Juge d'application des peines

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le juge de l'application des peines détermine, au terme du procès pénal, les modalités d'exécution des peines restrictives de liberté.

La procédure pénale comporte 3 étapes principales :

Lorsqu'au terme du procès, le coupable est condamné à une peine privative (prison) ou restrictive (liberté conditionnelle, sursis, etc.) de liberté, le juge de l'application des peines (JAP) est chargé de contrôler et de déterminer dans quelles conditions le condamné exécute sa peine.

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Aménagements de la peine privative de liberté par le juge de l'application des peines

Le juge de l'application des peines intervient lorsque la personne condamnée est en prison : il peut mettre en œuvre des aménagements destinés à alléger la peine de prison du condamné.

Il statue à huis clos, assisté de l'administration pénitentiaire ; il peut être saisi :

Il est compétent pour décider de différentes mesures ; ses décisions sont susceptibles de recours devant la cour d'appel.

Placement à l'extérieur et semi-liberté avec ou sans surveillance électronique

Ces mesures sont accessibles aux personnes condamnées à une peine de prison inférieure à 2 ans ; elles doivent s'adresser au greffe de l'établissement pénitentiaire, ou directement au JAP par courrier.

Le placement à l'extérieur et la semi-liberté permettent au condamné d'effectuer – en dehors de la prison – une activité professionnelle, une formation, une recherche d'emploi, ses devoirs familiaux, un traitement médical ou un suivi de réinsertion ; en dehors des activités de jour, le condamné doit rejoindre un lieu déterminé par le juge (foyer, domicile ou prison) aux horaires indiqués.

À défaut de respect des obligations fixées par le JAP à sa charge, le condamné risque sa réincarcération et de nouvelles poursuites pénales.

Fractionnement et suspension de la peine

Ces mesures sont accessibles aux personnes condamnées à une peine de prison inférieure à 1 an, qui justifient de difficultés familiales, professionnelles ou médicales importantes ; l'infraction commise ne doit pas constituer un crime.

Le fractionnement et la suspension de la peine permettent au condamné d'alterner des périodes d'enfermement avec des périodes de liberté, pendant une durée totale d'un maximum de 3 années.

Réduction de peine

Au terme de la période de sûreté, le condamné justifiant d'une bonne conduite et d'efforts de réinsertion visibles peut bénéficier d'une réduction de peine d'une durée maximale de 5 mois par année d'emprisonnement.

Libération conditionnelle

Cette mesure est accessible aux condamnés qui justifient d'un projet de réadaptation sociale, et qui ont effectué au minimum la moitié de leur peine.

Le condamné est remis en liberté avec une mise à l'épreuve d'une durée au moins égale à la durée de la partie de la peine non effectuée, mais qui ne la dépasse pas de plus de 12 mois ; pendant toute la durée de la mise à l'épreuve, le condamné est soumis à des contrôles.

À défaut de respect de ses obligations – ou si le condamné commet une nouvelle infraction – il est réincarcéré.

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Contrôle des peines restrictives de liberté par le juge de l'application des peines

Le juge de l'application des peines intervient lorsque la personne est condamnée à une peine restrictive de liberté :

  • Prison avec sursis et mise à l'épreuve :
    • La personne est condamnée à une peine de prison, mais reste libre, à condition d'effectuer certaines obligations (suivi médical, travail d'intérêt général, etc.).
    • À défaut de respect des obligations, le JAP allonge la durée de mise à l'épreuve ou révoque le sursis.
  • Ajournement de la peine :
    • Lorsque l'infraction constitue une contravention et que le préjudice est en voie de réparation, le juge du tribunal de police peut retarder le prononcé de la peine en prescrivant certaines mesures.
    • Le JAP est en charge du contrôle du respect de ces mesures.
  • Suivi socio judiciaire.

La mission principale du JAP dans l'exercice de ses fonctions en milieu ouvert est une mission de contrôle ; pour cela, le JAP peut obliger les condamnés à comparaître devant lui, au moyen de mandats : mandat d'amener ou mandat d'arrêt.

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