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Justice civile
À jour en Juin 2018
La justice civile permet de régler les conflits entre particuliers.
Justice civile : pour quels types de conflits ?
La justice civile règle les conflits en appliquant la loi. Les juridictions civiles tranchent les litiges entre personnes privées.
Voici un tableau récapitulatif des différents types de conflit pouvant amener à saisir la justice civile :
| Type de conflit | Exemples |
|---|---|
| Familial
ou lié à la personne : des membres d'une même famille sont en désaccord sur un sujet |
|
| Professionnel :
conflit entre un salarié et son employeur à propos de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail |
|
| Commercial : le conflit implique un commerçant ou un acte de commerce |
|
| Contractuel : 2 personnes concluent un contrat à l'origine duquel naît un conflit |
|
| Immobilier :
conflit sur un droit lié à la propriété. Exemples : un propriétaire et son locataire sont en désaccord, servitudes,... |
|
| Responsabilité délictuelle (article 1382 du Code civil) : une personne cause un préjudice à une autre, qui exige la réparation de ce préjudice (indemnisation) |
Bon à savoir : selon l'article L. 211-4-1 du Code de l'organisation judiciaire créé par loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les demandes de réparation de préjudices corporels sont désormais traitées par le tribunal de grande instance. |
Bon à savoir : la justice civile est également compétente en l'absence de conflit, notamment en matière d'adoption.
L'organisation de la justice civile
La justice civile règle les conflits par 2 moyens, au choix des parties au litige :
- Règlement amiable : le conflit est réglé en l'absence de procès, les personnes règlent leur conflit au moyen de :
- la transaction amiable : un avocat rapproche les 2 personnes et trouve une solution à leur conflit ;
- la conciliation ;
- la médiation.
- Procédure judiciaire :
- Les personnes en conflit s'adressent à un juge, le conflit est réglé devant le tribunal compétent.
- Pour entamer une procédure judiciaire, il faut saisir la justice.
Bon à savoir : le règlement à l'amiable des conflits présente de nombreux avantages, notamment en matière de temps et de coût. D'ailleurs, afin de favoriser cette pratique, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 impose que toute déclaration au greffe du tribunal d'instance soit précédée d'une tentative de résolution amiable du litige.
Justice civile : mode d'emploi
- Le conflit qui m'oppose à une autre personne peut-il être réglé par la justice civile ?
- Si non : j'ai recours à la justice pénale ou administrative.
- Si oui : je règle le litige grâce à la justice civile.
- Pouvons-nous régler ce litige à l'amiable ?
- Si oui : je me rapproche d'un avocat, d'un conciliateur ou d'un médiateur.
- Si non : je m'adresse à une juridiction.
- En cas de règlement judiciaire, je saisis la juridiction compétente, la procédure civile démarre.
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