Justice des mineurs

À jour en Juillet 2017

Écrit par les experts Ooreka

La justice des mineurs règle les conflits qui impliquent des enfants et des adolescents.

Justice des mineurs : pour quels types de conflits ?

Le texte de référence en matière de justice pénale des mineurs est l'ordonnance de 2 février 1945. La justice pénale des mineurs a 2 missions : protéger et sanctionner les mineurs (moins de 18 ans). Elle peut être saisie par toute personne y ayant intérêt (parents, tuteur, mineur lui-même ou ministère public), et selon les règles de la procédure pénale.

Situation conflictuelle Exemples
Mineur en danger
  • Éducation et moralité : enquêtes, placement d'un éducateur au sein de la famille.
  • Santé et sécurité : placement du mineur en famille d'accueil ou dans une institution spécialisée.
Infraction commise par un mineur
  • Contravention.
  • Délit.
  • Crime.

Bon à savoir : la justice des mineurs n'est pas compétente pour :

  • Désigner la résidence des enfants en cas de divorce des parents. Il faut s'adresser au juge aux affaires familiales (JAF), qui exerce ses fonctions au sein du tribunal de grande instance.
  • Réparer le préjudice causé à un mineur par l'auteur d'une infraction pénale. Le préjudice des mineurs victimes est réparé par la juridiction pénale qui juge l'auteur de l'infraction.

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L'organisation de la justice des mineurs

En France, tous les mineurs capables de discernement (capacité à comprendre ses actes) sont pénalement responsables des infractions dont ils ont été reconnus coupables.

La justice des mineurs est composée de 3 juridictions, chacune compétente pour un type de conflit.

Juridiction Pour quels conflits ? Issue du conflit
Juge des enfants Mineur en danger. Mesures de protection : placement en famille d'accueil ou établissement spécialisé.
Contraventions et délits commis par le mineur. Mesures éducatives : placement en centre éducatif, en établissement médical (aucune peine pénale ne peut être prononcée).
Tribunal pour enfants
  • Contraventions et délits graves commis par le mineur.
  • Crimes commis par le mineur de moins de 16 ans.
Mineur de 10 à 12 ans
  • Mesures éducatives.
  • Sanctions éducatives : interdiction d'entrer en contact avec la victime, le complice.
Mineur de 13 à 15 ans
  • Mesures éducatives.
  • Sanctions éducatives.
  • Sanctions pénales : amende < 7 500 €, emprisonnement < moitié de la peine maximale encourue par un majeur.
Cour d'Assises des mineurs Crimes commis par le mineur de plus de 16 ans (au moment des faits)
Mineur de 16 à 18 ans
  • Mesures éducatives.
  • Sanctions éducatives.
  • Sanctions pénales : amende, emprisonnement, travaux d'intérêt général.

À noter : le tribunal de police juge les contraventions des 4 premières classes pour tous les mineurs.

Justice des mineurs : sanctions et peines

Un mineur de moins de 10 ans ne peut subir que des mesures éducatives. Les tribunaux correctionnels pour les mineurs de plus de 16 ans, récidivistes, qui encourent une peine de prison d'une durée supérieure à 3 ans avaient été mis en place en 2012. Dans ces conditions, le mineur était jugé par 3 juges professionnels, dont un juge des enfants.

Ces tribunaux sont supprimés dans le cadre de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle. À compter du 1er janvier 2017, les mineurs sont renvoyés devant le tribunal pour enfants et les majeurs devant le tribunal correctionnel.

Bon à savoir : le mineur de moins de 16 ans ne peut être condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité : la réclusion criminelle ne doit pas excéder 20 ans.

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