La justice civile permet de régler les conflits entre particuliers.
Justice civile : pour quels types de conflits ?
La justice civile règle les conflits en appliquant la loi. Les juridictions civiles tranchent les litiges entre personnes privées.
Voici un tableau récapitulatif des différents types de conflit pouvant amener à saisir la justice civile :
| Type de conflit | Exemples |
|---|---|
| Familial
ou lié à la personne : des membres d'une même famille sont en désaccord sur un sujet |
|
| Professionnel :
conflit entre un salarié et son employeur à propos de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail |
|
| Commercial : le conflit implique un commerçant ou un acte de commerce |
|
| Contractuel : 2 personnes concluent un contrat à l'origine duquel naît un conflit |
|
| Immobilier :
conflit sur un droit lié à la propriété. Exemples : un propriétaire et son locataire sont en désaccord, servitudes,... |
|
| Responsabilité délictuelle (article 1382 du Code civil) : une personne cause un préjudice à une autre, qui exige la réparation de ce préjudice (indemnisation) |
Bon à savoir : selon l'article L. 211-4-1 du Code de l'organisation judiciaire créé par loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les demandes de réparation de préjudices corporels sont désormais traitées par le tribunal de grande instance. |
L'organisation de la justice civile
La justice civile règle les conflits par 2 moyens, au choix des parties au litige :
- Règlement amiable : le conflit est réglé en l'absence de procès, les personnes règlent leur conflit au moyen de :
- la transaction amiable : un avocat rapproche les 2 personnes et trouve une solution à leur conflit ;
- la conciliation ;
- la médiation.
- Procédure judiciaire :
- Les personnes en conflit s'adressent à un juge, le conflit est réglé devant le tribunal compétent.
- Pour entamer une procédure judiciaire, il faut saisir la justice.
Justice civile : mode d'emploi
- Le conflit qui m'oppose à une autre personne peut-il être réglé par la justice civile ?
- Si non : j'ai recours à la justice pénale ou administrative.
- Si oui : je règle le litige grâce à la justice civile.
- Pouvons-nous régler ce litige à l'amiable ?
- Si oui : je me rapproche d'un avocat, d'un conciliateur ou d'un médiateur.
- Si non : je m'adresse à une juridiction.
- En cas de règlement judiciaire, je saisis la juridiction compétente, la procédure civile démarre.
Justice : votre guide gratuit à télécharger
Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :
- Une vision complète pour comprendre le fonctionnement judiciaire
- Les infos essentielles sur les intervenants
- Des conseils pour saisir la justice