Justice civile

À jour en Avril 2017

Écrit par les experts Ooreka

La justice civile permet de régler les conflits entre particuliers.

Justice civile : pour quels types de conflits ?

La justice civile règle les conflits en appliquant la loi. Les juridictions civiles tranchent les litiges entre personnes privées.

Voici un tableau récapitulatif des différents types de conflit pouvant amener à saisir la justice civile :

Type de conflit Exemples
Familial

ou lié à la personne

 : des membres d'une même famille sont en désaccord sur un sujet
  • Divorce et séparation : liquidation des biens, garde des enfants, pension alimentaire.
  • Successions : contestation du partage ou des donations au dernier vivant.
  • Filiation : reconnaissance de paternité, autorité parentale.
  • Protection des personnes : tutelle, curatelle.
Professionnel :

conflit entre un salarié et son employeur à propos de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail

  • Rémunération : non-paiement des salaires ou des congés payés.
  • Clauses du contrat de travail abusives.
  • Licenciement : absence de motif, procédure irrégulière.
Commercial : le conflit implique un commerçant ou un acte de commerce
  • Conflit entre 2 commerçants : mauvaise exécution d'un contrat de fourniture ou de distribution.
  • Conflit entre un commerçant et un client : produit défectueux, prix abusif.
  • Conflit entre 2 associés d'une société commerciale (SARL, SAS, SA) : partage des dividendes, cessions de parts.
  • Liquidations judiciaires : apurement du passif, créanciers prioritaires.
Contractuel : 2 personnes concluent un contrat à l'origine duquel naît un conflit
  • Conclusion du contrat : consentement extorqué de force ou par ruse.
  • Exécution du contrat : inexécution ou mauvaise exécution d'un engagement.
  • Rupture unilatérale du contrat abusive.
Immobilier :

conflit sur un droit lié à la propriété. Exemples : un propriétaire et son locataire sont en désaccord, servitudes,...

  • Loyers : non-paiement, augmentation du prix.
  • Occupation du logement : résiliation du bail, expulsion.
  • Bornage, servitude...
Responsabilité délictuelle (article1 382 du Code civil) : une personne cause un préjudice à une autre, qui exige la réparation de ce préjudice (indemnisation)
  • Préjudice matériel : destruction ou détérioration d'un bien.
  • Préjudice moral : injures, diffamation.
  • Préjudice corporel : atteinte physique accidentelle ou volontaire (dans ce cas, la justice pénale est également compétente).

Bon à savoir : la justice civile est également compétente en l'absence de conflit, notamment en matière d'adoption.

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L'organisation de la justice civile

La justice civile règle les conflits par 2 moyens, au choix des parties au litige :

  • Règlement amiable : le conflit est réglé en l'absence de procès, les personnes règlent leur conflit au moyen de :
  • Procédure judiciaire :
    • Les personnes en conflit s'adressent à un juge, le conflit est réglé devant le tribunal compétent.
    • Pour entamer une procédure judiciaire, il faut saisir la justice.

Bon à savoir : le règlement à l'amiable des conflits présente de nombreux avantages, notamment en matière de temps et de coût. D'ailleurs, afin de favoriser cette pratique, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 impose que toute déclaration au greffe du tribunal d'instance soit précédée d'une tentative de résolution amiable du litige.

Justice civile : mode d'emploi

  • Le conflit qui m'oppose à une autre personne peut-il être réglé par la justice civile ?
    • Si non : j'ai recours à la justice pénale ou administrative.
    • Si oui : je règle le litige grâce à la justice civile.
  • Pouvons-nous régler ce litige à l'amiable ?
    • Si oui : je me rapproche d'un avocat, d'un conciliateur ou d'un médiateur.
    • Si non : je m'adresse à une juridiction.
  • En cas de règlement judiciaire, je saisis la juridiction compétente, la procédure civile démarre.

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