Juge des enfants

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le juge des enfants est compétent pour juger les affaires civiles et pénales impliquant des mineurs.

La justice des mineurs a 2 fonctions distinctes : protéger d'une part, sanctionner les infractions commises par les enfants et les adolescents de moins de 18 ans d'autre part.

La protection des mineurs par le juge des enfants

Le juge des enfants est un juge du tribunal de grande instance ; en matière civile, il statue à juge unique et remplit donc le rôle de juge de la mise en état.

Il est compétent pour mettre fin au danger que le mineur encourt lorsque sa santé, sa moralité, son éducation ou sa moralité sont remises en question.

Le juge des enfants peut être saisi par :

  • le mineur en danger,
  • le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale (parent ou tuteur),
  • le ministère public.

Le juge des enfants fait procéder à des enquêtes puis entend les parties lors d'une audience à huis clos ; au terme du procès, il prend la mesure éducative adaptée à la situation :

  • Assistance éducative au sein de la famille : un éducateur habilité est placé au domicile de la famille ; il observe le quotidien puis met en œuvre les mesures nécessaires, à l'amiable (incitation à la communication, conseils aux parents, etc.).
  • Placement provisoire au sein d'un établissement spécialisé ou d'une famille d'accueil :
    • Le mineur quitte le domicile familial pour une durée maximale de 2 ans.
    • Les parents conservent un droit de visite réglementé par le juge, et sont suivis par un travailleur social afin de mettre un terme aux troubles justifiant le placement.

Bon à savoir : la mise sous tutelle d'un enfant dont les parents sont décédés ou disparus relève de la compétence du juge des tutelles.

La sanction des mineurs délinquants par le juge des enfants

En matière pénale, le juge des enfants est compétent pour une infraction qui constitue :

  • une contravention de 5e classe : pour les contraventions des 4 premières classes, le juge d'instance est compétent ;
  • un délit :
    • le juge des enfants préside le tribunal des enfants, assisté de 2 assesseurs non professionnels ;
    • les délits commis par un mineur de plus de 16 ans relèvent de la compétence :
      • du tribunal correctionnel pour mineurs (avant le 1er janvier 2017) ;
      • du tribunal pour enfants (à compter du 1er janvier 2017) ;
  • un crime :
    • pour les mineurs de moins de 16 ans, le tribunal des enfants est compétent ;
    • au-delà de 16 ans, le mineur est entendu devant la Cour d'Assises des mineurs, lors d'une procédure à laquelle le juge des enfants participe.

Le juge des enfants mène les enquêtes, rend le jugement à huis clos, et détermine les modalités d'application des peines : il joue à la fois le rôle de juge pénal, de juge d'instruction et de juge d'application des peines.

Le juge des enfants prononce à l'encontre du mineur : des mesures éducatives (suivi, placement au sein d'une institution spécialisée, etc.) et/ou des mesures répressives (amende, travail d'intérêt général, prison, etc.).

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