Juge aux affaires familiales

À jour en Mai 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le juge aux affaires familiales règle toutes les questions relatives au droit de la famille.

Le droit de la famille relève de la justice civile, et plus particulièrement d'un juge spécialisé : le juge aux affaires familiales (JAF).

Il est compétent pour régler les conflits, mais également pour homologuer certaines décisions d'ordre familial.

Les compétences du juge aux affaires familiales : conflits familiaux ou régularisation de situations

Le juge aux affaires familiales est compétent pour les conflits entre plusieurs membres d'une même famille :

  • Divorce : lorsque les époux ne sont pas d'accord sur les effets et les modalités d'exécution du divorce.
  • Attribution de l'autorité parentale : suite à un divorce ou pour un enfant né hors mariage.
  • Obligations du mariage et du PACS : obligation alimentaire, contribution aux charges, entretien et éducation des enfants.
  • Droit de visite des grands-parents.
  • Protection des victimes de violences conjugales : le JAF prend des mesures urgentes, préalablement au procès pénal.
  • Protection des majeurs soumis à un mariage forcé.

En outre, le JAF est compétent en l'absence de conflit, pour homologuer des actes :

  • Divorce et séparation de corps : même en cas d'accord des époux, le divorce ou la séparation de corps doit obligatoirement être homologué par le JAF.
  • Changement de régime matrimonial : les époux qui souhaitent passer d'un régime à un autre (communauté légale, séparation de biens ou communauté universelle) doivent obligatoirement soumettre le changement à l'accord du juge.
  • Prénom : le JAF peut être saisi par le parquet pour vérifier que le choix du prénom ne nuit pas à l'enfant.
  • Nom de famille : le changement de nom n'est effectif que sur décision du JAF.

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La procédure devant le juge aux affaires familiales

Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal de grande instance ; il statue seul, sauf renvoi à une formation collégiale à la demande des parties ou d'office.

Il peut être saisi par simple déclaration au greffe du tribunal ou par une assignation.

L'assistance d'un avocat n'est obligatoire que pour les procédures de divorce.

La procédure est orale et contradictoire : les parties exposent leurs demandes, leurs arguments et leurs preuves lors de l'audience devant le JAF.

Bon à savoir : le JAF joue également le rôle de juge de la mise en état.

Les décisions du JAF sont susceptibles de recours devant la cour d'appel.

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