Huissier

À jour en Avril 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le recours à l'huissier de justice est obligatoire pour certains actes ; son intervention implique un coût.

L' ordre judiciaire fait intervenir différents acteurs : le juge – acteur principal de la procédure – et les auxiliaires de justice, dont le rôle est d'assister le juge tout au long du procès.

L'huissier – auxiliaire de justice – exerce ses missions en amont et en aval du procès, moyennant rémunération.

Le recours à l'huissier

L'huissier de justice représente un coût à la charge des parties au procès ; son intervention est néanmoins indispensable pour certains actes :

  • saisir la justice civile :
    • Lorsque le conflit porte sur une somme supérieure à 4 000 € et relève de la compétence du tribunal d'instance, lorsque le conflit est porté devant le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce, le recours à l'huissier est obligatoire.
    • C'est lui qui rédige l'assignation en justice, et qui la remet au défendeur (personne assignée) d'une part, au greffe du tribunal compétent d'autre part.
  • Citation à comparaître devant la justice pénale :
  • jugement rendu :
    • Il revient à l'huissier de « signifier » aux parties les actes judiciaires, et notamment le jugement.
    • En cas d'inexécution du jugement, il faut avoir recours à l'huissier de justice pour mettre en œuvre les voies d'exécution forcée (saisies, expulsion, etc.).
    • Il peut pour cela se faire assister par les forces de l'ordre.

Tous les actes de l'huissier peuvent être contestés devant le tribunal en charge de l'affaire en cours.

L'intervention de l'huissier peut également être nécessaire pour constater des faits à valeur de preuve : il constate les faits (troubles du voisinage, injures sur un site internet, vices cachés d'un produit de consommation, abandon de poste par un salarié, etc.) puis dresse un procès-verbal, pièce probatoire présentée au juge lors de l'audience.

Bon à savoir : l'huissier a également des compétences juridiques, au même titre que l'avocat conseil.

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La rémunération de l'huissier

La rémunération de l'huissier se compose de plusieurs sommes :

  • Les émoluments :
    • Ils correspondent à la rémunération des actes établis et délivrés par l'huissier (assignation, signification du jugement, etc.).
    • Ils comprennent les droits fixes – déterminés par la loi – et les droits proportionnels, déterminés en fonction de la valeur de l'objet en jeu.
  • Les honoraires :
    • Ils correspondent à la rémunération des conseils et des constats.
    • Ils sont librement fixés par l'huissier, en accord avec la personne qui y a recours.
  • Les débours :
    • Ils correspondent au remboursement des sommes avancées par l'huissier dans l'exercice de sa mission.
    • Par exemple, les droits fiscaux ou la rémunération des personnes dont l'intervention a été sollicitée.
    • Le demandeur lui rembourse.
  • Les frais de déplacement :
    • L'huissier se déplace au domicile des personnes pour leur délivrer les assignations en justice et leur signifier le jugement.
    • Les frais de transport – fixés sur la taxe kilométrique ferroviaire en 1ère classe (environ 8 €)– sont à la charge des parties.

L'huissier est en principe rémunéré par la personne qui demande l'acte ; néanmoins, le jugement peut décider que la rémunération de l'huissier est à la charge de l'autre partie au procès, ou à la charge des 2 parties.

Bon à savoir : lorsque l'acte est rendu obligatoire en raison de l'inexécution de ses obligations par une partie, la rémunération est obligatoirement à sa charge.

Les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont en partie dispensées du paiement de l'huissier.

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