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Justice pénale
À jour en Juillet 2017
La justice pénale garantit le respect de la loi pénale, en sanctionnant les auteurs d'infractions.
Rôle de la justice pénale
La justice pénale sanctionne l'auteur d'une infraction pénale en le condamnant :
- à réparer le préjudice qu'il a fait subir à la victime ;
- et à une sanction pénale (peine d'emprisonnement, amende, etc.).
Bon à savoir : la justice pénale est compétente même en l'absence de victime (notamment pour les infractions au Code de la route).
La victime de l'infraction peut avoir recours :
- à la justice civile pour obtenir uniquement la réparation de son préjudice ;
- à la justice pénale pour obtenir réparation de son préjudice et faire sanctionner l'auteur de l'infraction.
Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide.
Trouver un avocatQuelles infractions sont sanctionnées par la justice pénale ?
Les 3 types d'infractions et leurs sanctions sont précisés dans le Code pénal. Elles sont distinguées selon leur degré de gravité.
| Type d'infraction | Exemples | Sanction | Tribunal | |
|---|---|---|---|---|
| Contravention : infraction la moins grave | 1re classe |
|
Amende de 38 € maximum | Tribunal de police |
| 2e classe |
|
Amende de150 € maximum | ||
| 3e classe |
|
Amende de450 € maximum | ||
| 4e classe |
|
Amende de750 € maximum | ||
| 5e classe |
|
Amende de 3 000 € maximum | ||
| Délit |
|
Amende de3 750 € minimum et/ou peine d'emprisonnement | Tribunal correctionnel | |
| Crime : infraction la plus grave |
|
Peine d'emprisonnement de 10 ans à perpétuité | Cour d'assises | |
L'organisation de la justice pénale
La justice pénale sanctionne l'auteur de l'infraction par 2 moyens au choix :
- Règlement amiable : l'auteur de l'infraction est sanctionné en l'absence de procès, au moyen de :
- la médiation pénale ;
- la composition pénale ;
- la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable).
- Procédure pénale : l'auteur de l'infraction fait l'objet d'un procès, il est sanctionné ou acquitté par un juge, devant le tribunal compétent.
Bon à savoir : pour entamer une procédure judiciaire, il faut saisir la justice.
Justice pénale, au service de tous
La justice pénale est au service de :
- la victime d'une infraction à la loi pénale ;
- l'auteur présumé d'une infraction, injustement accusé ;
- la société (la sanction contre l'auteur de l'infraction protège la société d'une éventuelle récidive).
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