Infraction

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

Une infraction est une violation de la loi pénale ; elle est sanctionnée.

La classification des infractions

Les infractions sont classées en 3 catégories, selon leur degré d'importance :

  • Contraventions : infractions les moins graves ; les contraventions sont divisées en 5 classes, de la 1re classe qui regroupe les contraventions les moins graves à la 5e classe qui regroupe les contraventions les plus graves.
  • Délits : infractions graves.
  • Crimes : infractions les plus graves.

La sanction des infractions

La loi définit chaque infraction en fonction de la sanction encourue.

Type d'infraction Sanction Exemples Tribunal compétent
Contravention 1re classe Amende de 38 € maximum
  • Diffamation, injures
  • Stationnement interdit
Tribunal de police
2e classe Amende de 150 € maximum
  • Préjudice corporel accidentel (sans ITT)
  • Absence de clignotant, BAU
3e classe Amende de 450 € maximum
  • Menaces
  • Excès de vitesse
4e classe Amende de 750 € maximum
  • Préjudice corporel volontaire
  • Conduite en état d'ivresse, refus de priorité
  • Téléphone au volant ou utilisation d'oreillettes, d'écouteurs ou de casques audio

Bon à savoir : depuis le 22 mai 2020, les conducteurs qui commettent une infraction au Code de la route (infractions définies à l'article R. 224-19-1) en tenant un téléphone à la main encourent une rétention du permis de conduire qui peut être suivie d'une suspension (décret n° 2020-605 du 18 mai 2020).

5e classe Amende de 3 000 € maximum
  • Préjudice corporel volontaire avec ITT < 8 jours
  • Torture sur animal
Délit

Amende de 3 750 € minimum et/ou peine d'emprisonnement

Bon à savoir : suite à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le classement des peines correctionnelles prévu par l'article 131-3 du Code pénal a été modifié.

À noter : depuis le 1er septembre 2020, l'usage de stupéfiants (hors du cadre de la conduite) peut être sanctionné par le paiement d'une amende forfaitaire de 200 € (150 € pour l'amende minorée ou 450 € pour l'amende majorée). Le paiement de cette amende met fin aux poursuites judiciaires (article L. 3421-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019). En cas de non-paiement, un procès peut avoir lieu devant le tribunal correctionnel et l'usager risque jusqu'à 1 an de prison et 3 750 € d'amende.

  • Vol
  • Usage de drogue
  • Abandon de famille
  • Menace armée
  • Escroquerie
Tribunal correctionnel
Crime Peine d'emprisonnement de 10 ans à perpétuité
  • Meurtre
  • Viol
  • Faux monnayage
Cour d'assises

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