Juge de proximité

À jour en Avril 2017

Écrit par les experts Ooreka

Les juridictions de proximité permettent aux particuliers de régler les conflits de moindre importance.

Il existe 2 types de justice en France :

Il existe différents tribunaux, chacun compétent pour un type de conflit.

Organisation de la juridiction de proximité

La juridiction de proximité est composée d'un juge unique, qui statue seul ; il siège au tribunal d'instance.

Bon à savoir : le juge de proximité est un juge non professionnel. Il exerce généralement une activité professionnelle ; sa fonction de juge de proximité est annexe.

Il est compétent en matière civile et en matière pénale, pour des conflits peu importants :

  • Conflits en matière civile :
    • Demandes de dommages et intérêts d'un montant inférieur à 4 000 € (recouvrement de dettes, réparation d'un préjudice, droit de la consommation, etc.).
    • Il est notamment compétent pour ordonner des injonctions de payer et des injonctions de faire (obliger un débiteur à payer une créance ou à exécuter une obligation contractuelle).
  • Conflits en matière pénale : contraventions des 4 premières classes (violences sans ITT, tapage nocturne, conduite en état d'ivresse, etc.).

Bon à savoir : la diffamation et l'injure sont jugées par le tribunal de police.

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La procédure devant le juge de proximité

Le juge de proximité compétent est celui du domicile du défendeur.

Bon à savoir : en matière pénale, le juge de proximité compétent est au choix celui du lieu de l'infraction ou du domicile du défendeur.

Saisine du juge de proximité

Le demandeur doit faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance au sein duquel siège le juge de proximité compétent ; la déclaration peut être déposée directement au greffe ou adressée par courrier.

  • Connaître les coordonnées du greffe : ici.
  • Le demandeur adresse sa déclaration sur papier libre, ou au moyen du formulaire disponible en ligne : ici.

À peine d'irrecevabilité de la déclaration, la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, du 18 novembre 2016, impose que toute déclaration au greffe du tribunal d'instance (pour les litiges dont le montant est inférieur à 4 000 €) soit précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf :

  1. Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
  2. Si les parties justifient d'autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;
  3. Si l'absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.

Déroulement de la procédure

Le juge de proximité, une fois saisi, convoque les parties à une audience. Chaque partie peut se faire assister ou représenter par :

  • un avocat ;
  • un membre de la famille.

Issue de la procédure

Le juge de proximité rend sa décision ; il peut ordonner :

  • le paiement d'une amende ;
  • le paiement de dommages et intérêts ;
  • une injonction de payer ;
  • une injonction de faire.

En matière civile, le jugement qui ordonne une réparation financière n'est pas susceptible de recours.

Juge de proximité : en voie d'extinction

Après plusieurs reports, les juridictions de proximité sont supprimées à compter du 1er juillet 2017. Les conflits seront jugés par le tribunal de police (matière pénale) et le tribunal d'instance (matière civile).

Les juges de proximité ne disparaissent pas, mais seront rattachés aux tribunaux de grande instance où ils auront des missions différentes.

La loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, prévoit que les juges de proximité peuvent demander à être nommés pour le reste de leur mandat, comme magistrats exerçant à titre temporaire (MATT) dans le tribunal de grande instance du ressort dans lequel ils exercent.

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