Justice des mineurs

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

Sommaire

La justice des mineurs règle les conflits qui impliquent des enfants et des adolescents.

Justice des mineurs : pour quels types de conflits ?

Le texte de référence était l'ordonnance de 2 février 1945, mais la justice pénale des mineurs a fait l'objet d'une refonte par l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, qui a créé le Code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 1er octobre 2021.

La justice pénale des mineurs a 2 missions : protéger et sanctionner les mineurs (moins de 18 ans). Elle peut être saisie par toute personne y ayant intérêt (parents, tuteur, mineur lui-même ou ministère public), et selon les règles de la procédure pénale.

Situation conflictuelle Exemples
Mineur en danger
  • Éducation et moralité : enquêtes, placement d'un éducateur au sein de la famille.
  • Santé et sécurité : placement du mineur en famille d'accueil ou dans une institution spécialisée.
Infraction commise par un mineur
  • Contravention.
  • Délit.
  • Crime.
  • Désigner la résidence des enfants en cas de divorce des parents. Il faut s'adresser au juge aux affaires familiales (JAF), qui exerce ses fonctions au sein du tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance).
  • Réparer le préjudice causé à un mineur par l'auteur d'une infraction pénale. Le préjudice des mineurs victimes est réparé par la juridiction pénale qui juge l'auteur de l'infraction.
Lire l'article Ooreka

L'organisation de la justice des mineurs

En France, tous les mineurs capables de discernement (capacité à comprendre ses actes) sont pénalement responsables des infractions dont ils ont été reconnus coupables.

La justice des mineurs est composée de 3 juridictions, chacune compétente pour un type de conflit.

Juridiction Pour quels conflits ? Issue du conflit
Juge des enfants Mineur en danger. Mesures de protection : placement en famille d'accueil ou établissement spécialisé.
Contraventions et délits commis par le mineur.

Mesure éducative judiciaire : insertion, réparation, placement santé.

Avertissement judiciaire.

Tribunal pour enfants
  • Contraventions et délits graves commis par le mineur.
  • Crimes commis par le mineur de moins de 16 ans.
Mineur de 13 ans à 16 ans
  • Mesure éducative judiciaire.
  • Avertissement judiciaire.
  • Peines : amende < 7 500 €, emprisonnement < moitié de la peine maximale encourue par un majeur.
   
Cour d'Assises des mineurs Crimes commis par le mineur de plus de 16 ans (au moment des faits)
Mineur de 16 à 18 ans
  • Mesures éducatives.
  • Sanctions éducatives.
  • Sanctions pénales : amende, emprisonnement, travaux d'intérêt général.

Justice des mineurs : le discernement

Lorsqu'ils sont capables de discernement, les mineurs sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables (article L. 11-1 du Code de la justice pénale des mineurs). Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement. Les mineurs âgés d'au moins treize ans sont présumés être capables de discernement. Ces présomptions peuvent être renversées

Justice

Justice : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le fonctionnement judiciaire
  • Les infos essentielles sur les intervenants
  • Des conseils pour saisir la justice
Télécharger Mon Guide

Ces pros peuvent vous aider