Juge des libertés

À jour en Mai 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le juge des libertés et de la détention examine, préalablement au procès, les conditions de mise en œuvre de mesures restrictives de liberté (article 137-1 du Code de procédure pénale).

La procédure pénale comporte 3 étapes principales :

  • la plainte,
  • l'information judiciaire, menée par le juge d'instruction, sous réserve des pouvoirs du juge des libertés et de la détention (JLD),
  • le procès.

Le JLD est un juge qui intervient après que le déclenchement des poursuites par le procureur de la République et avant le procès pénal, pendant la phase d'information judiciaire.

Il est nommé par décret du président de la République, pris sur proposition du garde des Sceaux et après avis conforme de la formation du siège du Conseil Supérieur de la Magistrature (loi organique du 8 août 2016 relative à la magistrature).

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Compétence principale du juge des libertés et de la détention : la détention provisoire

Entre l'interpellation de l'auteur d'une infraction et son jugement, il peut s'écouler beaucoup de temps ; lorsque l'intérêt public l'exige, la personne mise en examen (c'est-à-dire à l'encontre de laquelle il existe des indices sérieux de sa participation aux faits qui lui sont reprochés) doit être placée en détention provisoire. Attention, le JLD ne décide pas de la culpabilité de la personne.

Les modalités de mise en œuvre de la détention provisoire relèvent de la compétence du juge des libertés et de la détention, sur saisine du juge d'instruction. Le JLD décide aussi du placement en détention provisoire des mineurs de 13 ans révolus lorsqu'il est saisi par le juge des enfants ou le juge d'instruction.

Les conditions de placement en détention provisoire

Il s'agit d'une mesure privative de liberté, elle présente un caractère très lourd pour la personne placée en détention provisoire et doit donc être exceptionnelle. Elle peut être ordonnée, lorsque :

  • La personne a commis un crime ou un délit puni de plus de 3 ans d'emprisonnement, ou lorsque la personne n'a pas respecté les obligations découlant du contrôle judiciaire auquel elle est soumise ;
  • Une mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique paraît insuffisante.
  • Une personne mise en examen n'a pas respecté ses obligations liées au contrôle judiciaire ou à l'assignation à résidence avec surveillance électronique
  • La détention provisoire est l'unique moyen de :
    • protéger la personne;
    • empêcher sa fuite;
    • prévenir contre toute récidive ;
    • conserver des preuves ;
    • éviter les menaces sur témoins.

Procédure devant le JLD

  • Le JLD, saisi par le juge d'instruction, convoque la personne mise en examen pour une audition. Elle peut être assistée de son avocat.
  • Le JLD peut refuser la mise en détention provisoire, ordonner une mesure de contrôle judiciaire ou prononcer une ordonnance de mise en détention provisoire. En matière correctionnelle, la durée initiale en détention provisoire ne peut excéder 4 mois, avec possibilité de prolongation par ordonnance motivée. La durée maximale est de 2 ans pour des délits d'une certaine gravité. En matière criminelle, la durée initiale en détention provisoire ne peut excéder 1an, avec possibilité de prolongation par ordonnance motivée. La durée maximale est de 4 ans pour des délits d'une certaine gravité.
  • Le JLD est également compétent pour ordonner la prolongation de la détention provisoire ou la remise en liberté de la personne.
  • Le placement en détention provisoire peut être contesté en appel
  • La personne qui n'est pas définitivement condamnée peut demander une mise en liberté qui peut être refusée par le juge.

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Compétences accessoires du juge des libertés et de la détention

Le juge des libertés et de la détention est également compétent pour autoriser certaines mesures portant atteinte à la liberté des personnes.

Perquisitions

En principe, le juge d'instruction est compétent pour ordonner une perquisition dans le cadre des heures légales.

Exceptionnellement – en matière de crime organisé ou de terrorisme – le JLD peut autoriser des perquisitions en dehors des heures légales et en des lieux autorisés : perquisitions de nuit, perquisitions dans les entreprises de presse, etc.

Gardes à vue

En matière de crime organisé, de terrorisme ou de trafic de drogues, il revient au JLD de prolonger exceptionnellement la garde à vue pour une durée maximale de 120 heures.

La garde à vue est une mesure permettant de maintenir une personne soupçonnée à la disposition de la police.

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