Infraction

À jour en Février 2017

Écrit par les experts Ooreka

Une infraction est une violation de la loi pénale ; elle est sanctionnée.

La classification des infractions

Les infractions sont classées en 3 catégories, selon leur degré d'importance :

  • Contraventions : infractions les moins graves ; les contraventions sont divisées en 5 classes, de la 1re classe qui regroupe les contraventions les moins graves à la 5e classe qui regroupe les contraventions les plus graves.
  • Délits : infractions graves.
  • Crimes : infractions les plus graves.

La sanction des infractions

La loi définit chaque infraction en fonction de la sanction encourue.

Type d'infraction Sanction Exemples Tribunal compétent
Contravention 1re classe Amende de 38 € maximum
  • Diffamation, injures
  • Stationnement interdit
Juge de proximité (affaires traitées par le tribunal de police à compter du 1er juillet 2017, date à laquelle le juge de proximité est supprimé)
2e classe Amende de 150 € maximum
  • Préjudice corporel accidentel (sans ITT)
  • Absence de clignotant, BAU
3e classe Amende de 450 € maximum
  • Menaces
  • Excès de vitesse
4e classe Amende de 750 € maximum
  • Préjudice corporel volontaire
  • Conduite en état d'ivresse, refus de priorité
  • Téléphone au volant ou utilisation d'oreillettes, d'écouteurs ou de casques audio
5e classe Amende de 3 000 € maximum
  • Préjudice corporel volontaire avec ITT < 8 jours
  • Torture sur animal
Tribunal de police
Délit Amende de 3 750 € minimum et/ou peine d'emprisonnement
  • Vol
  • Usage de drogue
  • Abandon de famille
  • Menace armée
  • Escroquerie
Tribunal correctionnel
Crime Peine d'emprisonnement de 10 ans à perpétuité
  • Meurtre
  • Viol
  • Faux monnayage
Cour d'assises

Bon à savoir : les contraventions, les délits et les crimes peuvent être sanctionnés par une peine complémentaire qui s'ajoute à la sanction principale. Exemples : suspension ou retrait de permis, stage de citoyenneté, travail d'intérêt général, injonction de soins, confiscation d'un objet, etc.

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