Juge des tutelles

À jour en Avril 2018

Écrit par les experts Ooreka

Le juge des tutelles prononce les mesures de protection des personnes : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.

La justice civile règle les conflits entre particuliers ; elle permet également la mise en place de certaines mesures, en l'absence de tout conflit : mesures d'ordre familial par le juge aux affaires familiales, mesures protectrices par le juge des tutelles.

Compétence du juge des tutelles : protection des personnes

Le juge des tutelles est chargé de mettre en œuvre les mesures adéquates destinées à protéger une personne contre elle-même ; il peut décider – de la mesure la moins grave à la plus grave – d'une mise sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

En outre, en matière de tutelle des mineurs, c'est le juge aux affaires familiales qui exerce le rôle de juge des tutelles des mineurs.

La mise sous sauvegarde de justice par le juge des tutelles

La sauvegarde de justice s'adresse aux majeurs souffrant d'une incapacité temporaire, suite à un préjudice corporel. Si ces personnes sont amenées à prendre des décisions importantes, l'amoindrissement de leurs capacités mentales peut entraîner des résultats non satisfaisants, voire dangereux.

C'est pourquoi le majeur peut bénéficier, pour une durée maximale de 2 ans, d'un régime de protection adapté : il est autorisé à passer, seul, tout acte sauf ceux pour lesquels le juge des tutelles désigne un mandataire spécial, en charge d'assister le majeur.

Bon à savoir : parmi les actes qui requièrent le concours du mandataire, figure obligatoirement le divorce par consentement mutuel.

La mise sous sauvegarde de justice peut être demandée par :

  • le majeur lui-même ;
  • son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin ;
  • un membre de sa famille ou un proche ;
  • le procureur de la République.

La demande doit être adressée directement au juge des tutelles du tribunal d'instance compétent, accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste déterminée par le procureur de la République ; le certificat médical coûte 160 €.

Bon à savoir : la liste est disponible au greffe du tribunal d'instance.

Le juge des tutelles entend le majeur lors d'une audience à huis clos (non publique), puis désigne le mandataire spécial :

  • Une personne dans l'entourage du majeur ou un professionnel, que le juge des tutelles charge d'assister le majeur pour des actes déterminés.
  • À défaut d'assistance, les actes peuvent être annulés.

L'acte de désignation du mandataire est susceptible de recours devant la cour d'appel.

La mise sous curatelle par le juge des tutelles

La curatelle s'adresse aux majeurs dont l'altération des capacités physiques et/ou mentales est un danger potentiel pour le majeur lui-même : il bénéficie alors de mesures destinées à l'assister et à le contrôler dans les actes de la vie courante et/ou dans les actes importants.

La procédure de mise sous curatelle, ainsi que les voies de recours, est identique à celles de mise sous sauvegarde de justice.

En général, le juge des tutelles est saisi d'une demande de mise sous protection : sur présentation du certificat médical et après audition du majeur, il décide du degré de protection le plus adapté à la situation.

Rôle du curateur

Le juge des tutelles désigne un curateur, chargé d'assister le majeur pour les actes suivants :

  • le mariage et le PACS sont soumis à l'autorisation du curateur,
  • les actes de disposition (actes par lesquels le majeur se dessaisit d'un bien : vente, donation, prêt, etc.) doivent être conclus en présence du curateur.

En cas de curatelle renforcée, le curateur assiste également le majeur dans les actes de la vie courante : perception des salaires, règlement des dettes, etc.

La mise sous tutelle

La tutelle est la mesure la plus protectrice : un tuteur désigné par le juge représente le majeur dans tous les actes de la vie courante, sauf :

  • les décisions relatives à la personne du majeur : déménager, changer d'emploi, entretenir des relations ;
  • établir un testament.

La tutelle ne peut durer plus de 5 ans. Néanmoins, après avis du médecin et sur décision spécialement motivée, le juge peut décider d'une durée plus longue (n'excédant pas 10 ans) si l'état du majeur est jugé définitif (article 441 du Code civil) puis renouveler la mesure pour la même durée.

Bon à savoir : en l'absence d'amélioration envisageable de l'état de l'intéressé, le juge peut encore, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin, renouveler la mesure pour une durée plus longue n'excédant pas 20 ans (article 442 du Code civil).

La procédure et les recours sont les mêmes qu'en matière de curatelle et de sauvegarde de justice.

Les pouvoirs du juge des tutelles

Le juge des tutelles :

  • autorise ou refuse une mesure de protection d'un majeur ;
  • désigne le mandataire spécial, le curateur ou le tuteur ;
  • met un terme ou prolonge une mesure de protection d'un majeur ;
  • surveille les comptes du majeur protégé ;
  • autorise les actes de disposition les plus importants ;
  • autorise le PACS d'un majeur sous tutelle ; 
  • désigne un administrateur ad hoc chargé de régler un conflit entre le majeur et son mandataire spécial, son curateur ou son tuteur.

En outre, le juge des tutelles est compétent en matière de tutelle des mineurs : lorsqu'un enfant n'est sous l'autorité parentale d'aucun des 2 parents (suite à un décès, à un retrait de l'autorité parentale ou après un accouchement sous X), le juge des tutelles désigne un tuteur, met en place les modalités de la tutelle et en contrôle l'exercice.

Saisie du juge des tutelles

La procédure de mise en place d'une mesure de protection judiciaire débute par la saisie du juge des tutelles.

Le juge peut être saisi par :

  • les proches (conjoint, concubin, parent ou encore personne entretenant des liens étroits avec la personne vulnérable) ;
  • le procureur de la République.

La personne qui saisit le juge des tutelles doit préparer un dossier contenant :

  • l'identité de la personne à protéger ;
  • un certificat médical établissant l'altération des facultés de la personne ;
  • un descriptif des raisons qui font qu'une mesure de protection judiciaire est demandée.

Bon à savoir : le certificat doit être établi par un médecin autre que le médecin traitant et inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

Audition par le juge

Le juge auditionne la personne à protéger (sauf lorsque cela n'est pas possible). Cette audition peut se passer en la présence d'un avocat ou d'un autre accompagnateur.

Il peut ordonner diverses mesures, telles qu'une enquête sociale ou une audition des proches. Il peut également décider de placer la personne en sauvegarde de justice dans l'attente du jugement.

Le juge dispose d'un an maximum pour statuer et doit transmettre le dossier au procureur de la République au moins un mois avant la date d'audience.

Jugement

Le juge décide de la mesure de protection judiciaire à mettre en place, mais peut aussi refuser d'ouvrir une mesure de protection.

Le jugement doit être notifié à la personne qui a saisi le juge des tutelles ainsi qu'à la personne à protéger.

La notification de jugement est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bon à savoir : en cas de refus, il est possible de faire appel de la décision.

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