Justice civile

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

Sommaire

La justice civile permet de régler les conflits entre particuliers.

Justice civile : pour quels types de conflits ?

La justice civile règle les conflits en appliquant la loi. Les juridictions civiles tranchent les litiges entre personnes privées.

Voici un tableau récapitulatif des différents types de conflit pouvant amener à saisir la justice civile :

Type de conflit Exemples
Familial ou lié à la personne   : des membres d'une même famille sont en désaccord sur un sujet
  • Divorce et séparation : liquidation des biens, garde des enfants, pension alimentaire.
  • Successions : contestation du partage ou des donations au dernier vivant.
  • Filiation : reconnaissance de paternité, autorité parentale.
  • Protection des personnes : tutelle, curatelle.
Professionnel : conflit entre un salarié et son employeur à propos de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail
  • Rémunération : non-paiement des salaires ou des congés payés.
  • Clauses du contrat de travail abusives.
  • Licenciement : absence de motif, procédure irrégulière.
Commercial : le conflit implique un commerçant ou un acte de commerce
  • Conflit entre 2 commerçants : mauvaise exécution d'un contrat de fourniture ou de distribution.
  • Conflit entre un commerçant et un client : produit défectueux, prix abusif.
  • Conflit entre 2 associés d'une société commerciale (SARL, SAS, SA) : partage des dividendes, cessions de parts.
  • Liquidations judiciaires : apurement du passif, créanciers prioritaires.
Contractuel : 2 personnes concluent un contrat à l'origine duquel naît un conflit
  • Conclusion du contrat : consentement extorqué de force ou par ruse.
  • Exécution du contrat : inexécution ou mauvaise exécution d'un engagement.
  • Rupture unilatérale du contrat abusive.
Immobilier : conflit sur un droit lié à la propriété.
Exemples : un propriétaire et son locataire sont en désaccord, servitudes, etc.
  • Loyers : non-paiement, augmentation du prix.
  • Occupation du logement : résiliation du bail, expulsion.
  • Bornage, servitude...
Responsabilité délictuelle (article 1382 du Code civil) : une personne cause un préjudice à une autre, qui exige la réparation de ce préjudice (indemnisation)
  • Préjudice matériel : destruction ou détérioration d'un bien.
  • Préjudice moral : injures, diffamation.
  • Préjudice corporel : atteinte physique accidentelle ou volontaire (dans ce cas, la justice pénale est également compétente).

Bon à savoir : selon l'article L. 211-4-1 du Code de l'organisation judiciaire, les demandes de réparation de préjudices corporels sont traitées par le tribunal judiciaire.

L'organisation de la justice civile

La justice civile règle les conflits par 2 moyens, au choix des parties au litige :

  • Règlement amiable : le conflit est réglé en l'absence de procès, les personnes règlent leur conflit au moyen de :
  • Procédure judiciaire :
    • Les personnes en conflit s'adressent à un juge, le conflit est réglé devant le tribunal compétent.
    • Pour entamer une procédure judiciaire, il faut saisir la justice.
Lire l'article Ooreka

Justice civile : mode d'emploi

  • Le conflit qui m'oppose à une autre personne peut-il être réglé par la justice civile ?
    • Si non : j'ai recours à la justice pénale ou administrative.
    • Si oui : je règle le litige grâce à la justice civile.
  • Pouvons-nous régler ce litige à l'amiable ?
    • Si oui : je me rapproche d'un avocat, d'un conciliateur ou d'un médiateur.
    • Si non : je m'adresse à une juridiction.
  • En cas de règlement judiciaire, je saisis la juridiction compétente, la procédure civile démarre.
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