénale en le condamnant :
- à réparer le préjudice qu'il a fait subir à la victime ;
- et à une sanction pénale (peine d'emprisonnement, amende, etc.).
La victime de l'infraction peut avoir recours :
- à la justice civile pour obtenir uniquement la réparation de son préjudice ;
- à la justice pénale pour obtenir réparation de son préjudice et faire sanctionner l'auteur de l'infraction.
Quelles infractions sont sanctionnées par la justice pénale ?
Les 3 types d'infractions et leurs sanctions sont précisés dans le Code pénal. Elles sont distinguées selon leur degré de gravité.
| Type d'infraction | Exemples | Sanction | Tribunal | |
|---|---|---|---|---|
| Contravention : infraction la moins grave | 1re classe |
|
Amende de 38 € maximum. | Tribunal de police |
| 2e classe |
|
Amende de 150 € maximum. | ||
| 3e classe |
|
Amende de 450 € maximum. | ||
| 4e classe |
Bon à savoir : depuis le 22 mai 2020, les conducteurs qui commettent une infraction au Code de la route (infractions définies à l'article R. 224-19-1) en tenant un téléphone à la main encourent une rétention du permis de conduire qui peut être suivie d'une suspension (décret n° 2020-605 du 18 mai 2020). |
Amende de 750 € maximum. | ||
| 5e classe |
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Amende de 3 000 € maximum. | ||
| Délit |
|
Amende de 3 750 € minimum et/ou peine d'emprisonnement. À noter : suite à la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, le fait d'administrer du GHB (drogue du violeur) à une personne dans le but de l'agresser sexuellement ou de la violer, devient un délit puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende (art. 222-30-1 du Code pénal). Les peines sont portées à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende lorsque les faits sont commis sur une personne particulièrement vulnérable ou sur un mineur de 15 ans. Bon à savoir : l'usage de stupéfiants peut être sanctionné par le paiement d'une amende forfaitaire de 200 € (150 € pour l'amende minorée ou 450 € pour l'amende majorée). Le paiement de cette amende met fin aux poursuites judiciaires (article L. 3421-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019). En cas de non-paiement, un procès peut avoir lieu devant le tribunal correctionnel et l'usager risque jusqu'à 1 an de prison et 3 750 € d'amende. |
Tribunal correctionnel | |
| Crime : infraction la plus grave |
|
Peine d'emprisonnement de 10 ans à perpétuité. | Cour d'assises | |
L'organisation de la justice pénale
La justice pénale sanctionne l'auteur de l'infraction par 2 moyens au choix :
- Règlement amiable : l'auteur de l'infraction est sanctionné en l'absence de procès, au moyen de :
- la médiation pénale (en cas de violences au sein du couple relevant de l'article 132-80 du Code pénal, il ne peut pas être procédé à une mission de médiation en application de l'article 41-1 du Code de procédure pénale modifié par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020) ;
- la composition pénale ;
- la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable).
- Procédure pénale : l'auteur de l'infraction fait l'objet d'un procès, il est sanctionné ou acquitté par un juge, devant le tribunal compétent. Pour entamer une procédure judiciaire, il faut saisir la justice.
Justice pénale, au service de tous
La justice pénale est au service de :
- la victime d'une infraction à la loi pénale ;
- l'auteur présumé d'une infraction, injustement accusé ;
- la société (la sanction contre l'auteur de l'infraction protège la société d'une éventuelle récidive).
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