Justice pénale

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2018

Sommaire

  • Rôle de la justice pénale
  • Quelles infractions sont sanctionnées par la justice pénale ?
  • L'organisation de la justice pénale
  • Justice pénale, au service de tous

La justice pénale garantit le respect de la loi pénale, en sanctionnant les auteurs d'infractions.

Rôle de la justice pénale

La justice pénale sanctionne l'auteur d'une infraction pénale en le condamnant :

  • à réparer le préjudice qu'il a fait subir à la victime ;
  • et à une sanction pénale (peine d'emprisonnement, amende, etc.).

La victime de l'infraction peut avoir recours :

  • à la justice civile pour obtenir uniquement la réparation de son préjudice ;
  • à la justice pénale pour obtenir réparation de son préjudice et faire sanctionner l'auteur de l'infraction.

Quelles infractions sont sanctionnées par la justice pénale ?

Les 3 types d'infractions et leurs sanctions sont précisés dans le Code pénal. Elles sont distinguées selon leur degré de gravité.

Type d'infraction Exemples Sanction Tribunal
Contravention : infraction la moins grave 1re classe
  • Diffamation, injures.
  • Stationnement interdit.
Amende de 38 € maximum. Tribunal de police
2e classe
  • Préjudice corporel accidentel (sans ITT).
  • Absence de clignotant, BAU.
Amende de 150 € maximum.
3e classe
  • Menaces.
  • Excès de vitesse.
Amende de 450 € maximum.
4e classe
  • Préjudice corporel volontaire.
  • Conduite en état d'ivresse, refus de priorité.
  • Téléphone au volant ou utilisation d'oreillettes, de casques audio ou d'écouteurs.
Amende de 750 € maximum.
5e classe
  • Préjudice corporel volontaire avec ITT < 8 jours.
  • Torture sur animal.
Amende de 3 000 € maximum.
Délit
  • Vol.
  • Usage de drogue.
  • Abandon de famille.
  • Menace armée.

 

Amende de 3 750 € minimum et/ou peine d'emprisonnement.

À noter : suite à la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, le fait d'administrer du GHB (drogue du violeur) à une personne dans le but de l'agresser sexuellement ou de la violer, devient un délit puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende (art. 222-30-1 du Code pénal). Les peines sont portées à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende lorsque les faits sont commis sur une personne particulièrement vulnérable ou sur un mineur de 15 ans.

Tribunal correctionnel
Crime : infraction la plus grave
  • Meurtre.
  • Viol.
  • Faux monnayage.
  • Escroquerie.
Peine d'emprisonnement de 10 ans à perpétuité. Cour d'assises

L'organisation de la justice pénale

La justice pénale sanctionne l'auteur de l'infraction par 2 moyens au choix :

Justice pénale, au service de tous

La justice pénale est au service de :

  • la victime d'une infraction à la loi pénale ;
  • l'auteur présumé d'une infraction, injustement accusé ;
  • la société (la sanction contre l'auteur de l'infraction protège la société d'une éventuelle récidive).

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