Juge de proximité

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Les juridictions de proximité n'existent plus depuis le 1er juillet 2017. Les tribunaux d'instance sont désormais compétents pour tous les litiges portant sur des sommes inférieures à 10 000 €.

Il existe 2 types de justice en France :

Il existe différents tribunaux, chacun compétent pour un type de conflit.

Organisation de la juridiction de proximité

La juridiction de proximité était composée d'un juge unique, qui statuait seul ; il siégeait au tribunal d'instance.

Bon à savoir : le juge de proximité était un juge non professionnel. Il exerçait généralement une activité professionnelle ; sa fonction de juge de proximité était annexe.

Il était compétent en matière civile et en matière pénale, pour des conflits peu importants :

  • Conflits en matière civile :
    • Demandes de dommages et intérêts d'un montant inférieur à 4 000 € (recouvrement de dettes, réparation d'un préjudice, droit de la consommation, etc.).
    • Il était notamment compétent pour ordonner des injonctions de payer et des injonctions de faire (obliger un débiteur à payer une créance ou à exécuter une obligation contractuelle).
  • Conflits en matière pénale : contraventions des 4 premières classes (violences sans ITT, tapage nocturne, conduite en état d'ivresse, etc.).

Bon à savoir : suite à la suppression des juridictions de proximité, le tribunal de police juge désormais les contraventions des 5 classes.

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La procédure devant le juge de proximité

Le juge de proximité compétent était celui du domicile du défendeur.

Bon à savoir : en matière pénale, le juge de proximité compétent était au choix celui du lieu de l'infraction ou du domicile du défendeur.

Saisine du juge de proximité

Le demandeur devait faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance au sein duquel siégeait le juge de proximité compétent ; la déclaration pouvait être déposée directement au greffe ou adressée par courrier.

  • Connaître les coordonnées du greffe : ici.
  • Le demandeur adressait sa déclaration sur papier libre, ou au moyen du formulaire disponible en ligne : ici.

À peine d'irrecevabilité de la déclaration, la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, du 18 novembre 2016, impose que toute déclaration au greffe du tribunal d'instance (pour les litiges dont le montant est inférieur à 4 000 €) soit précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf :

  1. Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
  2. Si les parties justifient d'autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;
  3. Si l'absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.

Déroulement de la procédure

Le juge de proximité, une fois saisi, convoquait les parties à une audience. Chaque partie pouvait se faire assister ou représenter par :

  • un avocat ;
  • un membre de la famille.

Issue de la procédure

Le juge de proximité rendait sa décision ; il pouvait ordonner :

  • le paiement d'une amende ;
  • le paiement de dommages et intérêts ;
  • une injonction de payer ;
  • une injonction de faire.

En matière civile, le jugement qui ordonnait une réparation financière n'était pas susceptible de recours.

Suppression du juge de proximité

Après plusieurs reports, les juridictions de proximité n'existent plus depuis le 1er juillet 2017. Les conflits sont jugés par le tribunal de police (matière pénale) et le tribunal d'instance (matière civile).

Les juges de proximité sont rattachés aux tribunaux de grande instance où ils ont des missions différentes.

La loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, prévoyait que les juges de proximité pouvaient demander à être nommés pour le reste de leur mandat, comme magistrats exerçant à titre temporaire (MATT) dans le tribunal de grande instance du ressort dans lequel ils exerçaient.

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