Justice pénale

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

La justice pénale garantit le respect de la loi pénale, en sanctionnant les auteurs d'infractions.

Rôle de la justice pénale

La justice pénale sanctionne l'auteur d'une infraction pénale en le condamnant :

  • à réparer le préjudice qu'il a fait subir à la victime ;
  • et à une sanction pénale (peine d'emprisonnement, amende, etc.).

Bon à savoir : la justice pénale est compétente même en l'absence de victime (notamment pour les infractions au Code de la route).

La victime de l'infraction peut avoir recours :

  • à la justice civile pour obtenir uniquement la réparation de son préjudice ;
  • à la justice pénale pour obtenir réparation de son préjudice et faire sanctionner l'auteur de l'infraction.

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Quelles infractions sont sanctionnées par la justice pénale ?

Les 3 types d'infractions et leurs sanctions sont précisés dans le Code pénal. Elles sont distinguées selon leur degré de gravité.

Type d'infraction Exemples Sanction Tribunal
Contravention : infraction la moins grave 1re classe
  • Diffamation, injures.
  • Stationnement interdit.
Amende de 38 € maximum Tribunal de police
2e classe
  • Préjudice corporel accidentel (sans ITT).
  • Absence de clignotant, BAU.
Amende de150 € maximum
3e classe
  • Menaces.
  • Excès de vitesse.
Amende de450 € maximum
4e classe
  • Préjudice corporel volontaire.
  • Conduite en état d'ivresse, refus de priorité.
  • Téléphone au volant ou utilisation d'oreillettes, de casques audio ou d'écouteurs.
Amende de750 € maximum
5e classe
  • Préjudice corporel volontaire avec ITT < 8 jours.
  • Torture sur animal.
Amende de 3 000 € maximum
Délit
  • Vol.
  • Usage de drogue.
  • Abandon de famille.
  • Menace armée.
Amende de3 750 € minimum et/ou peine d'emprisonnement Tribunal correctionnel
Crime : infraction la plus grave
  • Meurtre.
  • Viol.
  • Faux monnayage.
  • Escroquerie.
Peine d'emprisonnement de 10 ans à perpétuité Cour d'assises

L'organisation de la justice pénale

La justice pénale sanctionne l'auteur de l'infraction par 2 moyens au choix :

Bon à savoir : pour entamer une procédure judiciaire, il faut saisir la justice.

Justice pénale, au service de tous

La justice pénale est au service de :

  • la victime d'une infraction à la loi pénale ;
  • l'auteur présumé d'une infraction, injustement accusé ;
  • la société (la sanction contre l'auteur de l'infraction protège la société d'une éventuelle récidive).

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