Juge de la mise en état

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Sommaire

Le juge de la mise en état est chargé d'instruire le procès civil.

Le procès civil devant le tribunal de grande instance comporte 3 étapes principales :

  • la saisine,
  • la mise en état,
  • l'audience de jugement.

La procédure de mise en état

L'assignation devant le tribunal de grande instance – première étape du procès civil – précise :

  • la « constitution de l'avocat du demandeur » (celui qui assigne) : le demandeur a un avocat dont l'identité est mentionnée,
  • le délai imparti au défendeur (celui qui est assigné) pour « constituer avocat » : le défendeur dispose de 15 jours pour trouver un avocat.

Au terme du délai imparti au défendeur, une première audience de mise en état a lieu :

  • L'avocat du défendeur se présente à l'avocat du demandeur et au juge de la mise en état, et prend connaissance des requêtes du demandeur avec pièces à l'appui.
  • La date de la deuxième audience de mise en état est fixée : l'avocat du défendeur communique par écrit ses propres arguments et pièces.
  • Une troisième audience de mise en état est fixée, afin que l'avocat du demandeur réponde à son tour aux conclusions de l'avocat du défendeur. Et ainsi de suite.

Au cours des audiences de mise en état, seuls les avocats et le juge de la mise en état sont présents, le défendeur et le demandeur ne peuvent y assister.

Lorsque le juge de la mise en état estime que chaque partie a pu suffisamment faire valoir ses arguments, il met un terme à la phase de mise en état et fixe une date pour l'audience de jugement, au cours de laquelle le TGI rend un jugement après avoir écouté les plaidoiries de chaque partie.

Le rôle du juge de la mise en état

Une fois le tribunal de grande instance saisi, il désigne un juge de la mise en état, chargé de garantir le respect des grands principes de la procédure civile.

Le juge de la mise en état intervient tout au long de la procédure de mise en état, de l'assignation au renvoi à l'audience de plaidoirie ; il a plusieurs fonctions :

  • Il veille au respect des règles procédurales.
  • Il fixe le calendrier des audiences de mise en état.
  • Il garantit les droits de la défense : il prend note de la constitution d'avocat par chaque partie.
  • Il garantit le principe du contradictoire : il vérifie que chaque partie communique à l'autre ses arguments et ses preuves, par écrit.
  • Il fait procéder à des mesures d'instruction : lorsque l'affaire est complexe, il peut ordonner des actes d'investigation (expertises, enquêtes, etc.) destinés à établir la vérité.
  • Il peut ordonner le versement d'une provision par une partie si il estime que ses prétentions sont abusives.
  • En cas d'accord entre les parties au cours de la phase de mise en état, il homologue l'accord.
  • Il fixe la date de l'audience de jugement après avoir estimé que la mise en état peut être clôturée.

Les actes du juge de la mise en état sont formalisés par des ordonnances : les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être contestées que lors d'un appel ou un pourvoi en cassation au terme du jugement rendu.

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